11.1. Définition. La présente convention collective s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays
Chaque jour, nous gagnons la confiance de nos convives en leur proposant une alimentation saine, savoureuse et respectueuse de la planète. Métier historique d’Elior Group, la restauration collective fait appel à des savoir-faire partagés par les équipes Elior dans le monde entier. Des plus jeunes dans les crèches aux plus âgés dans les maisons de retraite en passant par les actifs en entreprise, le Groupe pose depuis 30 ans un regard expert sur les évolutions des modes et des usages en matière de restauration. Le Groupe se développe sous sa marque historique Elior et sous des marques nationales ou locales qui permettent de répondre de manière différenciée à des problématiques particulières ou à des spécificités régionales. Nos chiffres clés 78 000 collaborateurs et collaboratrices 22 700 restaurants et points de vente 3,6 millions Trois marchés principaux Elior propose des solutions personnalisées et des concepts innovants de restaurant dans l’univers de l’enseignement, de l’entreprise et de la santé. Répondant à des exigences de produits bons, sains et respectueux de l’environnement, dans des lieux conviviaux, mais aussi de services de restauration en phase avec les modes de vie, Elior s’adapte au quotidien à une diversité de besoins, alliant savoir-faire culinaire et excellence opérationnelle. Entreprises Proposer une offre gourmande et innovante aux salariés en entreprise. En savoir plus Enseignement Des repas sains et équilibrés, accessibles à tous. En savoir plus
Plusieurstypes d’organismes sont susceptibles de proposer un service de portage de repas à domicile : certaines communes, des services d’aide et d'accompagnement à domicile, des organismes de service à la personne associatifs ou privés commerciaux. Renseignez-vous auprès de votre commune ou du point d’information local.
Maître Roger Vignaud a toutes les raisons d’être fier. Cet avocat marseillais, bien connu pour son engagement dans la défense des droits des travailleurs, vient d’obtenir une éclatante victoire contre la société Elior, dont l’une des vocations » est la propreté des établissements de santé. Une société qui a pignon sur rue mais qui a subi, ces derniers jours, un sérieux revers. Au nom des syndicats CGT et CFDT des Bouches-du-Rhône, il avait à sa charge les plaintes déposées par 197 salariés de cette entreprise devant le conseil des prud’hommes de Marseille. Des agents de nettoyage dont certains peuvent attester d’une présence de 20 ans au sein de cette profession », souligne-t-il. Un 13e mois, une prime d’assiduité et d’insalubrité, une majoration pour les dimanches travaillés... Voici l’essentiel des acquis de ces salariés, après l’arrêté de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui devait mettre, le 9 décembre, un terme aux réticences d’Elior d’accorder à l’ensemble des agents qu’elle emploie, des avantages que ne leur consent pas automatiquement la convention collective des entreprises de nettoyage. Faire jurisprudence Lorsqu’un employeur accorde un avantage ou une prime à l’un de ses salariés, les autres doivent pouvoir en bénéficier », poursuit Roger Vignaud. Pourtant les patrons de ces sociétés refusent de généraliser cette pratique. Ainsi, le 13e mois de salaire avait été revendiqué il y a 16 ans à la suite d’un conflit survenu à l’hôpital de Montpellier. Ce 13e mois avait été consenti mais en 2008, les agents de Marseille ont eu connaissance de ce cas. » Et devraient donc revendiquer le droit d’un traitement similaire. 100 personnes étaient concernées qui ont fini par obtenir gain de cause... 4 ans plus tard, vu l’absence de délai raisonnable dans le rendu de la justice et des peu de moyens dont bénéficie le conseil des prud’hommes ». Des retards préjudiciables aux salariés et l’avocat, ce qui nous a conduit à engager la responsabilité de l’état sur ce point ». Reste que malgré cette victoire, Roger Vignaud a encore bien du pain sur la planche. Un nombre considérable de dossiers s’empilent sur les étagères de son bureau. 200 au bas mot », estime-t-il en balayant du regard l’ampleur de la tâche qui l’attend dans les prochains jours. Il faut mettre définitivement fin à cette pratique des employeurs qui consiste à ne pas accorder d’égalité de traitement en cas de transfert des salariés d’une entreprise à une autre. Et parfois sur le même site », déplore Roger Vignaud. Un combat que l’avocat cherche à mener jusqu’à son terme, malgré les pressions exercées par la Fédération des entreprises de propreté lire ci-dessous. Malgré la satisfaction des salariés d’avoir obtenu gain de cause au bout de tant d’années, beaucoup de leurs camarades d’autres régions de France attendent qu’un tel jugement fasse jurisprudence.
