Lespersonnels des entreprises de transport routier de voyageurs bénéficient d'une prime de 13e mois prévue par la convention collective. Dans cette page La bonne méthode Etape 1 - Savoir quels sont les personnels éligibles Etape 2 - Calculer la prime Etape 3 - Verser la prime de 13e mois Evitez les erreurs Le rÎle des RP Les sanctions possibles

Ces spĂ©cificitĂ©s touchent les entreprises de transport routier de marchandises et les entreprises de transport de voyageurs, pour une partie de leurs calcul de la rĂ©duction Fillon est impactĂ© dĂšs lors que les salariĂ©s sont soumis Ă  un rĂ©gime d'heures d'Ă©quivalence ou bĂ©nĂ©ficient de temps de coupure ou d'amplitude les autres salariĂ©s de ces secteurs, les modalitĂ©s de calcul de la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale de cotisations patronales suivent les rĂšgles de droit commun cas gĂ©nĂ©ral.Rappelons simplement Ă  ce stade que la convention collective nationale des transports routiers et activitĂ©s auxiliaires du transport prĂ©voit l'affiliation Ă  une caisse de congĂ©s payĂ©s. La rĂ©duction Fillon sera donc chauffeurs et conducteurs bĂ©nĂ©ficient d'une dĂ©duction forfaitaire spĂ©cifique DFS au taux de 20%. C'est le cas des chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers, des chauffeurs des entreprises de les spĂ©cificitĂ©s du calcul de la rĂ©duction Fillon avec des heures d'Ă©quivalence concerne les rĂ©munĂ©rations versĂ©es aux conducteurs grands routiers ou longue distance 43 heures par semaine ;conducteurs routiers dits courte distance 39 heures par semaine.Les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds ne sont pas concernĂ©s par ces dispositions sous rĂ©serve de l'affiliation Ă  la caisse de congĂ©s payĂ©s.La rĂ©duction Fillon reste un calcul qui se fait en principe annuellement. Elle fait donc l'objet soit d'une rĂ©gularisation annuelle, soit d'une rĂ©gularisation progressive. Les deux restent possibles en Fillon et transport routier les heures d'Ă©quivalenceLe calcul de la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale de cotisations patronales change lĂ©gĂšrement avec la prise en compte des heures d'Ă©quivalence. Ces heures d'Ă©quivalence s'appliquent en vertu d'une convention collective Ă©tendue et en vigueur Ă  la date du 1er janvier 2010. C'est le cas de la convention collective nationale du transport et activitĂ©s auxiliaires de transport IDCC 16.La formule de calcul dans le secteur du transport est alors la suivante avec caisse de congĂ©s payĂ©s Calcul du coefficient = T / 0,6 * [1,6 * a * SMIC calculĂ© pour un an + heures supplĂ©mentaires et complĂ©mentaires * SMIC horaire / rĂ©munĂ©ration annuelle brute – 1] * 100 / 90C'est la valeur de a » qui change selon le nombre d'heures d'Ă©quivalence qui sont toujours prises en compte avec majoration pour heures supplĂ©mentaires. T » est le coefficient plus, dĂšs lors que le nombre d'heures d'Ă©quivalence change, la valeur de a » doit ĂȘtre les heures normales des conducteurs sont majorĂ©es des heures d'Ă©quivalence. Les heures supplĂ©mentaires ou complĂ©mentaires pour le salariĂ© Ă  temps partiel sont seulement multipliĂ©es par le taux horaire du SMIC. Le rĂ©sultat est ensuite ajoutĂ© au SMIC brut de calcul de la rĂ©duction Fillon pour un conducteur longue distanceLe conducteur grand routier ou longue distance effectue 43 heures avec les 8 heures d'Ă©quivalence. Son contrat de travail prĂ©voit un salaire de 2 000€ pour un temps = 45/35 soit 8 heures majorĂ©es Ă  1,25 incluses 35 + 8 * 1,25 = 45L'entreprise est une TPE et le FNAL est calculĂ© au taux de 0,10%.Coefficient = [10,57 * 151,67 * 45/35 / 2 000€ * 1,6 - 1] * 0,3195 / 0,6 * 100 / 90Coefficient = 0,3840 avec la majoration pour congĂ©s de la rĂ©duction 2 000 * 0,3840 = 768€Ici, le mode de calcul dĂ©pend simplement du nombre d'heures d'Ă©quivalence et de la majoration correspondante. Le calcul serait le mĂȘme pour un conducteur routier courte distance avec 4 heures d' qu'en prĂ©sence d'heures supplĂ©mentaires, la variable a » est toujours appliquĂ©e au SMIC et non au total des heures, heures supplĂ©mentaires incluses. Le nombre d'heures supplĂ©mentaires est donc ajoutĂ© au SMIC annuel aprĂšs application de la variable a ».DĂšs lors que le salariĂ© fait moins d'heures d'Ă©quivalence, il faudra ajuster la valeur de a ».Qu'est-ce que la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale ?La rĂ©duction gĂ©nĂ©rale de cotisations patronales ou rĂ©duction Fillon est une exonĂ©ration de cotisations et contributions patronales qui s'applique jusqu'Ă  un salaire de 1,6 fois le SMIC. Elle est dĂ©gressive. Plus le salaire augmente, plus son montant Fillon et transport routier dĂ©duction forfaitaire spĂ©cifique, caisse des congĂ©s payĂ©s et temps de coupureLes entreprises qui cotisent Ă  une caisse de congĂ©s payĂ©s peuvent majorer le coefficient de la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale de cotisations patronales. À l'exception des salariĂ©s intĂ©rimaires qui multiplient le coefficient par 1,1 l'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s apparaĂźt sur toutes les fiches de paie, dans tous les autres cas, il faut multiplier le coefficient par 100/90. Cette seconde majoration, lĂ©gĂšrement plus favorable que la premiĂšre, s'applique aussi dans le transport la dĂ©duction forfaitaire spĂ©cifique, la rĂ©duction Fillon est d'abord calculĂ©e avec le salaire brut abattu. Ce mode de calcul permet de majorer le montant de la seconde Ă©tape consiste Ă  calculer la rĂ©duction qui aurait Ă©tĂ© obtenue en l'absence de dĂ©duction forfaitaire rĂ©duction Fillon avec application de la DFS dans le transport routier ne peut jamais dĂ©passer 130% du montant obtenu sans application de la DFS. Ce plafonnement est applicable depuis le 1er janvier temps de coupure et d'amplitude rĂ©munĂ©rĂ©s impactent seulement le SMIC Ă  prendre en compte pour la rĂ©duction Fillon en tenant compte du taux de rĂ©munĂ©ration pour certains personnels roulants des entreprises de transport de voyageurs. 2 heures de temps de coupure rĂ©munĂ©rĂ©s Ă  50% du taux horaire habituel permettent de majorer le SMIC Ă  retenir d'une heure 2 heures * 50% * 10,57€.Pour d'autres, notamment le transport routier de marchandises, lorsque les heures d'amplitude, d'attente ou de coupure sont rĂ©munĂ©rĂ©es au-delĂ  du temps de travail effectif, la valeur de a » peut-ĂȘtre ajustĂ©e Ă  la hausse en tenant compte de ces se calcule la rĂ©duction Fillon transport routier ?Dans le secteur du transport routier, la rĂ©duction Fillon est adaptĂ©e. Elle doit tenir compte Ă  la fois des heures d'Ă©quivalence majoration du SMIC et de l'adhĂ©sion Ă  une caisse de congĂ©s payĂ©s.

\n \n \nconvention collective transport routier de marchandise 13eme mois
Jene vois pas suivant quelle vraisemblance il y aurait un 13° mois prévu à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport en plus sans indiquer à quelle catégorie de Personnel vous appartenez et pour quelle activité de transport Par laurinette 85, le 11/03/2017 à 10:46Bonjour Bonjour ET MERCI DE VOTRE INTEERET
Forum Droit du Travail SalariĂ© Partager sur Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique 13EME MOIS TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISE Visiteur kikimĂč Le 25-11-2019 Ă  1021 Bonjour, je transport dans une societe de transport routier , je souhaiterai savoir si mes collegues et moi avons le droit au 13eme mois ? merci bonne journee RĂ©pondre au sujet Attention Les rĂ©ponses apportĂ©es ci-dessous peuvent ĂȘtre juridiquement erronĂ©es. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des rĂ©percutions Ă  consulter un Avocat. RĂ©pondre RĂ©pondre Visiteur kikimĂč Le 25-11-2019 Ă  1029 visiteur Bonjour, je travail dans une societe de transport routier , je souhaiterai savoir si mes collegues et moi avons le droit au 13eme mois ?car dans la convention collective c'est un peu flou merci bonne journee RĂ©pondre Signaler ce contenu 0 + - RĂ©pondre au sujet Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou complĂ©ter le formulaire ci-dessous Votre pseudo Votre email Combien font deux fois cinq en chiffre Je souhaite ĂȘtre prĂ©venue des nouvelles contributions publiĂ©es sur ce sujet Voir les conditions gĂ©nĂ©rales d'utilisation Ces informations, nĂ©cessaires au traitement de votre demande, sont destinĂ©es au Juritravail et Ă  la sociĂ©tĂ© WENGO SAS. ConformĂ©ment Ă  la loi relative aux fichiers, Ă  l'informatique et aux libertĂ©s, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un droit d'opposition, d'accĂšs et de rectification des informations par mail Ă  info A voir Ă©galement D'autres questions en relation Modification avenant de contrat de travail Travail au noir Ccn Experts-comptables Maintien de salaire congĂ© maternitĂ© Changement de poste et de salaire ordre de mission SSII [RĂ©solu] Clause de non-concurrence [RĂ©solu] Retour de sabbatique [RĂ©solu] acquisition congĂ© payĂ© aprĂšs dĂ©claration inaptitude. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & RĂ©munĂ©ration 2022 ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande ou Posez votre question Retour en haut de la page Recevez gratuitement toute l'actualitĂ© Juridique En savoir plus Edition abonnĂ© Dossiers, synthĂšses, fiches pratiques ModĂšles de lettres Conventions collectives Tous les documents en accĂšs illimitĂ© DerniĂšres ActualitĂ©s 22/08/2022 Ticket-resto de 19 Ă  25 euros Ă  partir du 1er septembre 2022 05/08/2022 3 aides pour vous inciter Ă  aller au travail Ă  vĂ©lo 04/08/2022 Pouvoir d'achat la prime de partage de la valeur 01/08/2022 De la 3Ăšme Hausse du SMIC en 2022 29/07/2022 RĂ©munĂ©ration femmes/hommes des inĂ©galitĂ©s salariales encore importantes ! Autres thĂšmes associĂ©s Embauche, Contrat de Travail Licenciement & Rupture conventionnelle DĂ©missionner, Prise d'acte Salaire & RĂ©munĂ©ration 2022 Temps de Travail Documents ActualitĂ©s Forum Avocats Conventions Collectives
CeGroupe abordera essentiellement la Convention Collective du Transport Routier de M/Ses, l'actualité sociale du Transports Routier, le Code du Travail, le Code de la Route et de la RSE Transport Routier Marchandises et Réglementations.
NOR MTRT2209173VJORF n°0071 du 25 mars 2022Texte n° 116Version initialeArticleEn application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrĂȘtĂ© tendant Ă  rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariĂ©s entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-aprĂšs accord pourra ĂȘtre consultĂ© en direction rĂ©gionale de l'Ă©conomie, de l'emploi, du travail et des un dĂ©lai de quinze jours, les organisations et toute personne intĂ©ressĂ©e sont priĂ©es de faire connaĂźtre leurs observations et avis au sujet de la gĂ©nĂ©ralisation communications devront ĂȘtre adressĂ©es au ministĂšre du travail, de l'emploi et de l'insertion DGT, bureau RT 2, 39-43, quai AndrĂ©-CitroĂ«n, 75902 Paris Cedex un dĂ©lai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues reprĂ©sentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer Ă  son extension. L'opposition Ă©crite et motivĂ©e est notifiĂ©e et dĂ©posĂ©e dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du dont l'extension est envisagĂ©e Accord du 3 fĂ©vrier Direction gĂ©nĂ©rale du travail au ministĂšre du travail, de l'emploi et de l' ComplĂ©ment pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activitĂ©s auxiliaires du transport les garanties de prĂ©voyance prĂ©vues de l'accord cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modĂšle de protection sociale des salariĂ©s relevant des professions du transport et des activitĂ©s du dĂ©chet d'une garanties incapacitĂ© de travail Ă  l'accord-cadre pour un nouveau modĂšle de protection sociale des salariĂ©s relevant des professions des transports et activitĂ©s du Organisation des transporteurs routiers europĂ©ens OTRE.FĂ©dĂ©ration nationale des transports routiers FNTR.Organisations syndicales de salariĂ©s intĂ©ressĂ©es rattachĂ©es Ă  la CFTC, Ă  la CFE-CGC, Ă  la CGT et Ă  la en haut de la page
\n \nconvention collective transport routier de marchandise 13eme mois
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DĂ©cisionsCour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, PubliĂ© au bulletinUne sociĂ©tĂ© propriĂ©taire d'un magasin qui met Ă  la disposition de ses clients, qui en ont le libre usage, des chariots de transport de marchandises, dĂ©pourvus de tout dynamisme propre, n'en conserve pas la garde qui est transfĂ©rĂ©e aux clients, sans que l'on puisse reprocher Ă  la sociĂ©tĂ©, en cas d'accident, de ne pas avoir diffusĂ© de notices d'utilisation et de fonctionnement des chariots. Lire la suite
Chariot de transport de marchandisesResponsabilitĂ© dĂ©lictuelle ou quasidĂ©lictuelleChoses dont on Ă  la gardePropriĂ©taireTransfertGardeMagasinSociĂ©tĂ©sBois agglomĂ©rĂ©Constat d'huissierCJCE, n° C-133/08, Demande JO de la Cour, Intercontainer Interfrigo ICF SC/Balkenende Oosthuizen et MIC et Operations BV, 2 avril 2008[
] S'il est rĂ©pondu par l'affirmative Ă  la question visĂ©e sous a, l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome doit-il ĂȘtre interprĂ©tĂ© en ce sens que dans la mesure oĂč d'autres types d'affrĂštement concernent aussi le transport de marchandises, le contrat en cause relatif Ă  ce transport tombe dans le champ d'application de cette disposition et que le droit applicable est pour le reste dĂ©terminĂ© par l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome? Lire la suite
Transport de marchandisesInterprĂ©tation du droitAffrĂštementRattachementChamp d'applicationInterprĂšteContratsQuestion prĂ©judicielleLoi applicableJournal officielCJUE, n° C-317/12, Demande JO de la Cour, Åklagaren/Daniel Lundberg, 2 juillet 2012[
] La notion de transport de marchandises Ă  des fins non commerciales» de l'article 3, sous h, du rĂšglement CE no 561/2006 1, doit-elle ĂȘtre interprĂ©tĂ©e en ce sens qu'elle inclut le transport de marchandises effectuĂ© par un particulier dans le cadre d'une activitĂ© de loisirs, sachant que cette derniĂšre est en partie financĂ©e par des subventions parrainages de tiers, personnes physiques ou morales? Lire la suite
Transport de marchandisesInterprĂ©tation du droitSoutien Ă©conomiqueSubventionRĂšglementLoisirTransport par routeSuĂšdeParrainageLĂ©gislation socialeCour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, InĂ©dit[
] 1 / que le contrat-type relatif au transport de marchandises pĂ©rissables n'a pas de caractĂšre rĂ©glementaire ; que la cour d'appel a constatĂ© que la sociĂ©tĂ© Exel, Ă  qui incombait la charge de la preuve, ne produisait pas le contrat ayant rĂ©gi les relations entre la sociĂ©tĂ© Transport Martin et la sociĂ©tĂ© BSA ; que cette derniĂšre exposait quant Ă  elle qu'il appartenait au transporteur de contracter une assurance adĂ©quate en cas de transport de produits de luxe ; qu'en appliquant la limitation de garantie stipulĂ©e au contrat-type, sans rechercher si une telle limitation avait Ă©tĂ©, expressĂ©ment ou implicitement, stipulĂ©e entre les parties, la cour d'appel a privĂ© sa dĂ©cision de base lĂ©gale au regard des articles 1134 et 1150 du Code civil ; Lire la suite
Transport de marchandises pĂ©rissablesTransports terrestresContrat de transportMarchandisesCaractĂšre rĂ©glementaireContrat-typeSociĂ©tĂ©sDenrĂ©e pĂ©rissableEntreposageBrancheCour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1974, PubliĂ© au bulletin[
] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'une certaine quantite d'huitres a ete transportee pour le compte de la societe civile huitriere de normandie », membre de la societe d'interet collectif agricole du val-de-saire dite sicavds, par un camion appartenant a ladite societe d'interet collectif et que ce transport de marchandises, entrant dans les previsions des textes sur la coordination des transports a ete effectue sans que la sicavds fut titulaire d'une licence de transporteur et sans qu'une feuille de route eut ete etablie ; Lire la suite
Transport de marchandisesTransports publicsTransportsDĂ©cretMoyen de transportIntĂ©rĂȘt collectifSociĂ©tĂ©s coopĂ©rativesSociĂ©tĂ©s civilesCoopĂ©rative agricoleSociĂ©taireCour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, PubliĂ© au bulletinViole la convention de GenĂšve du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la cour d'appel qui n'en applique pas les dispositions Ă  un transport de marchandises du Portugal en France. Lire la suite
Transport de marchandises entre deux pays contractantsTransport international de marchandises par routeTransport internationalTransports terrestresMarchandisesConvention de genĂšve du 19 mai 1956Conventions internationalesDomaine d'applicationApplicationSociĂ©tĂ©sTribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 24 mars 2014, n° 2012068158[
] — . de sous traitance de transport de marchandises conclu entre les parties ; que le contrat type ' de sous traitance de transport de marchandises auquel elles font expressĂ©ment rĂ©fĂ©rence dans le contrat qu'elles ont signĂ© le 8 dĂ©cembre 2007, prĂ©voit Ă  cet Ă©gard des rĂšgles spĂ©cifiques qui dĂ©rogent Ă  celles prĂ©vues par l'article L..442-6-1-5° du code de commerce, Lire la suite
PrĂ©avisContratsRelation commercialeCode de commerceTransport publicAccord interprofessionnelTransport de marchandisesPartieJugementDemandeConseil d'État, 6Ăšme - 1Ăšre chambres rĂ©unies, 5 dĂ©cembre 2016, 399965Il rĂ©sulte des dispositions modifiĂ©es du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 dĂ©cembre 2008 de finances pour 2009 que le lĂ©gislateur a entendu soumettre l'entrĂ©e en vigueur de la taxe nationale sur les vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  l'Ă©diction, par les ministres chargĂ©s des transports et du budget, d'un arrĂȘtĂ© fixant la date de mise en oeuvre du dispositif technique nĂ©cessaire Ă  sa collecte et qui constituait le dernier acte rĂ©glementaire prĂ©vu par le lĂ©gislateur pour la mise en oeuvre de cette taxe. L'Ă©diction de cet arrĂȘtĂ© est, par suite, nĂ©cessaire Ă  l'application de ces dispositions. Lire la suite
Actes lĂ©gislatifs et administratifsApplication dans le tempsEntrĂ©e en vigueurCollecteTransport de marchandisesFinancesJustice administrativeOeuvreAlsaceBudgetCJUE, n° C-305/13, Demande JO de la Cour, Haeger & Schmidt GmbH/Mutuelles du Mans assurances Iard SA, 4 juin 2013[
] Le contrat de commission de transport, par lequel un commettant confie Ă  un commissionnaire, lequel agit en son propre nom et sous sa responsabilitĂ©, l'organisation d'un transport de marchandises qu'il fera exĂ©cuter par un ou des transporteurs pour le compte du commettant, peut-il, et Ă  quelles conditions, avoir principalement pour objet de rĂ©aliser un transport de marchandises au sens de l'article 4, § 4, derniĂšre phrase, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles 1 ? Lire la suite
RĂ©glementation du transportTransport de marchandisesContrat de transportInterprĂ©tation du droitCommissionnaireLoi applicablePrĂ©somptionContrats de transportDonneur d'ordreMutuelleTestez Doctrine gratuitementpendant 7 joursVous avez dĂ©jĂ  un compte ?CommentairesTestez Doctrine gratuitementpendant 7 joursVous avez dĂ©jĂ  un compte ?Lois et rĂšglementsArticle 271 du Code des douanesAbrogĂ©Version du 31 dĂ©cembre 2015 au 1 janvier 2017Les vĂ©hicules de transport de marchandises mentionnĂ©s Ă  l'article 269 s'entendent des vĂ©hicules Ă  moteur dont le poids total autorisĂ© en charge est supĂ©rieur Ă  trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de vĂ©hicules dont le vĂ©hicule tracteur a un poids total autorisĂ© en charge supĂ©rieur Ă  trois tonnes et demie. Lire la suite
Article R3211-1 du Code des transportsVersion depuis le 1 janvier 2017 En vigueur aujourd'huiLe prĂ©sent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de dĂ©mĂ©nagement et de location de vĂ©hicules industriels avec conducteur destinĂ©s au transport de marchandises, utilisant des vĂ©hicules motorisĂ©s, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisĂ©e ne dĂ©passe pas 40 km/ h. Lire la suite
Article L3222-3 du Code des transportsAbrogĂ©Version du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2017Pour prendre en compte la taxe prĂ©vue aux articles 269 Ă  283 quater du code des douanes acquittĂ©e par le transporteur, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement dĂ©fini fait l'objet de plein droit, pour la partie du transport effectuĂ©e sur le territoire mĂ©tropolitain, quel que soit l'itinĂ©raire empruntĂ©, d'une majoration rĂ©sultant de l'application d'un taux qui est fonction des rĂ©gions de chargement et de dĂ©chargement des marchandises transportĂ©es et, pour les transports internationaux, Ă  dĂ©faut de rĂ©gions de chargement et de dĂ©chargement, des rĂ©gions Lire la suite
Article 9-1 du DĂ©cret n°99-752 du 30 aoĂ»t 1999 relatif aux transports routiers de marchandisesVersion du 11 juillet 2014 au 1 janvier 2017 En vigueur aujourd'huiI. ― L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de dĂ©mĂ©nagement ou de loueur de vĂ©hicules industriels avec conducteur destinĂ©s au transport de marchandises dĂ©signe une personne physique, le gestionnaire de transport, rĂ©sidant dans l'Union europĂ©enne, qui satisfait aux exigences d'honorabilitĂ© et de capacitĂ© professionnelles mentionnĂ©es aux articles 7 et 9 et qui dirige effectivement et en permanence ses activitĂ©s de transport. Lire la suite
Article 73 A du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, annexe 3Version depuis le 3 avril 2008 En vigueur aujourd'huiPour bĂ©nĂ©ficier de l'exonĂ©ration prĂ©vue au I de l'article 262 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aĂ©roport en vue de leur transbordement Ă  destination d'un Etat qui n'appartient pas Ă  la CommunautĂ© europĂ©enne ou des collectivitĂ©s et dĂ©partements d'outre mer, le transporteur doit prĂ©senter une attestation dĂ©livrĂ©e par le propriĂ©taire de la marchandise, par l'expĂ©diteur ou par le commissionnaire de transports, visĂ©e par le service des impĂŽts dont ils dĂ©pendent et certifiant la destination des produits. Lire la suite
Article 73 G du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, annexe 3Version depuis le 31 mars 1999 En vigueur aujourd'hui1° Transports de marchandises Ă  destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas Ă  la CommunautĂ© europĂ©enne, d'un territoire d'un autre Etat membre de la CommunautĂ© europĂ©enne mentionnĂ© au 1° de l'article 256-0 du code prĂ©citĂ© ou d'un dĂ©partement d'outre-mer, ou en provenance et Ă  destination d'un tel Etat, territoire ou dĂ©partement ; commissions affĂ©rentes Ă  ces transports ; Lire la suite
Documents parlementairesMesdames, Messieurs, La crise sanitaire a mis en lumiĂšre, s'il en Ă©tait besoin, le caractĂšre essentiel des chaĂźnes logistiques et de transports pour la vie de notre Nation. [
] Pour autant, et alors que prĂšs de 90 % du fret français est assurĂ© par le mode routier, il est aujourd'hui nĂ©cessaire de rĂ©duire l'impact environnemental du transport de marchandises pour tenir nos objectifs de dĂ©carbonation. [...] C'est le sens des 40 propositions du rapport d'information Transports de marchandises se donner les moyens d'une transition nĂ©cessaire » 1* , adoptĂ© par la commission de l'amĂ©nagement du territoire et du dĂ©veloppement durable le 19 mai 2021. [
]Lire la suite
Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de la RĂ©publique d'OuzbĂ©kistan relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises a Ă©tĂ© signĂ© Ă  Paris le 9 octobre 2018. [
] Elle estime qu'en l'absence d'accord bilatĂ©ral, le transport des marchandises ne peut ĂȘtre effectuĂ© que par des sociĂ©tĂ©s appartenant Ă  des Etats tiers et autorisĂ©es Ă  circuler Ă  la fois en France et en OuzbĂ©kistan. [...] Le IV de l'accord avec l'OuzbĂ©kistan traite des opĂ©rations de transport de marchandises entre les deux Etats parties Ă  l'accord. [
]Lire la suite
Un accord bilatĂ©ral sur les transports routiers de marchandises a Ă©tĂ© signĂ© en 1983 5 par le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de la RĂ©publique tunisienne. [
] Le Gouvernement français est Ă©galement signataire d'accords bilatĂ©raux sur le transport routier avec le Royaume du Maroc 6 et la RĂ©publique d'AlgĂ©rie 7 . [...] Ses principales dispositions permettront aux transporteurs ouzbĂškes ou français d'effectuer des opĂ©rations de transport de marchandises grĂące Ă  la dĂ©livrance d'autorisations par les parties Ă  l'accord. [