Laconvention collective des entreprises de propreté, signée en 2011, est venue se substituer aux principaux textes conventionnels existant jusqu'alors dans ce secteur. Elle porte le numéro de brochure 3173 et l’IDCC 3043. Son ancien IDCC est le 1810. Relèvent du champ d'application de la convention les employeurs exerçant l'une ou l
Accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de l'année 2020 Application de l'accordDébut 01/01/2021 Fin 01/01/2999 13 accords de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE Le 25/11/2020Système de prime autre qu'évolutionAutre, précisezCFE-CGCCGT-FOCGTACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2020ENTRE La Société Elior Services Propreté et Santé, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 073 970 Euros, dont le siège est situé 11 Allée de L’arche Tour Egée à Paris la Défense 92032, Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, ou Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu délégation de pouvoir à cette fin, Ci-après désignée la Société »D’une part,ET,Les Organisations syndicales, dûment représentées par Pour la , Déléguée Syndicale CentralMonsieur , Délégué Syndical CentralPour la , Délégué Syndical CentralPour la , Déléguée Syndicale CentraleMadame , Déléguée Syndicale CentralePour , Déléguée Syndicale CentraleMonsieur , Délégué Syndical CentralD’autre part,PREAMBULEDans le cadre des dispositions de l’article et suivant du Code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 21 octobre 2020, 4 novembre 2020 et 19 novembre 2020Lors de la réunion d’ouverture du 21 octobre 2020, la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article du Code du travail. A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit ;ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ESPS sous réserve qu’ils soient visés par les différentes mesures qu’il 2 NEUTRALISATION DES EFFETS DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LES PRIMES DE FIN D’ANNEE 2020Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID -19, la société a eu recours aux mesures exceptionnelles d’activité partielle, en application des articles L5122-1 et suivants du code du travail pour une partie de ses activités. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser les salariés placés en activité partielle, il a été convenu de neutraliser les effets de l’activité partielle sur la prime de fin d’année ou toute autre prime de même nature. Ainsi, pour les salariés ayant connu au cours de l’exercice 2020 une ou plusieurs périodes de placement en activité partielle, ces différentes périodes seront neutralisées pour le calcul des primes de fin d’année ou toute autre prime de même nature. ARTICLE 3 AUGMENTATION DE LA DOTATION DES COMITES SOCIAUX et ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT CSE AU TITRE DE LA SUBVENTION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES L’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical du 11 février 2020 précise que le montant du financement accordé au CSE pour les œuvres sociales et culturelles s’élève à 0,315% de la masse salariale de compenser l’impact de l’activité partielle sur la dotation des CSE au titre des activités sociales et culturelle, il a été convenu d’un commun accord que les différents CSE de la Société ESPS bénéficieraient d’une augmentation exceptionnelle de leur dotation au titre des activités sociales et culturelles pour l’année augmentation est fixée à 3% et s’appliquera sur les montants de la dotation œuvres sociales » calculés par Comité. Cette mesure sera effective à compter du versement de la dotation œuvres sociales » au titre du 4ème trimestre 2020ARTICLE 4 DEMATERIALISATION DES TITRES RESTAURANTS Pour les salariés déjà attributaires à ce jour de titres restaurant, les parties signataires s’accordent sur le passage aux titres dématérialisés au plus tard au et sous réserve de faisabilité mémoire, les cartes restaurant sont des cartes de paiement servant à payer exclusivement des repas ou préparations alimentaires immédiatement comestibles, qui s’utilisent comme des cartes bleues classiques, sur les mêmes terminaux, mais raccordées au réseau de l’émetteur. Le crédit disponible sur les cartes est prépayé par l’employeur et le salarié de la même manière que les titres restaurant 5 DISPOSITIF DE SUBROGATIONLe présent article a pour objet la confirmation du dispositif de subrogation totale, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu en application des règles en vigueur au titre de la Convention collective du secteur et sous réserve de la perception effective des IJSS par l’ maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,par l’employeur dans les 48 cas de non-respect par le salarié des obligations qui lui incombent pour le maintien du bénéfice des indemnités journalières, et notamment du délai de 48h d’envoi de l’arrêt maladie à son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale. Dans ce cas, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les sommes versées au titre de la subrogation le mois dispositions du présent article s’appliquent, au-delà des personnels cadres et assimilés tels qu’objectivement définis par la Convention collective de la Propreté et personnels bénéficiant déjà d’un dispositif de même nature, à l’ensemble des personnels des catégories d’Agent de maitrise de la filière exploitation justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise et dans les conditions visées la catégorie MP3 le dispositif est mis en place pour une durée d’un an à compter de sa date de déploiement. A l’issue de cette période un bilan d’application en sera tiré. Ce bilan d’application sera effectué sur des critères types évolution du nombre d’arrêt maladie, impact financier.... sera présenté aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un examen lors de la négociation annuelle obligatoire au cours de l’année civile suivant celle du déploiement du dispositif de subrogation. Permettra sur la base de ces résultats de confirmer le dispositif de subrogation mis en place et de pouvoir éventuellement l’étendre aux autres agents MP2 et la catégorie MP2 le dispositif est mis en place sous réserve du bilan tiré pour la catégorie MP3 et pour une durée d’un an à compter de sa date de déploiement janvier 2022. A l’issue de cette période un bilan d’application en sera tiré. Ce bilan d’application sera effectué sur des critères types évolution du nombre d’arrêt maladie, impact financier.... sera présenté aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un examen lors de la négociation annuelle obligatoire au cours de l’année civile suivant celle du déploiement du dispositif de subrogation. Permettra sur la base de ces résultats de confirmer le dispositif de subrogation mis en place et de pouvoir éventuellement l’étendre aux autres agents MP1Pour la catégorie MP1 le dispositif est mis en place sous réserve du bilan tiré pour la catégorie MP2 et pour une durée d’un an à compter de sa date de déploiement janvier 2023. A l’issue de cette période un bilan d’application en sera tiré. Ce bilan d’application sera effectué sur des critères types évolution du nombre d’arrêt maladie, impact financier.... sera présenté aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un examen lors de la négociation annuelle obligatoire au cours de l’année civile suivant celle du déploiement du dispositif de subrogation. Permettra sur la base de ces résultats de confirmer le dispositif de subrogation mis en dispositif sera entériné chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires correspondantes et pourra faire l’objet d’une révision ou dénonciation en cas de dérive dispositif de subrogation est conclu à durée déterminée de 5 ans à compter de sa 6 DISPOSITIF D’ASTREINTELa direction précise qu’elle ouvrira une négociation sur la mise en place d’un régime d’astreinte dans l’entreprise au cours du 1er semestre 7 DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORDLe présent accord forme un tout et a un caractère est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire 8 REVISIONLe présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript%20documentLink'CTRA133753'" L2261-7-1 et HYPERLINK "javascript%20documentLink'CTRA133755'" L2261-8 du Code du travail. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues 9 PUBLICITE DE L’ACCORDLe présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud' original est remis à chacune des parties outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais du tableau d'affichage du personnel ;de la Base de Données Economique et Sociale. Fait à Paris La Défense, le 25 novembre 2020Pour la Société Elior Services Propreté et Santé, Monsieur en sa qualité de président, ou Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu délégation de pouvoir à cette fin,Pour les Organisations syndicales Pour la , Déléguée Syndicale CentralMonsieur , Délégué Syndical CentralPour la , Délégué Syndical CentralPour la , Déléguée Syndicale CentraleMadame , Déléguée Syndicale CentralePour , Déléguée Syndicale CentraleMonsieur , Délégué Syndical Central
Lacompagnie ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE(ESPS), est installée au 11 RUE DE COURTALIN à Magny-le-hongre (77700) dans le département de la Seine-et-Marne. Cette société est une societé anonyme par actions simplifiées fondée en 2020 ayant comme SIRET le numéro 303409593 00587, recensée sous le naf : Nettoyage courant des bâtiments.
La convention collective de branche des prestataires de services domaine du secteur tertiaire s’applique aux entreprises dont l’activité principale est constituée par l’une des activités suivantes entreprises de téléservices effectuant des travaux de secrétariat, réception ou émission d’appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau en utilisant les nouvelles techniques de télécommunication entreprises de services réalisant toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données centres d’affaires et entreprises de domiciliation permettant à toute entreprise de disposer de toute la logistique indispensable à l’exercice de son activité professionnelle sociétés de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques entreprises de traduction structure de type Palais des congrès » ou Centre de congrès » ayant pour vocation d’offrir, un service d’organisation et de prestation de services, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations sociétés dont l’activité principale réside dans les services d’accueil à caractère événementiel dans le cadre de salons, conventions, colloques, actions d’animation et de promotion centres d’appels gérant exclusivement par téléphone et à distance les relations entre les entreprises et leurs clients ou prospects, au moyen de systèmes de couplage téléphonique et informatique. En sont cependant exclus les centres d’appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d’appels intégrés relevant de la convention des télécommunications entreprises ayant pour activité principale les actions de force de ventes dont l’objectif est de développer les ventes des produits ou services du client ou les actions d’optimisation de linéaire dont l’objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits ou services du client dans son ou ses réseaux de distribution entreprises pratiquant l’activité exclusive de recherche de débiteurs en masse également appelée activité d’enquête civile, activité consistant à mettre en oeuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d’une demande spécifique, tous moyens d’investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d’une personne physique. Cette accord collectif de branche s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et des DOM. Contrat de travail convention collective prestataires de services Contrat d’intervention à durée déterminée d’accueil événementiel Les salariés qui peuvent conclure un tel contrat sont les vacataires engagés par les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel pour une manifestation déterminée et travaillant sur le lieu de la prestation. Ces contrats d’intervention peuvent se succéder sans délai de carence pendant 4 mois consécutifs. Au-delà , le délai d’attente est égal au 1/3 de la période initiale de 4 mois. L’indemnité de précarité de fin de CDD est due à l’issue de chaque contrat. Secteur animation commerciale et optimisation linéaire Les dispositions ci-dessous sont applicables aux animateurs commerciaux temporaires et aux salariés engagés pour exercer leur prestation de travail dans le cadre d’une activité d’optimisation