]Lire la suite
Des relations privilĂ©giĂ©es avec la France II. des accords permettant la mise en place de services de transport routier A. [
] Avec l'OuzbĂ©kistan, un accord sur le transport de marchandises et de personnes 2. [...] Les services occasionnels » de transport de personnes feront, sauf exceptions, l'objet d'une autorisation dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s de chaque partie article 4. [
]Lire la suite
Toutefois, en amĂ©liorant le niveau de sĂ©curitĂ© de certains opĂ©rateurs intervenant dans des domaines liĂ©s Ă  l'environnement tels que l'Ă©nergie et le transport, le projet de loi contribuera Ă  limiter les risques environnementaux en cas d'incidents d'origine informatique affectant les systĂšmes de ces opĂ©rateurs. [...] En effet, Ă  titre d'exemple, les systĂšmes d'information permettant de piloter des installations de production, de raffinage, de transport de pĂ©trole ou de gaz, ou ceux mis en oeuvre pour gĂ©rer le transport de marchandises et matiĂšres dangereuses par voie maritime ou terrestre sont susceptibles d'ĂȘtre attaquĂ©s aux fins de crĂ©er des dommages environnementaux majeurs, [
]Lire la suite
Pour rĂ©pondre aux objectifs de la stratĂ©gie et de la programmation financiĂšre et opĂ©rationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la pĂ©riode 2019-2037, l'article 1 er A du prĂ©sent projet de loi d'orientation des mobilitĂ©s prĂ©voit la mise en place de cinq programmes d'investissements prioritaires. [...] Parmi ceux-ci figure e Le soutien Ă  une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l'accessibilitĂ© des ports et des grands itinĂ©raires internationaux ferroviaires et fluviaux. » Cet amendement vise Ă  associer Ă  une politique de transport ambitieuse, [
]Lire la suite
Mesdames, Messieurs, Le fret ferroviaire est l'un des leviers majeurs de dĂ©carbonation du secteur des transports, premier secteur Ă©metteur de gaz Ă  effet de serre. [
] Pourtant, le transport de marchandises reste largement dominĂ©, en France, par la route, dont la part modale reprĂ©sente prĂšs de 90 %. [
]Lire la suite
La Convention de MontrĂ©al de 1999 pour l'unification des rĂšgles relatives au transport aĂ©rien en France et dans tous les autres Etats membres de l'Union europĂ©enne, [
] leurs bagages et leurs marchandises subissent des dommages. [...] Ainsi, bien qu'elle permette de responsabiliser l'ensemble des acteurs du secteur, y compris les transporteurs, [
] les auteurs de cette proposition de loi souhaitent renforcer la lutte contre le trafic d'espĂšces dans le transport aĂ©rien international. [...] Le cadre juridique actuel n'engage que la responsabilitĂ© du passager pour le transport de marchandises illĂ©gales comme spĂ©cimens ou produits d'espĂšces CITES. [
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Le prĂ©sent amendement vise Ă  redonner une place plus importante au transport ferroviaire et fluvial dans le transport global de marchandises. Cet amendement vise Ă  renforcer le recours au transport ferroviaire, fluvial et multimodal par les entreprises dites chargeurs » dĂšs lors que les plans d'action qu'elles devront obligatoirement mettre en Ɠuvre pour rĂ©duire les Ă©missions liĂ©es Ă  leur transport de marchandises devront spĂ©cifiquement prĂ©voir, si possible, le recours Ă  des modes de transport moins Ă©metteurs de GES. [...] Seront ainsi ĂȘtre privilĂ©giĂ©s pour le transport de marchandises les modes de transport combinant fleuve, route et la suite
Il peut Ă©galement organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine, d'auto-partage et de location de bicyclettes selon les modalitĂ©s dĂ©finies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous rĂ©serve de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des communes et Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale sur le ressort territorial desquels le service est envisagĂ©. [
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Le ProcĂšs-verbal Accord relatif Ă  la NĂ©gociation Annuelle Obligatoire 2019 Application de l'accordDĂ©but 01/01/2020 Fin 01/01/2999 8 accords de la sociĂ©tĂ© TRANSPORTS LAHAYE Le 13/12/2019Evolution des salaires augmentation, gel, diminutionCFDTCFTCVern-sur-Seiche, le 13 dĂ©cembre 2019,PROCES-VERBAL ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019Entre D’une part, La Direction de la SociĂ©tĂ© TRANSPORTS LAHAYE reprĂ©sentĂ©e par M., DRHCi-aprĂšs dĂ©nommĂ©e La Direction »Et d’autre part,Les organisations syndicales reprĂ©sentatives au niveau de l’entreprise reprĂ©sentĂ©es par L’organisation CFTC reprĂ©sentĂ©e par M. en sa qualitĂ© de dĂ©lĂ©guĂ© syndicalL’organisation CFDT reprĂ©sentĂ©e par M. en sa qualitĂ© de dĂ©lĂ©guĂ© syndicalCi-aprĂšs dĂ©nommĂ©e Les organisations syndicales reprĂ©sentatives »PrĂ©ambuleConformĂ©ment aux dispositions du Code du Travail, une nĂ©gociation portant sur les salaires, la durĂ©e effective et l’organisation du temps de travail, l’égalitĂ© professionnelle entre les hommes et les femmes et la QualitĂ© de Vie au Travail a Ă©tĂ© engagĂ©e au sein de la sociĂ©tĂ© TRANSPORTS LAHAYE consĂ©cutivement Ă  la lettre d’ouverture en date du 25 septembre processus de la NAO 2019 pour la SociĂ©tĂ© TRANSPORTS LAHAYE s’est dĂ©roulĂ© lors de 4 rĂ©unions en date des 11 octobre, 8 novembre, 22 novembre 2019 et 13 dĂ©cembre Direction a procĂ©dĂ© lors de la premiĂšre rĂ©union Ă  la prĂ©sentation dĂ©taillĂ©e des donnĂ©es sociales prĂ©vues par les des domaines prĂ©vus par le code du travail ont Ă©tĂ© Ă©voquĂ©s lors de ces Ă  elles, les organisations syndicales ont prĂ©sentĂ© les revendications suivantes CFTC Augmentation de 10% du taux horaire du personnel roulant,Prime exceptionnelle de 250€ pour tout conducteur n’ayant eu aucune prime retirĂ©e sur l’annĂ©e N-1,Augmentation du pourcentage de la prime d’anciennetĂ© pour le personnel ouvrier de la CCNTR sous la forme de 10% aprĂšs 16 annĂ©es de prĂ©sence dans l’entreprise11% aprĂšs 17 annĂ©es de prĂ©sence dans l’entreprise12% aprĂšs 18 annĂ©es de prĂ©sence dans l’entreprise13% aprĂšs 19 annĂ©es de prĂ©sence dans l’entreprise15% aprĂšs 20 annĂ©es de prĂ©sence dans l’entreprisePrime de 100€ pour les agents de quai avec des objectifs sur le remplissage des navettes,Prime de remplacement bureau double posteAugmentation du budget des Ɠuvres sociales Ă  hauteur de 0,8%,Ticket restaurant pour les sĂ©dentaires,Prime hayon,Fourniture de vĂȘtements Pour les conducteurs 2 jeans, 5 t-shirts, 2 polos, 2 pullsPour les agents de quai 3 pantalons de travail professionnel, 5 t-shirts, 2 polos, 2 pulls, 2 polairesCFDT Augmentation de 5% du taux horaire du personnel roulant et sĂ©dentaire,Revalorisation du coefficient 150M pour les chauffeurs ayant 10 ans d’anciennetĂ© de les passer au coefficient 157M,ChĂšque dĂ©jeuner pour le personnel des bureaux,Participation aux chĂšques vacances plus importante de la part des Transports LAHAYE,Prime de transport du gouvernement gasoil,Revalorisation du pourcentage de la prime d’anciennetĂ© mensuel pour l’ensemble des salariĂ©s,Mise en place du 13Ăšme mois sur 4 trimestres,Prime pour les personnes qui prennent les congĂ©s hors pĂ©riode scolaire et estival suite Ă  la suppression des congĂ©s de fractionnement,Revalorisation Ă  350€ pour la prime trimestrielle pour le personnel roulant,Revalorisation de la prime des 25 ans et 30 ans d’anciennetĂ©,Prime pour le personnel qui recharge en l’issue de la derniĂšre rĂ©union, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a Ă©tĂ© convenu l’application des dispositions 1 – Champ d’application de l’accordLe prĂ©sent accord s’applique Ă  compter du 1er janvier 2020 Ă  l’ensemble des salariĂ©s de tous les Ă©tablissements de la sociĂ©tĂ© TRANSPORTS LAHAYE. Le champ d’application, le contenu des diffĂ©rentes mesures et les durĂ©es d’application qu’ils prĂ©voient sont Ă©ventuellement prĂ©cisĂ©s dans les articles concernĂ©s ou font l’objet d’un accord 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employĂ©sLa Direction valide le principe d’une revalorisation des minimas salariaux Ă  effet 1er janvier revalorisation concerne les minimas de la catĂ©gorie Ouvriers et sont augmentĂ©s Ă  hauteur de 1,3% par rapport aux minimas de a Ă©tĂ© convenu qu’en fonction des nĂ©gociations de branche intervenant courant 2020, le cas Ă©chĂ©ant, les minimas salariaux ouvriers / employĂ©s de l’entreprise soient rĂ©ajustĂ©s pour demeurer 0,2 % au-dessus des minimas de la convention collective du transport routier de marchandises. Ce rĂ©ajustement intervenant pour l’exercice 2020 sera appliquĂ© concomitamment Ă  l’application des augmentations de la branche, sans nouveaux taux horaires par coefficient sont Ă  compter du 1er janvier 2020 Personnel Ouvrier Roulants et SĂ©dentaires et EmployĂ©Personnel Ouvrier CoefficientTaux horaire 2019 hors anciennetĂ© de la branche professionnelleTaux horaire 2020 hors anciennetĂ© 110M10,1010,23115M10,1010,23118M10,1010,23120M10,1010,23128M10,1310,26138M10,1510,28150M10,3910,53157M10,6410,78Personnel EmployĂ© CoefficientTaux horaire 2019 hors anciennetĂ© de la branche professionnelleTaux horaire 2020 hors anciennetĂ© 105M10,1010,23110M10,1010,23115M10,1010,23120M10,1010,23125M10,1110,24132,5M10,1310,26140M10,1610,29148,5M10,3910,53Article 4 – Coef 157M L’entreprise valide la mise en place d’un coefficient 157M statut ouvrier dont le taux horaire correspond au taux horaire de base hors anciennetĂ© du minima conventionnel du coefficient 157,5 de la branche professionnelle des entreprises de Transport Routier de Marchandises 10,64€ brut Ă  ce jour.L’octroi de ce coefficient 157M est rĂ©servĂ© aux ouvriers roulants dĂ©jĂ  positionnĂ©s au coefficient 150M depuis au moins 24 mois et prĂ©sentant un historique personnel durant les 3 derniĂšres annĂ©es eu Ă©gard aux Ă©lĂ©ments suivants L’absence d’infraction Ă  la rĂšglementation du transport respect des interruptions de conduite, respect des temps de repos fixĂ©s par l’article L. 3312-2 du Code des transports, respect des repos journaliers et hebdomadaires ; hors justifications de circonstances exceptionnelles.L’absence de litige marchandise mettant en lumiĂšre une responsabilitĂ© fautive du conducteur,L’absence de sinistre vĂ©hicule responsable,L’absence d’erreurs dans l’utilisation du chronotachygraphe respect des dĂ©lais de lecture de carte demandĂ©s par l’entreprise une fois par semaine pour les ZL et trois fois pour les ZC, et l’absence d’erreurs dans la sĂ©lection des temps de service au regard de la rĂšglementation CE et de la mission reçue,L’absence d’anomalies dans la gestion des palettes et sur les documents de transport lettres de voitures mal remplies ou non signĂ©es, absence de mentions obligatoires ou de rĂ©serves et contre-rĂ©serves.La conformitĂ© des horaires de prise de poste avec les horaires prĂ©vus au planning,L’absence de sanction disciplinaire, L’absence de plainte client Ă©tablie par des Ă©lĂ©ments concrets Ă  l’encontre du chauffeur,L’absence d’anomalies dans la rĂ©daction des constats ou de signalement au service Sinistres,L’absence d’anomalies par rapport Ă  l’état de propretĂ© du camion,L’absence d’anomalies par rapport Ă  la gestion de la tempĂ©rature des semis sous tempĂ©rature dirigĂ©e,L’absence de retards significatifs ou d’absences 5 – Prime prise de congĂ©s payĂ©s hors semaines rougesLes parties ont identifiĂ© 11 semaines rouges qui impactent l’activitĂ© et l’organisation de la sociĂ©tĂ©, notamment en raison de jours fĂ©riĂ©s et de congĂ©s prime de 50€ brute sera attribuĂ©e lorsque le salariĂ© est strictement prĂ©sent au travail en 2020 les semaines S29, S30, S31, S32, S33 et prime de 50€ brute sera attribuĂ©e lorsque le salariĂ© est strictement prĂ©sent au travail en 2020 les semaines S16 lundi de PĂąques, S18 vendredi 1er mai, S19 vendredi 8 mai, S21 jeudi de l’ascension, S46 mercredi 11novembre.Pour bĂ©nĂ©ficier de ces primes, le salariĂ© devra ĂȘtre prĂ©sent sur l’annĂ©e civile complĂšte. Pour prĂ©tendre au versement de la prime, le salariĂ© devra ĂȘtre prĂ©sent sur les semaines rouges et n’avoir aucune absence sur les semaines identifiĂ©es. Le paiement de ces primes se fera sur la paie de janvier N+ disposition est mise en place Ă  titre expĂ©rimental pour l’annĂ©e 6 – VĂȘtement de travailL’entreprise valide la fourniture d’un pack de vĂȘtements pour le personnel ouvrier. Il sera constituĂ© de 4 T-shirts2 polos1 polaire2 pantalons1 shortArticle 7 – Prise de congĂ©s payĂ©s sur 13 mois DorĂ©navant la pĂ©riode de prise des congĂ©s payĂ©s est dĂ©finie sur 13 mois. Elle dĂ©bute le 1er juin et se termine le 30 juin N+ 8 – JournĂ©e de solidaritĂ© Au regard des contraintes liĂ©es aux interdictions de circulation les jours fĂ©riĂ©s pour les poids lourds, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© d’appliquer Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e la journĂ©e de solidaritĂ© comme suit Pour le personnel non roulant, la journĂ©e de solidaritĂ© est fixĂ©e au lundi de PentecĂŽte. Si ce jour n’est pas travaillĂ© Ă  la demande de la hiĂ©rarchie, il sera positionnĂ© un motif d’absence rĂ©munĂ©rĂ©e sur le lundi de le personnel roulant, 7 heures sans majoration seront dĂ©comptĂ©es en paye au cours du mois prĂ©sentant le plus grand nombre de jours ouvrĂ©s dans l’annĂ©e octobre en 2020.Pour le personnel roulant n’ayant pas dĂ©passĂ© leur durĂ©e contractuelle de travail au titre du mois mentionnĂ© ci-dessus ou ayant fait la demande avant le 15 du mois prĂ©cĂ©dent le mois d’application, il sera appliquĂ© la restitution d’un jour de RC, RCO, RCN ou direction dĂ©finira chaque annĂ©e le mois d’application de la journĂ©e de solidaritĂ© pour le personnel 9 - Opposition, PublicitĂ© et dĂ©pĂŽtLe prĂ©sent sera dĂ©posĂ© auprĂšs de l’unitĂ© territoriale de la DIRECCTE dont relĂšve l’entreprise de façon dĂ©matĂ©rialisĂ©e Ă  partir de la plateforme de tĂ©lĂ© procĂ©dure Le prĂ©sent accord sera Ă©galement dĂ©posĂ© auprĂšs du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Fait Ă  Vern-sur-Seiche en 3 exemplaires originaux, le 13 dĂ©cembre 2019,Pour la Direction M. Pour la CFTC M. Pour la CFDT M.