linéaire, sauf aux salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont l’objet unique est la pose de PLV et les relevés de linéaires quantitatifs et qualitatifs et des salariés affectés à des postes correspondant à des actions permanentes de remplissage de linéaire et de réapprovisionnement de rayons. Contrat d’intervention à durée déterminée animation commerciale et optimisation linéaire Les salariés concernés sont les CDD conclu spécifiquement pour pourvoir l’emploi par nature temporaire d’un animateur commercial ou d’un salarié affecté à une action d’optimisation linéaire. Le contrat doit indiquer la définition de la prestation d’animation ou d’optimisation linéaire pour laquelle il est conclu. Les contrats peuvent se succéder sans délai de carence pendant 4 mois consécutifs, au-delà , respect d’un délai égal au 1/3 de la durée totale cumulée des contrats successifs avant la conclusion d’une nouvelle série de contrats. En cas d’annulation de l’animation commerciale, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale, en % du salaire brut qui aurait été perçu y compris les indemnités de précarité et indemnité compensatrice de congés payés, à 100 % si l’annulation intervient dans les 72 heures avant le début de l’animation. A la fin du du contrat d’intervention à durée déterminée, le salarié perçoit l’indemnité légale de précarité. Contrat de travail intermittent animation commerciale et optimisation linéaire Le contrat de travail intermittent doit être proposé au salarié ayant effectué, de manière régulière, plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrat d’intervention à durée déterminée animation commerciale et optimisation linéaire si le nombre d’heures de travail pendant les 12 derniers mois est au moins égal à 500 heures. Période d’essai convention collective prestataires de services Ce sont les durées de période d’essai prévues par le code du travail qui s’appliquent car celles prévues par l’accord collectif des prestations de service sont plus courtes et donc inapplicables. Période d’essai prestataire de service Catégorie Durée Prolongation Préavis en cas de prolongation Employés 1 mois 2 semaines * 1 semaine * Techniciens et agents de maitrise 2 mois 1 mois 2 semaines Cadres 3 mois 2 mois 1 mois * Seulement pour les employés qualifiés avec au minimum un coefficient 170. Préavis de démission, de licenciement et de retraite convention collective prestations de services Durée du préavis La durée du préavis dépend du motif de rupture de contrat, il pourra ainsi être différent pour une démission du salarié, pour un licenciement ou pour un départ en retraite. Il varie également en fonction du statut du salarié. Durée des préavis selon ancienneté et catégories Catégorie Licenciement, démission, départ volontaire et mise à la retraite Employés 1 mois, 2 mois en cas de licenciement ou mise à la retraite après 2 ans d’ancienneté Techniciens et agents de maitrise 2 mois Cadres 3 mois, 2 mois en cas de départ volontaire à la retraite Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis Les heures pour recherche d’emploi en cours de préavis sont de 2 heures par jour payées uniquement en cas de congédiement. Dispense de préavis Le salarié licencié pour motif économique ayant retrouvé un nouvel emploi, peut être dispensé de la 2éme moitié du préavis sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours ouvrables pour un préavis de 1 mois, 8 jours pour un préavis de 2 mois et 15 jours pour les cadres. Indemnité de licenciement convention collective prestataires de services L’indemnité de licenciement est due sauf faute grave ou lourde, après 2 ans d’ancienneté. Montant des indemnités de licenciement des non cadres Le montant de l’indemnité de licenciement des non cadres se calcule en fonction de 5 tranches d’ancienneté et du salaire. Indemnité licenciement non cadres par tranche de salaire Ancienneté Indemnité Tranche de 0 à 5 ans 1/10 de mois par année jusqu’à 5 ans Tranche de 6 à 10 ans 1/7 de mois par année au-delà de la 5e année Tranche de 11 à 20 ans 1/5 de mois par année au-delà de la 10e année Tranche de 21 à 30 ans 1/4 de mois par année au-delà de la 20e année Tranche > 30 ans 1/3 de mois par année au-delà de la 30e année La base de calcul de l’indemnité est selon le plus avantageux soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel proratisée. De plus, en cas de licenciement économique dans un délai d’un an suivant la modification du contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l’employeur, l’indemnité de congédiement est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein Le montant maximum de l’indemnité de licenciement pour les non-cadres est de 1 an de salaire. En cas de licenciement consécutif à une inaptitude totale et définitive non consécutive à un accident du travail, c’est l’indemnité légale de licenciement qui doit être versée. Montant des indemnités de licenciement des cadres Comme pour les non cadres, l’indemnité de licenciement des cadres se calcule par tranche d’ancienneté et en fonction du salaire. Indemnité licenciement cadres par tranche de salaire Ancienneté Indemnité Tranche de 0 à 5 ans 3/10 de mois par année jusqu’à 5 ans Tranche de 6 à 10 ans 4/10 de mois par année au-delà de la 5e année Tranche de 11 à 15 ans 5/10 de mois par année au-delà de la 10e année Tranche > 15 ans 6/10 de mois par année au-delà de la 15e année Le calcul s’effectue prorata temporis en cas d’année incomplète. La base de calcul de l’indemnité est 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois. Le montant maximum de l’indemnité de licenciement pour les cadres est de 18 mois de salaire. L’indemnité est majorée de 10 % pour les cadres de plus de 50 ans et de 25 % pour les cadres de plus de 55 ans. Modèles de lettres licenciement Lettre type gratuite pour protester contre les motifs réels et sérieux de votre licenciement Contestation du montant de l’indemnité de licenciement Demande de paiement de l’indemnité de licenciement Contestation de l’ordre des licenciements économiques Toutes les lettres sur le licenciement En savoir + La procédure de licenciement Les indemnités de licenciement Les motifs, la cause réelle et sérieuse du licenciement Indemnité de départ en retraite convention collective prestataires de services Indemnité de départ en retraite des non cadres En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, le salarié non-cadre a droit à une indemnité égale à 50 % de l’indemnité qui serait due en cas de licenciement. Indemnité de départ en retraite des cadres Le montant de l’indemnité de retraite des cadres se calcule en fonction de l’ancienneté et du salaire. La base de calcul est identique à celle prévue pour l’indemnité de licenciement. Indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite cadres Ancienneté Indemnité 2 à 5 ans 0,5 mois + de 5 ans 1 mois + de 10 ans 2 mois + de 15 ans 3 mois + de 20 ans 4 mois + de 25 ans 5 mois + de 30 ans 6 mois Durée du travail convention collective La durée effective de travail est 151,67 heures par mois, 1 600 heures par an. Il est possible de calculer la durée du travail sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle sur 4 semaines ou de façon annuelle. La répartition de la durée du travail doit se faire sur 4, 5 ou 6 jours. En cas de travail pendant 6 jours consécutifs, le 2ème jour de repos hebdomadaire doit être pris dans les 15 jours maximum qui suivent la fin de la semaine. Un salarié ne peut pas travailler plus de 5 jours par semaine en moyenne sur 4 semaines civiles continues. Heures supplémentaires Le contingent d’heures supplémentaires est réduit à 70 heures en cas de modulation du temps de travail. Les taux de majoration des heures supplémentaires ne sont pas prévus dans la convention collective, ce sont donc les taux de majorations légaux qui s’appliquent. Le paiement des heures supplémentaires peut en accord avec le salarié être remplacé par un repos compensateur équivalent. Travail à temps partiel Durée du travail 23 heures par semaine ; 100 heures par mois ; 1 200 heures par an. Durée minimum journalière sauf accord exprès du salarié, 3 heures, 1 heure si plusieurs séquences sont programmées dans une même journée. Le travail ne peut être interrompu plus de 2 fois au cours de la même journée hors pauses et repas. Lorsque la durée du travail est répartie en plusieurs séquences et à défaut d’accord exprès du salarié, le rapport entre l’amplitude de la journée de travail et la durée de travail effectif ne pourra être supérieur à 2. Heures complémentaires hors formations dispensées par l’employeur portées à 1/3 de la durée contractuelle. Travail de nuit Les dispositions sur le travail de nuit sont applicables aux sociétés relevant des secteurs d’activité suivants entreprises de téléservices effectuant pour le compte des clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d’appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau, d’une entreprise et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunication entreprises de services réalisant toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support papier, documents scannérisés, images numériques… entreprises de services d’accueil à caractère événementiel, ainsi que de services développés intégrant l’ensemble de l’accueil de réception et assurant la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, à l’exclusion des animations en grands magasins Modalités de mise en place du travail de nuit Justifications du recours au travail de nuit Le travail de nuit est possible uniquement dans les entreprises qui en ont un besoin absolue. Le recours au travail de nuit se justifie par la nécessité d’assurer la continuité des prestations vis-à -vis des clients. Le travail nocturne peut donc être mis en place pour les salariés de la filière production. Pour les salariés administratifs et commerciaux, il ne peut être mis en place que sur la base du volontariat. Définition du travail de nuit Le travail de nuit est celui effectué entre 22 h et 7 h ou entre 21 h et 6 h en cas d’accord d’entreprise. Définition du travailleur de nuit Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accomplit au moins 3 heures de travail sur la plage horaire de nuit au minimum 2 fois par semaine ou au moins 78 heures de travail sur la plage horaire de nuit pendant une période de 3 mois ou pour les salariés en CDD, au moins 12 % des heures prévues au contrat pendant la durée du contrat sur la plage horaire de nuit Contreparties au travail de nuit Majoration de salaire Les salariés n’étant travailleur de nuit ont droit à majoration de 25 % pour les heures faites durant la plage horaire de nuit. Repos compensateur des travailleurs de nuit Les salariés ayant le statut de travailleur de nuit ont droit à un repos d’une durée égale à 4 % des heures accomplies la nuit. Ce repos est à prendre au plus tard dans les 6 mois à compter du jour où le salarié a acquis au minimum un repos de 4 heures. En cas de rupture du contrat du salarié avant qu’il n’ait acquis ou pris ces 4 heures de repos, l’employeur doit lui verser une compensation financière. Pause En cas de travail consécutif d’au moins 6 heures pendant la nuit, le salarié a droit à une pause rémunérée de 20 minutes. Durée maximale journalière La durée quotidienne maximale de travail peut être de 10 h pour les salariés des activités caractérisée par le besoin d’assurer la continuation du service. Sur autorisation de l’inspection du travail, il est possible de déroger à cette durée maximale en cas de circonstances exceptionnelles. Durée maximale hebdomadaire La durée maximale hebdomadaire peut être portée à 44 h/semaine et 42 h/semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives uniquement si l’organisation du travail de nuit est justifiée par des contraintes inhérentes aux services. Temps de trajet du travailleur de nuit Les salariés de nuit doivent bénéficier de moyens de transport collectifs ou individuels leur permettant d’accomplir les trajets domicile/travail dans une temps maximal de 2 heures par nuit. Autorisation d’absence Les travailleurs de nuit ont droit de s’absenter 3 jours par an quand l’exercice de leurs responsabilités familiales ou sociales les empêche exceptionnellement de travailler de nuit. Ces droits à absence peuvent être accumulées, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Protection des femmes enceintes En cas d’impossibilité d’affecter la femme enceinte à un poste de jour, l’employeur doit exposer les motifs s’opposant à un tel changement dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la