Retrouveztoutes les conventions collectives du transport : Convention collective n°3085 : Transport routier. Convention collective n°3099 : Transport public urbain. Convention collective n°3055 : Autoroute. Convention collective n°3336 : Concessionnaire ou exploitant autoroute. Convention collective n°3022 : Voies ferrées.

L’ESSENTIEL La convention collective du secteur du transport routier convention n°3085 s’applique au transport de marchandises, de voyageurs, de messageries, aux dĂ©mĂ©nagements, aux entreprises locations ou encore aux texte prĂ©voit notamment quatre grilles de salaire pour les diffĂ©rents grades de salariĂ©s ouvriers, employĂ©s, techniciens et agents de maitrise, cadres et contient Ă©galement de nombreuses dispositions avantageuses en matiĂšre de congĂ©s payĂ©s, d’arrĂȘt maladie, de prĂ©avis de dĂ©mission ou encore de primes. La convention collective nationale des transports routiers et activitĂ©s auxiliaires du transport date de 1950. Elle propose des dispositions spĂ©ciales en matiĂšre de salaire minimum, pĂ©riode d’essai, heures supplĂ©mentaires, indemnitĂ©s de licenciement, prĂ©avis de dĂ©mission ou encore arrĂȘt maladie. Vous travaillez dans le secteur des transports routiers ? Que prĂ©voit la convention collective qui s’applique Ă  votre secteur ? Pas d’inquiĂ©tude, on rĂ©pond Ă  toutes vos questions sur la convention collective transport ! Le secteur du transport routier dispose d’une convention collective depuis le 21 dĂ©cembre 1950. 📌 Rappel une convention collective est un type d’accord collectif. En effet, c’est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales reprĂ©sentatives des salariĂ©s. Elle complĂšte alors la lĂ©gislation du travail par des dispositions propres Ă  un champ d’application donnĂ©. Cette convention poste le numĂ©ro 3085. Ainsi, elle rĂšgle les rapports entre les employeurs et les salariĂ©s des entreprises relevant des activitĂ©s suivantes transports routiers rĂ©guliers de voyageursautres transports routiers de voyageurs organisation d’excursions en autocars, circuits touristiques urbains par car, location d’autocars avec conducteur Ă  la demandetransports routiers de marchandises de proximitĂ©mais aussi les transports routiers de marchandises interurbainsdĂ©mĂ©nagementsmessagerie et fretlocation de camions avec conducteuraffrĂštement terrestre, maritime et aĂ©rienlocation d’autres matĂ©riels de transport terrestreet, enfin, les ambulances. 💡 Bon Ă  savoir vous souhaitez consulter le texte intĂ©gral de la convention collective transport ? Cliquez ici ! Grille de salaires convention collective transport 2021 🚚 Si vous travaillez dans une entreprise de transports, votre rĂ©munĂ©ration est alors conditionnĂ©e par la convention collective transport routier. Ce texte prĂ©voit effectivement une grille de salaire minimum pour chaque grade de salariĂ© celle pour les ouvrierscelle pour les employĂ©sune grille de salaire pour les techniciens et agents de maĂźtriseet aussi une grille de salaire pour les ingĂ©nieurs et cadres. Par exemple, voici le barĂšme des salaires minimum annuels pour les ouvriers pour 151,67 heures mensuelles CoefficientÀ l’embauche2 ans d’anciennetĂ©15 ans d’anciennetĂ©110 M – 115 M – 118 M – 120 M19 121,34 €19 503,77 €20 651,05 €128 M19 177,58 €19 561,13 €20 711,79 €138 M19 215,07 €19 599,37 €20 752,28 €150 M19 664,99 € 20 058,29 €21 238,19 € Ci-dessous la grille concernant les employĂ©s CoefficientÀ l’embauche3 ans d’anciennetĂ©AprĂšs 15 ans d’anciennetĂ©105 – 110 – 115 – 12019 121,34 €19 694,98 €21 989,54 €12519 140,09 €19 714,29 €22 011,10 €132,519 177,58€19 752,91 €22 054,22 €14019 233,82€19 810,83 €22 118,89 €148,519 664,99 €21 434,84 €22 614,74 € DĂ©couvrez Ă©galement la grille de salaires applicables aux techniciens et agents de maitrise CoefficientÀ l’embauche3 ans d’anciennetĂ©AprĂšs 15 ans d’anciennetĂ©15019 927,44 €20 525,26 €22 916,56 €157,520 152,39 €20 756,96 €23 175,25 €16521 108,46 €21 741,71 €24 274,73 €17522 401,96 €23 074,02 €25 762,25 €18523 639,23 €24 348,41 €27 185,11 €20025 588,85 €26 356,52 €29 427,18 €21527 500,99 €28 326,02 €31 626,14 €22528 813,24 €29 677,6 €33 135,23 € Enfin, voici la grille des salaires minimum annuels concernant les cadres et les ingĂ©nieurs CoefficientsJusqu’à 5 ansd’anciennetĂ©5 Ă  10 ans d’anciennetĂ©10 Ă  15 ans d’anciennetĂ©AprĂšs 15 ans d’anciennetĂ©10029 211,84 €30 672,43 €32 133,02 €33 593,61 €106,531 418,83 €32 989,77 €34 560,71 €36 131,65 €11333 334,11 €35 000,82 €36 667,52 €38 334,23 €11935 100,90 €36 855,95 €38 610,99 €40 366,04 €13238 930,89 €40 877,44 €42 823,98 €44 770,53 €14542 761,06 €44 899,11 €47 037,16 €49 175,22 € Convention collective transport routier prĂ©avis de dĂ©mission 📝 La convention collective dans les transports routiers prĂ©voit des pĂ©riodes de prĂ©avis spĂ©cifiques en cas de dĂ©mission de ses salariĂ©s. En revanche, ces prĂ©avis dĂ©pendent de la catĂ©gorie Ă  laquelle appartient le salariĂ© dĂ©missionnaire ouvriers, employĂ©s, techniciens et agents de maĂźtrise, ingĂ©nieurs et cadres CatĂ©gorie de salariĂ©DurĂ©e du prĂ©avisOuvriers1 semaineEmployĂ©s1 moisTechniciens et agents de maĂźtrise – des groupes 1 Ă  5– des groupes 6 Ă  8– 1 mois– 2 moisIngĂ©nieurs et cadres3 mois Convention collective transport routier et 13Ăšme mois 💰 Par 13ᔉ mois », on dĂ©signe habituellement une prime, qui peut ĂȘtre versĂ©e par un employeur Ă  ses salariĂ©s. Il s’agit d’une prime facultative, qui n’est pas prĂ©vue par la loi ainsi, votre employeur peut en dĂ©terminer librement les modalitĂ©s. Cette prime peut ĂȘtre prĂ©vue par votre contrat de travail ou par un accord collectif dans ce cas, l’employeur s’est engagĂ© Ă  vous la verser. En ce qui concerne le secteur du transport routier, les salariĂ©s ayant au moins 1 an d’anciennetĂ© dans l’entreprise au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, bĂ©nĂ©ficient d’un 13e mois conventionnel. 💡 Bon Ă  savoir une prime de monitorat, est versĂ©e mensuellement aux personnels messager moniteur » et agent de maintenance moniteur » Ă  hauteur de 76,23 €. Convention collective transport routier et congĂ©s payĂ©s En France, chaque salariĂ© a droit Ă  2,5 jours de congĂ©s payĂ©s par mois. 🏖 GrĂące Ă  la convention, le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie Ă  sa demande d’au moins 24 jours ouvrables de congĂ© au cours de la pĂ©riode allant du 1er juin au 31 octobre en continu ou fractionnĂ©. Le fractionnement permet alors au salariĂ© d’obtenir des congĂ©s supplĂ©mentaires. En effet, il est attribuĂ© au salariĂ© 2 jours de congĂ©s supplĂ©mentaires lorsque le nombre de jours de congĂ©s annuel pris en dehors de la pĂ©riode 1er juin – 31 octobre est au moins Ă©gal Ă  6et 1 jour ouvrable de congĂ© supplĂ©mentaire lorsque ce mĂȘme nombre est Ă©gal Ă  3, 4 ou 5. Convention collective transport routier et arrĂȘt maladie 🔍 Enfin, l’article L1226-1 du code du travail prĂ©voit qu’un salariĂ© avec un an d’anciennetĂ© peut bĂ©nĂ©ficier d’indemnitĂ©s de maintien de salaire qui viennent complĂ©ter les versements de la sĂ©curitĂ© sociale IJSS. En plus de ces rĂšgles gĂ©nĂ©rales, la convention prĂ©voit des indemnitĂ©s pour les salariĂ©s en arrĂȘt maladie ayant au moins 3 ans d’anciennetĂ© dans l’entreprise 100 % de la rĂ©munĂ©ration du 6Ăšme au 40Ăšme jour d’arrĂȘt 75 % de la rĂ©munĂ©ration du 41Ăšme au 70Ăšme jour d’arrĂȘt. Ces critĂšres augmentent ensuite lorsque le salariĂ© atteint 5 ans d’anciennetĂ© puis 10 ans d’anciennetĂ©. Consultezgratuitement tous les articles autour de la thĂ©matique '13 Ăšme mois' de votre convention collective transport routier sur LĂ©giSocial. Aucun article 0,00€ HT. Email Mot de passe Mot de passe oubliĂ©. 13 Ăšme mois dans la convention collective transport routier. DerniĂšre mise Ă  jour 17/08/2022. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Convention

Classification et rĂ©munĂ©ration surveillance gĂ©nĂ©rle Action depuis le 5 dĂ©cembre 2019 L’UTP Union des Transports Publics, composĂ©e des patrons de la branche ferroviaire, vient de publier sa proposition de classification et de rĂ©munĂ©ration des mĂ©tiers, dans le cadre de la future Convention Collective Nationale CCN. Le document remis par l’UTP dĂ©montre son intention d’accentuer la polyvalence tout en tirant la rĂ©munĂ©ration vers le bas. Tous les cheminots de la branche ferroviaire, contractuels et statutaires, sont concernĂ©s. Depuis 2018, les dispositions statutaires liĂ©es Ă  la rĂ©munĂ©ration et Ă  la progression professionnelle peuvent ĂȘtre modifiĂ©es unilatĂ©ralement par la Direction SNCF. Pour la SĂ»retĂ©, l’UTP propose 5 emplois-types OpĂ©rateur SĂ»retĂ©, Technicien SĂ»retĂ©, SpĂ©cialiste SĂ»retĂ©, Manager de proximitĂ©, Responsable SĂ»retĂ©. La reconnaissance des spĂ©cialitĂ©s mĂ©tiers de l’agent SUGE SEF, conducteur de chien, formateur technique, opĂ©rateur PCNS, adjoint au manager, 
 n’est pas reprise dans le projet de classification de l’UTP. Niveau et conditions de recrutement Le systĂšme de classification des mĂ©tiers choisi par l’UTP critĂšres classants qualifie le poste, pas l’agent. Le niveau de diplĂŽme Ă  l’embauche n’y est pas reconnu. L’UTP ne reprend pas l’évolution salariale Ă  l’anciennetĂ© et n’envisage pas de 13Ăšme mois de branche. AGENT SUGE Situation actuelle Ă  la SNCF Propositions de l’UTP dans le cadre de la CCN DĂ©roulement de carriĂšre De la PR 5 de la qualification B, Ă  la PR 19 de la qualification D DĂ©roulement selon les dispositions statutaires et sous contrĂŽle social des Organisations Syndicales De la Classe 2 deuxiĂšme Classe du CollĂšge exĂ©cution Ă  la Classe 4 1Ăšre Classe du collĂšge MaĂźtrise. DĂ©roulement de carriĂšre non automatique et unique-ment selon les choix de la direction. Une revalorisation de l’ordre de 6 % est prĂ©vu au bout de 15 ans
 DĂ©finition du mĂ©tier Les agents opĂ©rationnels de la SUGE ont pour prĂ©rogative d’assurer l’ensemble des missions de sĂ©curisation, de prĂ©vention et de protection des usagers, des cheminots, de l’ensemble du patrimoine au niveau national et du bon fonctionnement de la production ferroviaire. Agent de la sĂ»retĂ© ferroviaire, emploi d’appui opĂ©rationnel qui exerce des missions de sĂ©curisation des personnes et des biens, de protection du personnel et de sauvegarde du patrimoine. RĂ©alise des opĂ©rations de contrĂŽle et de sĂ©curitĂ© d’un bĂątiment ou d’une emprise. Ecart entre la rĂ©munĂ©ration actuelle Ă  la SNCF IndemnitĂ© de rĂ©sidence et PFA incluses et considĂ©rant une carriĂšre jusque D19 hors IPA et ICPA et la proposition de l’UTP LES REVENDICATIONS CGT Pour la CGT, la qualification et les compĂ©tences appartiennent aux salariĂ©s. L’expĂ©rience professionnelle et la formation continue au cours d’une carriĂšre doivent ĂȘtre reconnues par le biais d’une Ă©volution de carriĂšre automatique. En ce sens, la CGT est opposĂ©e au systĂšme des critĂšres classants portĂ© par l’UTP qui ne la prĂ©voit pas. La CGT porte des propositions dans l’intĂ©rĂȘt des cheminots et de l’entreprise ‱La reconnaissance du diplĂŽme lors du recrutement par le niveau de qualification Ă  l’embauche ; ‱ La reconnaissance de l’expĂ©rience acquise en cours de carriĂšre par l’évolution Ă  l’anciennetĂ© ; ‱ La reconnaissance de la formation qualifiante en cours de carriĂšre ; ‱ Une nouvelle grille de rĂ©munĂ©ration pour l’ensemble des cheminots de la branche ferroviaire, avec 9 classes 3 ExĂ©cution, 2 MaĂźtrise, 2 Cadres et 2 Cadres SupĂ©rieurs et 38 positions, avec un dĂ©roulement automatique de 4 ans maximum sur chaque position pour 32 annĂ©es de carriĂšre pour les mĂ©tiers Ă  pĂ©nibilitĂ© avĂ©rĂ©e ; ‱ La mise en place d’un 13Ăšme mois de