salariée. Sinon, il doit reprendre le paiement de la rémunération habituelle. Horaires individualisés Les horaires individualisés peuvent entraîner un report de 7 heures par semaine, le cumul des reports étant limité à 30 heures maximum. Dispositions propres aux salariés des centres d’appels non intégrés La séquence minimale de travail des salariés des centres d’appels non intégrés est de 3 heures. Ils ont droit à une pause obligatoire de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif ou 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif ; cette pause est rémunérée mais non assimilée à du temps de travail effectif Ils ont également droit à une pause déjeuner de 45 minutes entre 11 et 15 heures, à prendre au plus tard après la 4e heure de travail effectif. Dispositions sur la temporisation des appels opérations simples au minimum 4 secondes entre chaque réception et 8 secondes entre chaque émission d’appel opérations complexes au minimum 6 secondes entre chaque réception et 10 secondes entre chaque émission d’appel, à compter de la fin de la réalisation de l’opération accessoire par le salarié Le travail exceptionnel de nuit 21 h 30 – 6 h 30 donne lieu à une majoration de 50 %. Le travail du dimanche donne droit à une majoration du taux horaire de 100 %. Dispositions spécifiques aux salariés des services d’accueil à caractère événementiel Les salariés concernés sont ceux précisément engagés pour exercer leur travail dans le cadre de manifestations. A titre exceptionnel, la durée maximale journalière de travail est de 12 heures sur 5 jours consécutifs maximum En contrepartie, les salariés ont droit à une majoration de 25 % des 11ème et 12ème heures de travail par repos quotidien peut être exceptionnellement restreint à 10 heures sur une période de 2 jours successifs maximum, et ce au maximum 12 fois par année civile. Le travail dominical est possible pour 20 dimanches par an maximum. A compter du 13ème dimanche, le salarié doit bénéficier d’une majoration de 50 % de la rémunération brute. Dispositions spécifiques aux salariés des activités d’optimisation linéaire Concernant les salariés des activités d’optimisation linéaire, la distance entre le domicile et le 1er lieu d’intervention est limitée à 30 km pour un temps d’intervention sur la journée de 2 heures consécutives. Si la distance entre le domicile et le 1er lieu d’intervention est supérieur à 30 km, le temps de travail doit être de 3 heures consécutives minimum par jour. Les heures de travail de nuit effectuées entre 21 h et 6 h sont majorées de 50 %. Concernant le travail intermittent, les dispositions sont identiques à celles prévues pour les animateurs commerciaux sous contrat d’intervention. Dispositions spécifiques aux animateurs commerciaux sous contrat d’intervention La durée minimale annuelle de travail des salariés intermittents est de 80 % du nombre d’heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d’accès au travail intermittent. La durée peut être augmentée ou réduite d’un commun accord entre les parties mais elle ne peut être inférieure à 500 heures. Le taux horaire doit être au moins égal au taux horaire de base moyen de la période de 12 mois ayant servi à l’accès au contrat intermittent. Le salaire mensuelle brut doit être au moins égale à la rémunération minimum conventionnelle, à laquelle s’ajoute une prime d’intermittence égale au ¼ de l’indemnité légale de précarité. Clause de non-concurrence de la convention collective prestataires de services La clause de non concurrence est dépourvue d’effet en cas de rupture du contrat de travail au cours des 2 premiers mois d’emploi. La clause de non concurrence doit être insérée dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. La durée de l’interdiction est 3 ans maximum, à compter de la date où le salarié cesse ses fonctions dans l’entreprise. La clause de non concurrence doit déterminer le périmètre géographique en fonction des attributions effectivement exercées par le salarié, ainsi que la nature des activités. Une contrepartie financière est due au salarié, cette indemnité mensuelle doit être au moins égale à 25 % du salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois de présence y compris l’’indemnité de 13e mois. En cas de violation de la clause par le salarié, l’employeur ne doit plus payer la contrepartie financière, et peut également réclamer en justice des dommages et intérêts au salarié. Le contrat de travail peut prévoir que le salarié est alors tenu au remboursement des sommes déjà perçues au titre de la contrepartie financière, ainsi qu’au versement éventuel d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire maximum. En cas de de renonciation à la clause par l’employeur celui-ci doit prévenir le salarié par écrit à compter de l’annonce de la rupture du contrat de travail et jusqu’au terme de son préavis. Dans ce cas, l’indemnité de non-concurrence n’est plus due. Notion d’ancienneté dans le secteur des prestations de services Pour le calcul de l’ancienneté du salarié du secteur de la prestation de service sont assimilés à des périodes de travail effectif les congés payés congés pour événements familiaux périodes de maladie, d’accident du travail ou maladie professionnelle congés de maternité congés parentaux pour la moitié de leur durée congés de formation économique, sociale et syndicale congés pour ancienneté congés pour enfant malade interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et les périodes militaires obligatoires. Congés pour événements familiaux convention collective prestataires de services Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont à prendre au moment de l’événement. Ils sont exprimés en jours ouvrés mais en jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours. Le salarié peut bénéficier d’un jour ouvré supplémentaire non rémunéré si l’événement familial le justifie. Les salariés bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée sauf exception mentionnée par l’employeur dans les conditions suivantes Mariage ou PACS du salarié 4 jours, 5 jours si + d’1 an d’ancienneté Mariage d’un enfant 1 jour Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Décès du conjoint, d’un enfant, du concubin, du partenaire de PACS 5 jours Décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère, d’une