branche ainsi qu’une majoration par anciennetĂ© atteignant 31,4%, sur une base de SMIC Ă  1800 euros. DĂ©finition du mĂ©tier Agent SUGE Niveau de recrutement DĂ©roulement de carriĂšre RĂ©munĂ©ration mensuelle sur 12 mois 13Ăšme mois compris En charge de la sĂ©curitĂ© et sĂ»retĂ© des salariĂ©s, des usagers et du patrimoine de l’entreprise. Les spĂ©cialitĂ©s des mĂ©tiers d’agent SUGE assurent la sĂ»retĂ© dans les diffĂ©rents domaines, tels que la sĂ»retĂ© financiĂšre, numĂ©rique, conducteur de Chien de dĂ©tection explosif ou de dĂ©fense. L’expertise acquise permet l’assis-tance au DPX en agence ou sur le terrain au sein d’une Ă©quipe. BaccalaurĂ©at De E2 ExĂ©cution 2Ăšme qualification ou classe Ă  M1 MaĂźtrise 1Ăšre qualification ou classe RĂ©munĂ©ration de dĂ©part 2 585 euros RĂ©munĂ©ration de fin de carriĂšre 5054 euros Nos propositions permettent l’équitĂ© entre les salariĂ©s de la branche et empĂȘchent un dumping social qui tirerait vers le bas les conditions de vie et de travail de tous les salariĂ©s. C’est aussi la garantie d’établir un niveau d’embauche et une Ă©volution de carriĂšre qui reconnaissent le travail Ă  la SUGE et garantissent la qualitĂ© du service rendu aux entre-prises de la Branche ferroviaire. Ensemble, portons des revendications justes ! Seule notre mobilisation forcera le patronat Ă  revoir sa copie concernant les mĂ©tiers de la Surveillance GĂ©nĂ©rale et leurs spĂ©cialitĂ©s ! LE 5 DÉCEMBRE, POUR DÉFENDRE NOS MÉTIERS ET GAGNER UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE HAUT NIVEAU, AGISSONS PAR LA GRÈVE ! TĂ©lĂ©chargementsTract au format pdf DÉCLASSIFICATION À LA TRACTION Traction La direction du GPU a entrepris de transposer Ă  la SNCF le volet classifications » de l’accord de branche validĂ© par l’UNSA, SUD-Rail et la CFDT. Pour les cheminots de la traction, cette mise en Ɠuvre emporte de lourdes consĂ©quences sur les dĂ©roulements de carriĂšre, les parcours professionnels, la prise en compte de la pĂ©nibilitĂ©. Elle consacre l’ultra-polyvalence. Au-delĂ  des recours individuels, la FĂ©dĂ©ration CGT des cheminots propose d’agir collectivement pour contrer cette casse sociale. Chaque cheminot a reçu un courrier lui indiquant son rattachement Ă  un nouvel Emploi-Type ainsi que sa classe qualification. Il n’y a plus de mĂ©tiers bien dĂ©finis comme nous les connaissions. DĂ©sormais, les emplois tels que dĂ©finis dans l’accord permettent l’accumulation de missions ou de tĂąches au grĂ© des objectifs de productivitĂ© de la direction. La polyvalence se dĂ©veloppe sur tous les postes de travail. Famille Conduite/ManƓuvre du matĂ©riel Voyageurs et Fret » Les CRML voyageurs ne sont pas repris dans les emplois types de la famille conduite. Au regard des emplois types de la famille production ferroviaire », il y a fort Ă  craindre que ces missions soient rĂ©alisĂ©es par des opĂ©rateurs ferroviaires industrie ». En exemple, en Occitanie, sur le Train jaune, la direction a dĂ©jĂ  dĂ©cidĂ© que les opĂ©rateurs Mouvement peuvent dĂ©sormais conduire les trains jusqu’à la gare. Concernant la dĂ©finition de l’emploi-type conducteur de tram-train » Il reprend la notion de matĂ©riel lĂ©ger sans la dĂ©finir exactement. La notion de vitesse 100 km/h maximum disparaĂźt ainsi que celles de ligne et d’engin moteur. Ainsi, les CRTT pourraient ĂȘtre contraints de conduire plusieurs sĂ©ries d’engins moteurs. Pour l’emploi type conducteur de ligne » La direction accentue la polyvalence et d’ailleurs publie dĂ©jĂ  des fiches de poste TB/Gestionnaire des moyens » oĂč le conducteur devra assurer les missions suivantes conduite des trains, production/PACIFIC/GM/Feuilles Machines, astreinte traction, tĂąches annexes, comme cellule MS et remplacement surveillant de dĂ©pĂŽt. Pour l’emploi type gestionnaire de moyens humains et matĂ©riels » Selon leurs missions, les gestionnaires des moyens se trouvent dans deux familles, Conduite/ManƓuvre du matĂ©riel Voyageurs et FRET » et Production ferroviaire », sans prĂ©voir de parcours professionnels. Pour l’emploi type manager de proximitĂ© » Cet encadrant va devoir gĂ©rer tous les agents avec des missions de sĂ©curitĂ©, conducteurs, contrĂŽleurs, etc. Les cheminots en formation sont embauchĂ©s classe 1 et ne prendront la classe de leur emploi seulement lorsqu’ils seront en mesure de tenir leur poste de travail. Cependant, la direction a dĂ©cidĂ© de crĂ©er des emplois spĂ©cifiques pour les agents en formation conduite. Ces derniers n’existent pas dans l’accord de branche et peuvent ne pas ĂȘtre repris par les directions des SA. La CGT revendique que les cheminots en formation soient positionnĂ©s sur la classe et l’emploi pour lesquels ils ont Ă©tĂ© recrutĂ©s. La pĂ©nibilitĂ© avĂ©rĂ©e noyĂ©e dans les emplois repĂšres La liste des emplois dont la pĂ©nibilitĂ© est avĂ©rĂ©e reprend l’emploi repĂšre de conducteur de tram-train, de conducteur de manƓuvre et de lignes locales et de conducteur de ligne. Les agents en formation ne sont pas repris dans cette liste. DorĂ©navant, l’annĂ©e d’école ne comptera plus dans le calcul pour bĂ©nĂ©ficier de la pĂ©nibilitĂ©. Pour les contractuels, les agents descendus temporairement ou dĂ©finitivement de machine ne pourront ĂȘtre reclassĂ©s que sur un poste de leur classe. Cela va limiter les choix de reclassement de l’agent. Un dĂ©roulement de carriĂšre Ă  la main de la hiĂ©rarchie La suppression du dictionnaire des filiĂšres GRH00263 et des rĂ©fĂ©rentiels rattachĂ©s conduit Ă  l’effacement des garanties de dĂ©roulements de carriĂšre et de parcours professionnels. Les rĂšgles collectives de progression professionnelle sont balayĂ©es pour instaurer l’arbitraire patronal. Les dĂ©roulements de carriĂšre ne se font plus dans les mĂ©tiers de la filiĂšre, mais sur des postes Ă  pourvoir. Avec la suppression des grades niveaux et donc de la progression dans la qualification, c’est l’expĂ©rience professionnelle des cheminots des mĂ©tiers de la traction qui est niĂ©e. Pour les conducteurs, cette progression ne pourrait plus ĂȘtre en fonction de la date et de la note d’examen, mais selon le choix de la direction, sans aucun critĂšre formel. Les inĂ©galitĂ©s entre les statutaires et les contractuels vont s’accentuer Les statutaires ont Ă©tĂ© assimilĂ©s aux diffĂ©rentes classes selon leur grade et leur position de rĂ©munĂ©ration. Mais les contractuels sont classĂ©s selon l’emploi qu’ils occupent. Le positionnement des emplois dans les classes CRTT/ CRML classe 3 ; CRL classe 4 ; GM rattachement Ă  la classe 4 Ă  6 selon le choix arbitraire de la direction. La classe d’entrĂ©e est la classe 4 Ă©quivaut Ă  la qualification D ; Manager de proximitĂ© rattachement Ă  la classe 5 Ă  7 selon le choix de la direction. La classe d’entrĂ©e est la classe 5 Ă©quivaut Ă  la qualification E. Pour la CGT, les GM actuellement nommĂ©s devraient ĂȘtre au moins positionnĂ©s sur la classe 5, les CTT sur la classe 6. La CGT revendique un statut social de haut niveau pour tous les cheminots, avec des mĂ©tiers aux contours bien dĂ©finis nĂ©cessitant une qualification de haut niveau, intĂ©grĂ©s dans un parcours professionnel et un socle de formation commun. La CGT revendique le maintien de la filiĂšre traction avec deux lignes mĂ©tiers Une ligne mĂ©tier Conduite » avec Un grand mĂ©tier conduite CRML, CRTT, CRL, CRLO, CREQ qui garantit une uniformisation des rĂšgles de sĂ©curitĂ© et de la formation induisant un haut niveau de sĂ©curitĂ© et la reconnaissance des qualifications. Des CTT disposant d’une formation de haut niveau afin qu’ils assurent leurs rĂŽles de certificateur, formateur, expert mĂ©tier et le suivi professionnel des conducteurs. Une ligne mĂ©tier GM » avec une formation garantissant un dĂ©roulement de carriĂšre au sein de la filiĂšre. FACE À CETTE CASSE SOCIALE, LA CGT APPELLE LES CHEMINOTS À CONTACTER RAPIDEMENT LES SYNDICATS LOCAUX ET LEURS REPRÉSENTANTS CGT POUR CONTRECARRER COLLECTIVEMENT LES VELLÉITÉS DE LA DIRECTION ! PLUS FORT ENSEMBLE, AVEC LA CGT TĂ©lĂ©chargementsTract Classification » du CTN Traction au format .pdf VICTIMES DE L’ACCORD Classification des cheminots contractuels Tract Plus de 22 000 cheminots contractuels ont reçu la notification de leur nouvelle classification. DĂ©qualifications, dĂ©roulements de carriĂšre et parcours professionnels contraints
 les effets de la transposition Ă  la SNCF du volet classification de l’accord de branche sont multiples. La CGT est aux cĂŽtĂ©s des cheminots pour organiser des dĂ©marches collectives afin de combattre cette casse sociale. Sous couvert de l’accord conclu entre le patronat de la branche ferroviaire, l’UNSA, Sud-Rail et la CFDT, la direction SNCF liquide les droits des cheminots contractuels pour leur imposer la jungle sociale. UN DISPOSITIF DE DÉCLASSIFICATION La transposition de la classification de branche se traduit par l’affectation de chaque cheminot Ă  une classe qualification et Ă  un emploi en lien avec le poste occupĂ© au moment de la transposition. Si la direction dĂ©termine la classe des cheminots au statut en lien avec leur qualification, elle dĂ©termine la classe des cheminots contractuels en fonction de l’emploi qu’ils exercent. C’est la classe de l’emploi tenu qui dĂ©termine la classe du cheminot contractuel. Un outil de dumping social que les directions des SA du GPU SNCF ne manquent pas d’utiliser massivement. Elles ont ainsi sous-Ă©valuĂ© une grande partie des emplois afin de dĂ©classer ou sous-classer les cheminots contractuels. C’est le cas dans tous les mĂ©tiers et singuliĂšrement dans les mĂ©tiers du MatĂ©riel, de l’Équipement, de la Circulation, de la Traction ou du Commercial. ConsidĂ©rer l’emploi tenu pour dĂ©terminer la classification des cheminots contractuels, c’est nier la qualification rĂ©elle de ces cheminots, qui rĂ©sulte notamment des diplĂŽmes, des savoirs et savoir-faire acquis tout au long de la carriĂšre. D’ailleurs, la direction prĂ©voit de positionner au recrutement tous les cheminots Ă  la classe 1, la plus basse classe du nouveau systĂšme de classification, jusqu’à la validation de leur formation et la tenue rĂ©elle du poste. Pour la CGT, la qualification appartient au salariĂ©, pas au poste ! DES DÉROULEMENTS DE CARRIÈRE CONTRAINTS DĂšs la validation de l’accord de branche, la direction du GPU SNCF s’est empressĂ©e d’abroger les rĂ©fĂ©rentiels reprenant des dispositifs de progressions professionnelles automatiques et les rĂšgles collectives de promotion pour les cheminots contractuels. Le 1er juillet 2022, elle a effacĂ© toutes les garanties collectives en matiĂšre de dĂ©roulement de carriĂšre en abrogeant le Dictionnaire des filiĂšres » et ses dĂ©clinaisons pour les cheminots contractuels. Elle est allĂ©e jusqu’à dĂ©boulonner le Statut afin de supprimer les dispositions qui concernaient une partie des cheminots contractuels. Les rĂšgles collectives sont effacĂ©es. C’est le rĂšgne de l’arbitraire. Si pour chaque emploi, une plage de deux ou trois classes est reprise dans l’accord de branche, ce sont les directions qui dĂ©cident du positionnement des cheminots contractuels dans cette plage de classes. Ainsi, lors de la transposition de l’accord de branche, la direction a quasi-systĂ©matiquement positionnĂ© les cheminots contractuels sur la classe la plus basse de l’emploi, sans aucun critĂšre objectif. LES MESURES LIÉES À LA PÉNIBILITÉ MENACÉES Par le jeu de la transposition, la direction a sorti administrativement de nombreux cheminots contractuels de la liste des mĂ©tiers Ă  pĂ©nibilitĂ© avĂ©rĂ©e. Ces cheminots ne sont plus Ă©ligibles Ă  l’ensemble des mesures mises en place pour lutter contre la pĂ©nibilitĂ© et des droits qui y sont attachĂ©s dispositifs spĂ©cifiques de cessation progressive d’activitĂ©, surveillance mĂ©dicale, etc.. Dans le cadre de la transposition Ă  la SNCF de l’accord de branche, la direction a mis en place un processus de traitement des rĂ©clamations individuelles des cheminots soumis Ă  la validation hiĂ©rarchique et l’instauration de commissions de recours complĂštement creuses. La CGT propose de construire des rĂ©ponses et des mobilisations collectives pour gagner un Statut social de haut niveau. En ce sens, nous revendiquons pour les cheminots contractuels et statutaires Une grille des salaires unique ; Une dĂ©finition claire des mĂ©tiers et des filiĂšres pour contrer la polyvalence Ă  outrance ; Des garanties sur le dĂ©roulement de carriĂšre non soumises Ă  l’arbitraire patronal avancement automatique, formations qualifiantes, instances paritaires, accĂšs Ă  la qualification ou collĂšge supĂ©rieur non-discriminatoire basĂ© sur l’expĂ©rience, l’anciennetĂ© et la formation, etc. ; La reconnaissance des diplĂŽmes, des formations et de l’expĂ©rience au recrutement et en cours de carriĂšre ; Une Ă©galitĂ© de traitement entre les filiĂšres. Face Ă  la casse sociale, la CGT appelle les cheminots Ă  contacter rapidement les syndicats locaux et leurs reprĂ©sentants CGT pour organiser la lutte, contrecarrer les vellĂ©itĂ©s de la direction et gagner un statut social de haut niveau pour tous les cheminots. PLUS FORT ENSEMBLE, AVEC LA CGT ! TĂ©lĂ©chargementsTract aux cheminots sur la classification des contractuels au format .pdf COMBATTONS LA RÉPRESSION SYNDICALE ! RÉPRESSION SYNDICALE Tract En plein mois d’aoĂ»t, aprĂšs s’ĂȘtre vu interdite d’accĂšs Ă  ses locaux par la municipalitĂ© de Montauban, l’UD CGT 82 est dĂ©sormais menacĂ©e d’expulsion. Comme un avertissement adressĂ© aux salariĂ©s, cette dĂ©cision intervient Ă  un moment oĂč des projets de rĂ©formes rĂ©gressives sur les retraites ou l’assurance chĂŽmage, entre autres, se profilent et nĂ©cessiteront de construire de puissants rapports de forces dans les entreprises et dans les territoires. À travers cette dĂ©cision inique, la volontĂ© non avouĂ©e est bien d’éteindre toutes formes de contestation face aux projets nĂ©fastes du Gouvernement. C’est tout le syndicalisme de contestation, de proposition et d’action qu’incarne la CGT qui est visĂ©. La dĂ©cision de la municipalitĂ© de Montauban n’est pas isolĂ©e et n’est que l’une des formes que revĂȘt la rĂ©pression syndicale. Elle est subie tous les jours par les salariĂ©s dans les entreprises. Une rĂ©pression institutionnelle La loi Travail a, en son temps, supprimĂ© plusieurs instances reprĂ©sentatives du personnels CE, DP, CHSCT. Les CSE ont Ă©tĂ© créés avec comme principal objectif de rĂ©duire le nombre de dĂ©lĂ©guĂ©s dans les entreprises en mĂȘme temps que leurs prĂ©rogatives et donc leur capacitĂ© Ă  dĂ©fendre les salariĂ©s dans leur quotidien et d’intervenir sur les choix de gestion. À la SNCF, bien que contraires aux dispositions du Statut relatives au droit syndical, les rĂšglements intĂ©rieurs des SA RI voudraient interdire par exemple aux militants et dĂ©lĂ©guĂ©s le droit de distribuer des tracts dans les locaux de l’entreprise. Le droit syndical dans sa globalitĂ© est attaquĂ©, les militants CGT sont la cible rĂ©guliĂšre de menaces diverses sanctions abusives, blocage sur les dĂ©roulements de carriĂšre, licenciement
. Tout cela ne vise qu’à faire taire les salariĂ©s, Ă  limiter leur capacitĂ© Ă  s’organiser et Ă  agir pour dĂ©fendre leurs intĂ©rĂȘts collectifs et individuels face Ă  ceux du patronat ! Au-delĂ  d’exprimer toute sa solidaritĂ© envers les militants de l’UD 82 dans leur combat pour retrouver l’usage de leurs locaux, la FĂ©dĂ©ration CGT des Cheminots enjoint donc la municipalitĂ© de Montauban Ă  les restituer et Ă  permettre Ă  la CGT d’assumer ses responsabilitĂ©s sans ĂȘtre inquiĂ©tĂ©e. Face Ă  ces attaques, la FĂ©dĂ©ration CGT des Cheminots appelle l’ensemble de ses syndicats et militants Ă  riposter et Ă  construire dĂšs aujourd’hui une rentrĂ©e sociale placĂ©e sous le signe de luttes offensives et gagnantes ! La libertĂ© syndicale est le terreau du progrĂšs social ! DĂ©fendons-la, renforçons-la ! TĂ©lĂ©chargementsCommuniquĂ© fĂ©dĂ©ral sur la solidaritĂ© avec l’UD 82 et la rĂ©pression syndicale au format .pdf DES EXIGENCES SALARIALES QUI RESTENT À SATISFAIRE Les conditions sociales AprĂšs huit annĂ©es de gel des salaires ayant occasionnĂ© une perte de pouvoir d’achat de prĂšs de 20ۘ %, les cheminots de la SNCF subissent une inflation de plus de 6ۘ % depuis le dĂ©but d’annĂ©e 2022. MalgrĂ© des rĂ©sultats Ă©conomiques trĂšs favorables, la direction d’entreprise persiste dans le dĂ©ni et les mesures insuffisantes. Tout augmente plus vite que les salaires ! Selon l’indice Insee, les prix Ă  la consommation auraient augmentĂ© de 6,1 % en 1 an Ă  fin juillet 2022. Le niveau d’inflation estimĂ© d’ici Ă  la fin de l’annĂ©e oscille entre 8 et 10 %. L’indice Insee est lui-mĂȘme un facteur de minimisation qui ne correspond pas Ă  la consommation rĂ©elle des mĂ©nages. Il est Ă©laborĂ© Ă  partir de donnĂ©es de caisse sur la base de rĂ©fĂ©rentiels d’articles Ă©tablis par les agences marketing de la grande distribution, donc par le patronat, puis passĂ©es Ă  la moulinette d’algorithmes obscurs. En 1 an, les prix des loyers ont augmentĂ© de 9 %, le gaz naturel de 45 %, le fioul domestique de 55 %, le carburant de 17 Ă  32 %, les pĂątes de 17 %, le cafĂ© de 13 %, la viande hachĂ©e de 15 %, les couches, laits infantiles, gels lavants et autres produits vendus en pharmacie de 7 Ă  90 % selon les produits. L’accord de branche ferroviaire relatif aux classifications et rĂ©munĂ©rations ne permet pas de protĂ©ger les cheminots de la hausse des prix, tant en raison de l’indigence des minima salariaux que des mĂ©faits de l’annualisation des salaires. En effet, cet accord entĂ©rine des minima salariaux annuels ne permettant pas de neutraliser les fluctuations en cours d’annĂ©e et dĂšs lors impropres Ă  rĂ©pondre aux aspirations des cheminots, dont le budget s’établit par mois et non par annĂ©e. Un salaire pour vivre, pour reconnaĂźtre les qualifications et partager les richesses Le travail est la seule source de richesse. Le travail d’un salariĂ© n’est donc pas un coĂ»t, contrairement Ă  ce que prĂ©tendent le patronat et ses soutiens, mais il a un prix le salaire ! Le salaire permet de reconnaĂźtre les qualifications du salariĂ© dont profite l’employeur, de vivre dignement pour le salariĂ©, chaque mois et tout au long de sa vie grĂące aux cotisations sociales. Le salaire permet Ă©galement une meilleure rĂ©partition des richesses créées par le travail des salariĂ©s. Une lutte unitaire dĂ©cisive La FĂ©dĂ©ration CGT des cheminots a initiĂ© une dĂ©marche qui a conduit Ă  un appel unitaire Ă  la grĂšve le 6 juillet dernier. Plus d’1 cheminot sur 3 ont rĂ©pondu Ă  cet appel, avec des Ă©tablissements fortement mobilisĂ©s, ce qui a contraint la direction d’entreprise Ă  annoncer des mesures pĂ©rennes et gĂ©nĂ©rales dĂ©gel des salaires ; augmentation gĂ©nĂ©rale des salaires 400 € pĂ©rennes par an et par cheminot + hausse gĂ©nĂ©rale de 1,4% ; augmentation de 100 € de la gratification de vacances + 20 € au premier enfant + 20 € au second et + 10 € au-delĂ  ; revalorisation des indemnitĂ©s et allocations. L’ensemble des mesures est applicable rĂ©troactivement Ă  compter du 1er avril 2022 et sera versĂ© au plus tard sur la solde d’octobre 2022. Des mesures positives mais insuffisantes Au regard de l’inflation actuelle et du niveau attendu en fin d’annĂ©e, ces mesures sont clairement indĂ©centes et n’effacent pas le contentieux salarial ! Pour compenser les pertes de pouvoir d’achat des cheminots, ne serait-ce que pour l’annĂ©e 2022, des augmentations gĂ©nĂ©rales des salaires supplĂ©mentaires a minima de 5% s’imposent ! Pour tenir compte de l’impact de l’inflation sur le budget des cheminots depuis le dĂ©but de l’annĂ©e, la CGT exige que l’ensemble des mesures salariales s’applique rĂ©troactivement au 1er janvier 2022 ! Une direction qui se rĂ©serve les richesses produites par les cheminots Le refus rĂ©current de la Direction d’augmenter les salaires des cheminots est injustifiable, d’autant que les moyens existent et qu’ils sont souvent rĂ©servĂ©s Ă  d’autres le bĂ©nĂ©fice net du groupe en 2021 avoisine les 900 millions d’euros ; les trains affichent cet Ă©tĂ© des taux de remplissage records ; les perspectives financiĂšres de l’entreprise pour 2022 s’annoncent bien meilleures qu’en2021, et le bĂ©nĂ©fice net est Ă©valuĂ© Ă  2 milliards d’euros 1 % d’augmentation des salaires reprĂ©sente 84 millions d’euros ; pour mĂ©moire, la dĂ©claration de patrimoine de l’ancienne ministre des ArmĂ©es a mis en lumiĂšre les 1 800 euros perçus par jour calendaire 52569 euros net par mois pendant qu’elle Ă©tait directrice gĂ©nĂ©rale de SNCF Voyageurs en 2017
 Une direction qui a besoin » d’une nouvelle mobilisation Les quatre fĂ©dĂ©rations syndicales ont interpellĂ© unitairement le prĂ©sident Farandou par courrier pour qu’il fasse droit aux lĂ©gitimes revendications des cheminots. La direction d’entreprise a signifiĂ© son refus par la voix de son DRH. Cette posture idĂ©ologique est intolĂ©rable, tant au regard du constat partagĂ© des pertes subies par les cheminots que des gains colossaux engrangĂ©s par l’entreprise grĂące au travail des cheminots ! Les fĂ©dĂ©rations syndicales ont prĂ©vu de se retrouver le 1er septembre prochain pour Ă©valuer ensemble les suites Ă  donner Ă  ce refus inique. La FĂ©dĂ©ration CGT des cheminots proposera donc aux organisations syndicales la poursuite du processus unitaire engagĂ© pour exiger de la Direction qu’elle passe Ă  la caisse au-delĂ  de la compensation de la seule inflation pour gagner une juste rĂ©munĂ©ration du travail et des qualifications des cheminots ! La CGT appelle donc les cheminots Ă  dĂ©battre largement des questions salariales durant l’étĂ© et Ă  se tenir prĂȘts Ă  la mobilisation pour exiger un rattrapage du pouvoir d’achat perdu et de vĂ©ritables augmentations gĂ©nĂ©rales des salaires ! TĂ©lĂ©chargementsCommuniquĂ© fĂ©dĂ©ral sur les salaires au format .pdf FIERTÉ POUR LES CHEMINOTS MALIENS ! CommuniquĂ© L’attente aura Ă©tĂ© longue pour les Bouts de bois de Dieu ». Quatre longues annĂ©es oĂč le train ne circulait plus ! Il aura donc fallu attendre le mercredi 13 juillet dernier Ă  la gare de Bamako pour entendre de nouveau le train siffler. La circulation d’un train d’essai entre Bamako et Kayes 641 km est la dĂ©clinaison du plan d’urgence et de rĂ©habilitation du trafic Voyageurs qui est Ă  l’arrĂȘt depuis mai 2018. Cet essai Ă©tait un prĂ©alable Ă  la reprise dĂ©finitive du trafic prĂ©vue en dĂ©cembre 2022. Il est 8h00 sur les rails de la gare de Bamako, une locomotive et une rame de plusieurs wagons sont positionnĂ©es. À bord, des cheminots, des techniciens, des responsables de la sociĂ©tĂ© du patrimoine et Moussa Keita, le secrĂ©taire du syndicat libre des travailleurs du rail SYLTRAIL affiliĂ© Ă  la CSTM. Plusieurs travaux ont prĂ©cĂ©dĂ© ce redĂ©marrage le renforcement de la voie ferroviaire, la rĂ©novation de 19 gares, la rĂ©habilitation des ponts de Galouko, Mahina et Toukoto, ou encore la rĂ©habilitation des ateliers centraux de Korofina et de Kayes. Les deux locomotives CC2205 et CC2207 ont Ă©tĂ© rĂ©habilitĂ©es par les techniciens et les ingĂ©nieurs de l’ex chemin de fer qui ont mis la main Ă  la pĂąte sans aucune aide extĂ©rieure. Que ce soit sur le matĂ©riel roulant ou la voie ferrĂ©e, l’ensemble de ces travaux a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© uniquement