sœur 5 jours Décès d’un grand-parent 2 jours Décès d’un beau-frère, d’une belle-soeur, , d’un petit-enfant 1 jour Enfant malade hospitalisé 7 jours par année civile Enfant malade non hospitalisé 7 jours par année civile payés seulement à compter du 4e jour d’absence et non cumulables si les 2 conjoints travaillent dans la même entreprise. Déménagement 1 jour tous les 2 ans Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant 2 jours Congés pour ancienneté convention collective prestataires de services Les congés payés pour ancienneté sont donnés en jours ouvrés. L’ancienneté, continue ou non, est appréciée à la date anniversaire d’entrée du salarié dans l’entreprise. Ces congés peuvent être pris, ou versés sur un compte épargne temps, ou encore faire l’objet d’une indemnité. Congés pour ancienneté prestation de service Ancienneté Congés en jours ouvrés + de 5 ans 1 jour + de 10 ans 2 jours + de 15 ans 3 jours + de 20 ans 4 jours Comment calculer l’ancienneté des salariés ? Jours fériés convention collective prestataires de services Travail des jours fériés dans les centres d’appels non intégrés Les salariés ont droit à une majoration du taux horaire de 100 % avec en plus un repos compensateur de 100 % en cas de travail un 1er mai. Travail des jours fériés dans le secteur des services d’accueil à caractère événementiel Les salariés concernés sont ceux engagés dans le cadre de manifestations. Ils ont droit à une majoration des heures effectuées égale à 25 % en cas de travail les lundi de Pâques, 14 juillet et 15 août et de 100 % en cas de travail les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier. Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective prestataires de services Maintien du salaire dispositions générales Le maintien de salaire doit se faire sur 12 mois à compter du 8e jour en cas de maladie ou d’accident de trajet et à compter du 1er jour d’absence en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’hospitalisation y compris à domicile. L’indemnisation se fait sur le salaire brut sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance. Le montant maximum de l’indemnisation ne peut amener le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Indemnisation des arrêts de travail dispositions générales Ancienneté Maintien du salaire brut 1 à 3 ans 30 jours à 90 % puis 30 jours à 75 % + de 3 ans 30 jours à 100 % puis 30 jours à 80 % + de 8 ans par période entière de 5 ans supplémentaires au-delà de 3 ans +10 jours à 100 % avec un maximum de 90 jours à 100 % puis + 10 jours à 80 % avec un maximum de 90 jours à 80 % Maintien du salaire dispositions propres aux cadres L’indemnisation des arrets maladie des cadres débute dès le 1er jour d’absence. Lorsque des éléments variables sont inclus dans la rémunération, ils doivent être pris en compte pour calculer la moyenne mensuelle des 12 derniers mois servant de base au calcul du maintien de salaire. Le montant maximum de l’indemnisation ne peut amener le cadre à avoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Indemnisation des arrêts de travail maladie des cadres Ancienneté Maintien du salaire 1 à 3 ans 60 jours à 90 % + 30 jours à 75 % 3 à 8 ans 120 jours à 90 % + 30 jours à 80 % 8 à 12 ans 150 jours à 90 % + 60 jours à 80 % + de 12 ans 180 jours à 90 % + 90 jours à 80 % Garantie d’emploi en cas de maladie La possibilité de licenciement d’un salarié malade est subordonné à la la désorganisation de l’entreprise résultant de son absence fréquente et répétée ou à la nécessité de le remplacer effectivement et irrévocablement du fait d’une absence d’une durée supérieure à 12 mois. Congés payés et maladie Les absences pour maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence 1er juin – 31 mai sont totalement assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Maternité Le congé maternité ouvre droit à la même indemnisation que celle de la maladie dans le cadre des dispositions générales, dans la limite du salaire versé à la salariée. A partir du 5e mois de grossesse, la salariée a droit a une réduction d’horaire consistant en un capital temps de 3 jours à prendre soit en heures, soit par journées entières, soit en cumul avant le congé de maternité. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Paternité A compter de 2 ans d’ancienneté, le salarié en congé paternité a droit maintien du salaire brut sous déduction des IJSS pendant la durée légale de son congé de paternité. Régime de prévoyance L’ensemble du personnel est bénéficiaire du régime de prévoyance. Les garanties et les prestations servies par l’organisme sont notamment les suivantes Incapacité de travail Rente éducation Décès et invalidité permanente absolue Invalidité Mutuelle Bénéficiaires Tous les salariés du secteur de la prestation de service doivent bénéficier obligatoirement du régime de frais de santé sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent cependant être dispensés d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise. Cotisations La cotisation à la mutuelle obligatoire est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié. Prestations La mutuelle a pour but d’assurer des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale concernant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Classification convention collective prestataires de services Critères classants Le système de classification mis en place dans la convention des prestataires de services comprend 5 critères classants qui permettent d’attribuer des points pour chaque poste, le total des points obtenus sert à déterminer le coefficient et le classement du salarié dans la grille. Critère 1 – Connaissances requises Degré Niveau de connaissances et/ou de capacité Points attribués 1 Élémentaires connaissances de modes opératoires n’exigeant qu’un apprentissage de courte durée 10 2 Professionnelle élémentaire connaissance pratique de procédures répétitives et séquences de travail standardisées 25 3 Professionnelle connaissance de techniques professionnelles de base ou méthodes impliquant l’utilisation d’un équipement spécialisé 40 4 Professionnelle supérieure maîtrise de l’application pratique des procédures relatives au domaine professionnel 70 5 Technique ou spécialisée de base connaissance approfondie