par un financement sur le budget national. Les derniers rĂ©glages finis, le train siffle et dĂ©marre pour Kayes Ă  8h45. Partout, dans les 19 gares rĂ©habilitĂ©es, ce fut l’effervescence, avec une population en liesse et Ă©merveillĂ©e pour accueillir le train. Le sifflement de la locomotive a Ă©merveillĂ© les populations nostalgiques du train Voyageurs et, unanimement, tous s’impatientent de voir la reprise effective du trafic ferroviaire dans le pays. Le train est arrivĂ© le 14 juillet 2022 Ă  2h50 du matin Ă  Kayes, comme un signe d’espoir et de vie, pour non seulement la population de la ville, mais aussi pour toutes les villes irriguĂ©es par les rails. Le gouvernement du Mali, dans sa volontĂ© de relancer le ferroviaire dans le pays, a signĂ© avec la sociĂ©tĂ© russe STM un mĂ©morandum d’entente afin de rĂ©habiliter d’autres locomotives se trouvant dans les ateliers centraux de Korofina et l’acquisition de trois nouvelles locomotives ainsi que la rĂ©alisation d’une Ă©tude pour passer d’une voie mĂ©trique Ă  un Ă©cartement standard. La FĂ©dĂ©ration CGT des Cheminots rĂ©affirme Ă  cette occasion la force de la solidaritĂ© et l’amitiĂ© qui nous unissent Ă  nos camarades maliens de la CSTM et salue la dĂ©termination de nos camarades pour gagner cette rĂ©ouverture. En effet, le train a toujours accompagnĂ© l’essor d’un pays, d’une rĂ©gion, d’un territoire et partout oĂč le train siffle, la vie reprend ! TĂ©lĂ©chargementsCommuniquĂ© fĂ©dĂ©ral sur la reprise des circulations au Mali au format .pdf AKIEM VENDU ! CommuniquĂ© Espace presse AprĂšs la cession d’ERMEWA, principal loueur de wagons, pour 3,2 milliards d’euros, la SNCF s’apprĂȘte Ă  annoncer la cession d’AKIEM, principal loueur de locomotives, pour environ 2,5 milliards d’euros. Cette annonce, Ă  rebours des grandes dĂ©clarations sur la relance du ferroviaire faites par le PrĂ©sident FARANDOU, prive la SNCF d’un actif stratĂ©gique pour notamment relancer FRET SNCF. Avec plus de 600 locomotives et une flotte de matĂ©riel voyageurs, AKIEM est un des plus grands loueurs d’Europe, c’est donc un actif stratĂ©gique pour le groupe SNCF. Chronologie d’un abandon en plusieurs Ă©tapes â–Ș En 2008, la SNCF crĂ©e la filiale AKIEM et lui cĂšde 262 engins moteurs provenant de FRET SNCF, tout en lui garantissant le carnet de commandes en louant une centaine de locomotives une fois l’opĂ©ration conclue ; â–Ș En 2016, c’est la cession de 50 % du capital Ă  un fonds d’investissement allemand DWS ; â–Ș En 2022, vente d’AKIEM, dont elle est pourtant le premier client ». Cette dĂ©cision est un non-sens au regard des ambitions et dĂ©clarations du gouvernement sur la relance du ferroviaire, et notamment le X2 vantĂ© par le PrĂ©sident de la SNCF. C’est aussi une des conditions imposĂ©es par le gouvernement au plan de relance qui s’ajoute Ă  la cession d’ERMEWA en vue de rĂ©duire le niveau de la dette du GROUPE SNCF. Cette dĂ©cision intervient quelques mois aprĂšs l’annonce d’un Partenariat Public/PrivĂ© entre la Banque des territoires filiale de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations et AKIEM pour proposer Ă  l’État et aux RĂ©gions des solutions clĂ©s en main » de financement, d’acquisition et de gestion des flottes de trains de voyageurs. Ce partenariat ne cache mĂȘme pas ses intentions en affichant l’objectif de garantir un accĂšs non-discriminatoire au matĂ©riel roulant Ă  tous les exploitants ferroviaires sĂ©lectionnĂ©s par les RĂ©gions ». C’est donc aussi un danger pour la maintenance du matĂ©riel SNCF, car AKIEM, Ă  travers sa filiale AKIEM TEKNIK, fournit aussi des prestations de maintenance pour les matĂ©riels qu’elle loue. Pour la CGT, c’est une mauvaise dĂ©cision qui s’avĂšre ĂȘtre un accĂ©lĂ©rateur de la concurrence en facilitant l’accĂšs au matĂ©riel roulant. Seule la SNCF, entreprise unique et intĂ©grĂ©e, disposant des moyens nĂ©cessaires Ă  son dĂ©veloppement en rĂ©intĂ©grant ses filiales, permettra de dĂ©velopper le train public. TĂ©lĂ©chargementsCommuniquĂ© fĂ©dĂ©ral sur la vente d'Akiem UNE GRILLE DES SALAIRES JUSTE POUR CONTRER LA DEMAGOGIE Salaires MaĂźtrise et cadres UFCM Face Ă  l’inflation, la question salariale s’est imposĂ©e avec une forte mobilisation des cheminots le 6 juillet dernier. Les fĂ©dĂ©rations CGT, UNSA, SUD et CFDT ont pris rendez-vous le 1er septembre 2022 pour permettre aux cheminots de porter leurs exigences. Lors de la table ronde, la direction a Ă©tĂ© contrainte d’accorder une premiĂšre augmentation pĂ©renne, cependant elle reste insuffisante. L’inflation est la mĂȘme pour tous. Ainsi, elle pĂ©jore l’ensemble des dĂ©penses quelle que soit la quantitĂ©. Pour compenser ses effets, il est juste d’augmenter tous les salaires Ă  hauteur de l’inflation, donc en pourcentage. De mĂȘme, nos systĂšmes de protection sociale subissent l’inflation dĂ©penses de santĂ©, besoin d’augmenter les pensions, les aides familles, etc.. Il est juste d’augmenter tous les salaires, donc l’ensemble des cotisations sociales. Or, lors de la nĂ©gociation, la direction a concĂ©dĂ© une augmentation gĂ©nĂ©rale de 1,4 % contre une inflation de 5,8 % au 1er juillet 2022. Elle a ensuite procĂ©dĂ© Ă  une augmentation en somme fixe de 400 € sous forme de point et de 100 € de gratifications, ce qui produit, face Ă  l’inflation, une augmentation diffĂ©renciĂ©e 3,7 % Ă  la PR 4, 3,1 % Ă  la PR 16 ou 2,6 % Ă  la PR 26, 2,4 % Ă  la PR 30. À noter, le coup de pouce aux basses rĂ©munĂ©rations est absolument insuffisant et les qualifications sont dĂ©valorisĂ©es. ET LES CONTRACTUELS ? Les cheminots en CDI dĂ©jĂ  prĂ©sents dans l’entreprise vont bĂ©nĂ©ficier des mesures Ă©quivalentes. Les minimas de l’entreprise sont revalorisĂ©s de 4 % pour la classe 1, de 2, 2 % pour la classe 3, et de 1 % pour la classe 4. Et rien pour les classes 5 Ă  9. Rappelons que les minimas de branche et d’entreprise sont des planchers volontairement bas pour instaurer une rĂ©munĂ©ration nĂ©gociĂ©e » de grĂ© Ă  grĂ©. Rappelons Ă©galement que l’accord classification » ne reconnaĂźt pas les diplĂŽmes. UNE GRILLE SNCF ET DES MINIMAS INJUSTES ! Ces derniĂšres annĂ©es, la direction SNCF refusait une augmentation gĂ©nĂ©rale et a multipliĂ© les mesures bas salaires puisque le Smic dĂ©passait la grille. Ainsi, le dĂ©roulement d’un cheminot de l’exĂ©cution ou maĂźtrise est quasi-neutre pour sa rĂ©munĂ©ration. Le graphique compare les minimas d’entreprise transposĂ©s de l’accord classifications et rĂ©munĂ©ration, avec la grille linĂ©aire proposĂ©e par la CGT. À noter, l’accord classifications ne prĂ©voit qu’une rĂ©munĂ©ration annuelle garantie minimum incluant les primes. Le salaire peut varier d’un mois Ă  l’autre. La forme exponentielle des minimas est calquĂ©e sur la grille du statut SNCF avec des montants bien infĂ©rieurs. La Direction, avec dĂ©magogie, met en place des mesures en somme fixe qui, prĂ©tend-elle, soulageront les petits salaires. Or, le problĂšme vient de la grille. Et cyniquement, les minimas de branche rĂ©munĂ©ration annuelle garantie de l’accord Classifications et rĂ©munĂ©ration, signĂ© en dĂ©cembre 2021, reproduisent exactement les mĂȘmes maux. LA CGT A DES REVENDICATIONS CONCRÈTES AFIN DE RECONNAÎTRE LES QUALIFICATIONS Équivalent en niveau de diplĂŽme Salaire Qualification CGT Sans diplĂŽme 1 X le Smic Exe1 CAP/BEP 1,4 X le Smic Exe2 Bac 1,7 X le Smic Exe3 Bac+2 2 X le Smic M1 Licence 2,3 X le Smic M2 MaĂźtrise 2,6 X le Smic C1 Master X le Smic C2 Doctorat 3,3 X le Smic CS1 Les responsabilitĂ©s confiĂ©es aux maĂźtrises et cadres et leurs qualifications, leur technicitĂ©, qui s’acquiĂšrent avec les diplĂŽmes, les formations qualifiantes, et l’expĂ©rience, doivent ĂȘtre reconnues par un vĂ©ritable salaire ! Une fois que les savoir-faire sont acquis, ils doivent ĂȘtre reconnus et payĂ©s tout au long de la carriĂšre. La FĂ©dĂ©ration CGT des cheminots exige une grille salariale de branche, regroupant l’ensemble des cheminots, cadre permanent, contractuels et cheminots des entreprises privĂ©es, des agents d’exĂ©cution aux cadres supĂ©rieurs. La premiĂšre position de rĂ©munĂ©ration doit ĂȘtre au Smic 2 000 € brut pour que chaque salariĂ© vive dignement de son travail. L’écart entre la plus basse et la plus haute rĂ©munĂ©ration doit ĂȘtre contenu dans une proportion de 1 Ă  4. Cette grille doit ĂȘtre indexĂ©e au minimum sur le vĂ©ritable coĂ»t de la vie ! La grille CGT est plus favorable Ă  l’ensemble du salariat et la progression du salaire en fonction du dĂ©roulement de carriĂšre est plus juste. Il y a donc urgence Ă  procĂ©der Ă  une augmentation gĂ©nĂ©rale, Ă  corriger la grille SNCF et Ă  renĂ©gocier intĂ©gralement la classification et la rĂ©munĂ©ration de la convention collective de la branche ferroviaire. Les luttes menĂ©es dans les entreprises sont de nature Ă  bousculer le patronat et son gouvernement. En septembre, la FĂ©dĂ©ration CGT des cheminots proposera une nouvelle journĂ©e de mobilisation. MaĂźtrises et Cadres, emparons-nous de cette journĂ©e pour exiger la juste reconnaissance de notre travail et de nos qualifications. TĂ©lĂ©chargementsTract de l'UFCM-CGT sur les salaires LE RAIL EN SURCHAUFFE ! CommuniquĂ© aux Cheminots Espace presse Depuis plusieurs semaines, cheminots, usagers et population constatent une forte dĂ©gradation de la qualitĂ© de l’offre et du service public ferroviaire SNCF. L’engagement et le professionnalisme des cheminots permettent, malgrĂ© un manque de moyens et de personnel, d’assurer la production. Alors que la direction de l’entreprise et le gouvernement multiplient les dĂ©clarations sur le potentiel de dĂ©veloppement du ferroviaire, il devient urgent d’agir sur le rĂ©el ! Dans une pĂ©riode de trĂšs forte inflation, notamment sur les produits pĂ©troliers, le train est plĂ©biscitĂ© par les usagers. Dans ce contexte de forte demande de transport, les dysfonctionnements des installations, dĂ©faillances de matĂ©riel, dĂ©parts d’incendies aux abords des voies, retards et suppressions de trains s’accumulent. Le prĂ©sident de la SNCF veut multiplier par deux le nombre de trains, qu’il le multiplie dĂ©jĂ  par un ! Attribuer ce dĂ©litement Ă  l’exceptionnelle vague de chaleur de ces derniĂšres semaines relĂšverait d’une profonde malhonnĂȘtetĂ©. Le quotidien des cheminots, c’est Des sous-effectifs chroniques dans tous les mĂ©tiers ; Des ateliers du matĂ©riel sous tension par l’utilisation intensive du parc ; Des suppressions de trains faute d’effectifs d’agents de conduite ou de contrĂŽleurs ; Des files d’attentes interminables aux guichets ; Des brigades Ă©quipement sur-sollicitĂ©es en pĂ©riode de forte chaleur. Cette liste non-exhaustive confirme ce que la CGT affirme et revendique depuis plusieurs mois, notamment sur l’emploi et les moyens pour le Service Public. Les nombreuses luttes et actions menĂ©es par la CGT doivent se poursuivre pour arracher les moyens de bien travailler ! Gouvernement et Direction doivent, dĂšs Ă  prĂ©sent, prendre la mesure des enjeux sociaux et environnementaux posĂ©s. Il n’est plus possible d’éluder les difficultĂ©s rencontrĂ©es par les cheminots pour exercer leurs mĂ©tiers et faire rouler les trains. Le contexte auquel notre sociĂ©tĂ© est actuellement confrontĂ©e impose et renforce la nĂ©cessitĂ© de disposer d’un service public ferroviaire SNCF efficace, sĂ»r et accessible par tous, en tous points du territoire. La FĂ©dĂ©ration CGT des cheminots revendique Le retour Ă  une entreprise publique SNCF unique et intĂ©grĂ©e, pour une organisation de la production plus efficace ; Des moyens financiers, humains et matĂ©riels pour amĂ©liorer la situation sans tarder ; La construction d’un Statut social de haut niveau pour les cheminots statutaires et contractuels, premiers garants du service public ferroviaire. POUR UN TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS RÉSOLUMENT D’UTILITÉ PUBLIQUE ! TĂ©lĂ©chargementsCommuniquĂ© aux cheminots sur le service public ferroviaire au format .pdf INFO LUTTES LES CHEMINOTS DE L’ÉQUIPEMENT HAUSSENT LE TON ! Équipement 16-05 PAYS DE LA LOIRE Les cheminots ne veulent pas de cette organisation du travail À l’initiative de la CGT, des cheminots de l’Équipement se sont rassemblĂ©s le 16 mai Ă  Nantes pour faire bloc contre le projet Maintenir Demain » que souhaite leur imposer l’entreprise. Une trentaine d’agents SE venus de toute la rĂ©gion se sont rĂ©unis devant les locaux SE de Nantes, malgrĂ© un mail d’intimidation de la direction. Ils ont donc interpellĂ© les collaborateurs » de la direction qui passent prĂ©senter ce projet dans chaque secteur pour prĂȘcher le bien fondĂ©. Les cheminots n’en veulent pas dans l’état ! Sa mise en place sera nĂ©faste pour les dĂ©roulements de carriĂšre et dĂ©gradera l’ambiance au sein des Ă©quipes. Les parcours seront rallongĂ©s, avec les risques routiers que cela engage. Les revendications suivantes ont Ă©tĂ© portĂ©es Des DPX Ă  la qualification F ; Un dĂ©coupage d’astreinte rĂ©duit ; Un doublement des compensations d’astreinte ; La qualification C, au premier mois de la prise d’astreinte, pour une reconnaissance technique de tous les agents qui la montent ; Six embauches de SE en plus des 17 embauches prĂ©vues et sans rĂ©duction des CO. À l’issue de ce rassemblement, 2 cheminots ont rejoint la CGT. Des suites Ă  ce mouvement sont d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tudiĂ©es afin de l’élargir Ă  tous les cheminots de la rĂ©gion. 08-06 BRETAGNE Les cheminots demandent plus de sĂ©curitĂ© Les cheminots demandent plus de sĂ©curitĂ© Mercredi 8 juin 2022, avait lieu, Ă  Rennes, la Commission SantĂ©, SĂ©curitĂ© et Conditions de Travail CSSCT. Son prĂ©sident n’est autre que le directeur de l’InfrapĂŽle Bretagne. Ce fut l’occasion pour une cinquantaine d’agents de l’InfrapĂŽle Bretagne de venir interroger la direction sur les trop nombreux incidents de sĂ©curitĂ© qui ont eu lieu sur notre territoire ces derniers mois et surtout ces derniĂšres semaines. Cette rĂ©union Ă©tait donc le moment pour les agents de rappeler l’importance de leurs mĂ©tiers dans l’organisation quotidienne des chantiers. Face aux interventions des cheminots, la direction devait proposer une rĂ©union avec des cheminots prĂ©sents. Des suites Ă  ce mouvements sont d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tudiĂ©es afin de l’élargir Ă  tous les cheminots de la rĂ©gion. 14-06 REIMS Les cheminots demandent des emplois, du salaire, l’augmentation de la prime de travail Pour les cheminots de la rĂ©gion de Reims, la lutte du 14 juin n’était qu’une premiĂšre mise en bouche. Les cheminots sont excĂ©dĂ©s. Les maux ne manquent pas pression, qualitĂ© de vie, organisation du travail, manque de personnel, salaire trop bas et non socialisĂ©, inquiĂ©tudes de la concurrence, maintenir demain », etc. Les AG ont rĂ©uni plus de 110 cheminots sur le secteur, notamment Ă  Charleville, Reims, ChĂąlons en Champagne, Troyes Ă  l’appel de la seule CGT. La direction a refusĂ© de communiquer les taux de grĂ©vistes, et pour cause. AprĂšs recensement, ce sont entre 30 et 40% des cheminots de l’Équipement qui se sont mis en grĂšve, dont beaucoup de cadres. Suite Ă  ce mouvement, une nouvelle rencontre avec la direction est prĂ©vue par la mise en place de la prime de travail +20%. La direction s’est Ă©galement engagĂ©e Ă  respecter les CO et Ă  rĂ©aliser des embauches sur tous les postes vacants et manquants. 2 adhĂ©sions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es et 3 sont en attente lors de cette seule journĂ©e d’action Ă  l’Équipement. Des suites Ă  ce mouvements sont d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tudiĂ©es afin de l’élargir Ă  tous les cheminots de la rĂ©gion. 20-06 PARIS RIVE GAUCHE Les cheminots d’IPSO se sont rassemblĂ©s le 20 juin Ă  Juvisy pour interpeller le DET, Ă  l’appel de la CGT, sur les problĂ©matiques de Maintenir Demain », de l’emploi et des salaires. Sur Maintenir Demain », les cheminots ont exprimĂ© leur refus de ce projet mortifĂšre pour l’emploi avec des suppressions de postes, des dĂ©qualifications de postes notamment du REQ, davantage de polyvalence et d’externalisation. Le compte n’y est pas sur la transformation de la ligne managĂ©riale, sur les futurs postes des DPX, TO et TA, sur les limites des UTM, Ă©quipes, brigades, parcours, parcours d’astreinte, sur les changements de LPA, sur l’impact sur les autres UP de l’établissement. Les besoins en effectif, avec des CO non-comblĂ©s depuis de trop nombreuses annĂ©es, ont Ă©galement Ă©tĂ© abordĂ©s. D’ailleurs, 100 postes sont vacants au CO. La CGT a portĂ© les besoins en recrutement dans tous les collectifs avec l’exigence de rĂ©aliser les 135 autorisations d’embauche prĂ©vues en 2022 et un volet supplĂ©mentaire de 50 emplois afin de rĂ©aliser la charge de travail. La formation des agents et la transmission des compĂ©tences sont indispensables. La question des salaires a Ă©tĂ© portĂ©e avec force par les cheminots. Des suites Ă  ce mouvements sont d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tudiĂ©es afin de l’élargir Ă  tous les cheminots de la rĂ©gion. 20-06 BORDEAUX En amont de la manifestation d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral du 20 juin 2022 Ă  Bordeaux, les cheminots de l’Équipement de l’Aquitaine et du Poitou-Charentes se sont rassemblĂ©s devant le siĂšge de l’infrapĂŽle Aquitaine afin de se faire entendre par la direction. La CGT a portĂ© une fois de plus les principales revendications des cheminots, Ă  savoir L’augmentation gĂ©nĂ©rale de nos salaires et de la prime de travail et Ă©quivalent pour les contractuels ; Des emplois en consĂ©quence dans nos brigades et Ă©quipes ; L’arrĂȘt de la dĂ©gradation de nos conditions de travail ; L’arrĂȘt de Maintenir demain » ; Des conditions sociales d’un haut niveau. De plus, un mail reçu par les agents dans les Ă©quipes de l’établissement de l’infrapĂŽle Aquitaine visant Ă  réécrire le GRH0131 par le biais d’une note datant de 2012, Ă  savoir de limiter Ă  une seule prime de conduite par vĂ©hicule et par jour, a entraĂźnĂ© la colĂšre des cheminots. Ils se sont organisĂ©s en dĂ©posant massivement les clĂ©s des vĂ©hicules de service. Face Ă  la grogne massive et Ă  l’intervention de la CGT, la direction a donc envoyĂ© aux Ă©quipes un message de dĂ©saveu. Elle ne remettra pas en cause le nombre de prime de conduite ! À l’issue de ce rassemblement, plusieurs jeunes cheminots ont pris contact avec la CGT. Des suites Ă  ce mouvements sont d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tudiĂ©es afin de l’élargir Ă  tous les cheminots de la rĂ©gion. 28-06 LYON Ce sont plus de 180 cheminots de l’Équipement qui se sont rassemblĂ©s face au siĂšge de l’InfrapĂŽle Rhodanien pour exprimer leur colĂšre. Depuis trop longtemps, les revendications en termes de salaires et d’emploi ne sont pas entendues par une direction dĂ©connectĂ©e de la rĂ©alitĂ©. Combien de chantiers reportĂ©s, sous-traitĂ©s ou en suspens, faute de cheminots ?! Sous le dogme financier, c’est une vĂ©ritable purge des effectifs que la direction impose, nous dĂ©possĂ©dant un peu plus chaque jour de notre savoir-faire, de notre travail ! Et comme si cela ne suffisait pas, le pouvoir d’achat est particuliĂšrement mis Ă  mal. Cette question est de plus en plus prĂ©gnante au regard de l’inflation galopante. L’éloignement domicile-travail imposĂ© par les diffĂ©rentes restructurations, fait d’autant plus mal au porte-monnaie quand il s’agit de faire le plein de carburant. La CGT porte depuis de nombreux mois l’exigence d’augmenter les salaires et les pensions de retraite. Face au mutisme de cette direction, il conviendra d’élargir plus largement l’action Ă  l’ensemble des cheminots de la rĂ©gion. 30-06 MONTPELLIER Ce sont plus de 150 cheminots de l’Équipement, venus de toute la rĂ©gion, qui se sont rassemblĂ©s devant la Direction SNCF. Une premiĂšre Ă©tape rĂ©ussie pour aller chercher de vĂ©ritables avancĂ©es Ă  la hauteur des revendications des cheminots. Les cheminots et la CGT ne peuvent pas accepter de nouvelles suppressions d’emplois et de postes qui engendreront de rĂ©elles incapacitĂ©s Ă  maintenir le RĂ©seau dans un court dĂ©lai. La CGT a Ă©galement alertĂ© la direction sur la dĂ©tĂ©rioration des conditions de travail des cheminots, Ă  savoir des surcharges de travail, le dĂ©veloppement important des RPS suite aux nombreuses annonces de rĂ©organisations, de trop nombreux accidents de travail, des astreintes rĂ©duites, des volumes d’heures effectuĂ©es des agents soumis au forfait-jour au-delĂ  des textes rĂ©glementaires
. Le rapport de force des cheminots aura permis de faire bouger des lignes sur l’emploi avec huit mutations et cinq recrutements supplĂ©mentaires, sur l’arrĂȘt de la suppression de la brigade de St ChĂ©ly d’Apcher, le report du projet de flicage par gĂ©olocalisation des vĂ©hicules et la proposition d’une enveloppe pour la majoration de la prime de travail. Les cheminots, mobilisĂ©s et dĂ©terminĂ©s, ont appelĂ© Ă  amplifier le rapport de force et Ă  poursuivre la mobilisation. Les luttes se multiplient, d’autres sont d’ores et dĂ©jĂ  annoncĂ©es en rĂ©gion Ă  la rentrĂ©e. RESTONS MOBILISÉS ! AMPLIFIONS LES LUTTES ! TĂ©lĂ©chargementsInfo luttes de l'Équipement au format .pdf

Conventioncollective dĂ©mĂ©nagement (transport routier) – prime de nuit. L’accord, applicable Ă  compter du 1er jour suivant la parution au Journal officiel de son arrĂȘtĂ© d’extension, modifie le coefficient servant de rĂ©fĂ©rence pour le calcul de la prime horaire de nuit dans les entreprises de transport de dĂ©mĂ©nagement.
Que dit la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport ?La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté, mais une majoration du salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. 1. Cas général Pour les ouvriers, la majoration pour ancienneté est de 2% aprÚs 2 ans dans l'entreprise, 4% aprÚs 5 ans, 6% aprÚs 10 ans et 8% aprÚs 15 ans. Pour les employés, techniciens et agents de maßtrise, la majoration pour ancienneté est de 3% pour chaque période de 3 ans. La majoration maximale est de 15% aprÚs 15 ans. Pour les ingénieurs et cadres, la majoration pour ancienneté est de 5% aprÚs 5 ans, 10% aprÚs 10 ans, 15% aprÚs 15 ans 2. Pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs Pour les ouvriers, la majoration pour ancienneté est de 2% aprÚs 1 an dans l'entreprise, 6% aprÚs 5 ans, 8% aprÚs 10 ans, 10% aprÚs 15 ans, 14% aprÚs 20 ans, 17% aprÚs 25 ans et 20% aprÚs 30 ans. Pour les employés, techniciens et agents de maßtrise, la majoration pour ancienneté est de 3% aprÚs 3 ans, 6% aprÚs 6 ans, 9% aprÚs 9 ans, 12% aprÚs 12 ans, 15% aprÚs 15 ans, 17% aprÚs 20 ans, 18,5% aprÚs 25 ans et 20% aprÚs 30 ans. Pour les ingénieurs et cadres, la majoration pour ancienneté est de 5% aprÚs 5 ans, 10% aprÚs 10 ans, 15% aprÚs 15 ans, 17% aprÚs 20 ans, 18,5% aprÚs 25 ans et 20% aprÚs 30 ans.

13Úme mois repos compasenteur indemnités repas demission ambulancier preavis GRILLEDE SALAIRE DES AMBULANCIERS COORDINATEUR AMBULANCIER INDEMNITES DE LICENCIEMENT rémunération inaptitude avenant numéro 66 rupture de contrat classification temps de repas RTT journée de congé treizieme mois ASSISTER A UN CONGRES

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