d’un domaine technique ou spécialisé impliquant l’assimilation de savoirs et d’usages complexes 90 6 Technique ou spécialisée confirmée connaissance approfondie d’un domaine technique ou spécialisé combinant le savoir et une large compréhension de pratiques et d’usages complexes avec expérience variée 120 7 Expertise ou administration supérieure maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquis après une formation et expérience approfondies 150 Critère 2 – Technicité/complexité/polyvalence Degré Niveau de connaissances et/ou de capacité Points attribués 1 Tâches simples répétitives 1 jour d’adaptation max. 10 2 Tâches simples et/ou diversifiées souvent répétitives nécessitant une période d’adaptation de l’ordre de 1 semaine 20 3 Tâches simples et/ou diversifiées souvent répétitives nécessitant une période d’adaptation de plus de 1 semaine 30 4 Travaux exigeant une connaissance du métier de base, des principes de base d’une installation ou d’un système et nécessitant 3 à 6 semaines d’adaptation 40 5 Travaux exigeant des connaissances particulières du produit et/ou équipements d’exploitation et nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois 55 6 Travaux exigeant une spécialisation pour exécuter des tâches comportant des difficultés techniques nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois. 60 7 En plus des caractéristiques du degré 6, prise en compte, dans un secteur déterminé, d’objectifs à court ou moyen terme avec mise en oeuvre de solutions proposées pour les atteindre 80 8 En plus des caractéristiques du degré 6, recherche d’optimisation et prise en compte, dans un secteur déterminé, d’objectifs à court ou moyen terme avec mise en oeuvre de solutions nouvelles 100 9 En plus des caractéristiques du degré 8, prise en compte, dans un secteur déterminé, d’objectifs à court ou moyen terme avec mise en oeuvre de solutions nouvelles dans le cadre de situations complexes 125 10 Collaborateurs de haut niveau amenés à exploiter des informations présentant des difficultés de traitement nécessitant une période d’adaptation de plus de 1 an 150 Critère 3 – Responsabilité autonomie/initiative Degré Niveau de connaissances et/ou de capacité Points attribués 1 Aucune autonomie requise pour occuper l’emploi qui n’offre qu’une faible marge de manoeuvre 5 2 Reçoit des consignes simples et précises dont l’application est contrôlée fréquemment 20 3 Suit des directives ; les opérations effectuées sont contrôlées à intervalles réguliers 35 4 Choisit parmi des méthodes préalablement fixées pour atteindre les objectifs fixés 50 5 Prend des initiatives dans le cadre de directives générales 65 6 Recherche des solutions aux difficultés et propose des moyens 80 7 Participe à la définition des directives à faire appliquer 110 8 Dans le cadre d’objectifs ou d’un budget, définit ou optimise les moyens à mettre en oeuvre 140 9 Définit des objectifs, budgets et orientations 170 Critère 4 – Gestion d’une équipe et conseils Degré Niveau de connaissances et/ou de capacité Points attribués 1 Aucun encadrement ni assistance 10 2 Peut apporter une aide ou un conseil 30 3 Apporte une aide technique aux autres salariés par sa connaissance professionnelle 40 4 Anime ou conseille des salariés de même catégorie 55 5 Apporte son savoir-faire avec ou sans responsabilité hiérarchique 70 6 Anime ou conseille des salariés de façon permanente et s’assure de la bonne fin des opérations confiées 75 7 Anime ou conseille des salariés de catégories inférieures et assure le lien avec d’autres services 90 8 Responsabilité d’une équipe comprenant au moins un autre cadre ou la direction d’un service 120 9 Direction ou coordination de plusieurs services pouvant être hétérogènes 150 Critère 5 – Communication/contacts/échanges Degré Niveau de connaissances et/ou de capacité Points attribués 1 Peu de contacts professionnels 10 2 Contacts répétés et prédéfinis limités à l’équipe et/ou avec des personnes de l’extérieur 20 3 Échange d’informations avec d’autres équipes et/ou avec des personnes de l’extérieur 40 4 Traiter et utiliser des informations fournies par le groupe de travail, les autres services et/ou les intervenants extérieurs 60 5 Liaison constante avec les autres services de l’entreprise et/ou des personnes de l’extérieur 80 6 Coordination et analyse des informations permettant de prendre des décisions et d’en assurer la diffusion ou l’exécution 100 7 Excellente capacité à influencer, motiver et convaincre plusieurs services ou activités 150 Correspondance des coefficients Ouvriers et employés Niveau Coefficient Cotation minimum Cotation maximum 1 120 * 45 60 130 65 90 140 95 120 2 150 125 150 160 155 180 3 170 185 240 190 245 280 * Après 6 mois de travail effectif le salarié coefficient 120 doit être classé au minimum du coefficient 130. Techniciens Niveau Coefficient Cotation minimum Cotation maximum 4 200 * 285 320 220 325 340 5 230 345 360 240 365 380 6 250 385 400 260 405 420 * Le coefficient 200 ne peut être attribué que pendant une durée maximale de 24 mois. Cadres Niveau Coefficient Cotation minimum Cotation maximum 7 280 * 425 440 300 445 465 330 470 520 8 360 525 550 390 555 585 420 590 620 9 450 625 670 500 675 720 550 725 770 * Le coefficient 280 ne peut être attribué à un salarié que pendant une durée de 12 mois maximum. Emplois-repères correspondants aux coefficients Emplois SIST Filière Emplois Production Télésecrétaire Coeff. 120 pendant la durée de formation de 6 mois maximum. Au-delà de cette période, attribution du coefficient 140, télésecrétaire confirmée 150, télésecrétaire bureautique 160, superviseur 170, responsable de groupes 200 Administrative Employée de bureau 140, secrétaire 150, aide-comptable 160, secrétaire de direction 190, comptable 220, responsable administratif 330, directeur administratif et/ou financier 420 Commerciale Secrétaire commerciale 160, secrétaire commerciale confirmée et commercial base 170, attaché commercial dom animation d’équipe et commercial senior 200, directeur commercial 420 Emplois SNCAED Filière Emplois Production Téléopératrice 120 pendant la durée de formation de 6 mois maximum. Au-delà de cette période, attribution du coefficient 140., téléopératrice dom 140, secrétaire standardiste 160, secrétaire standardiste confirmée, secrétaire volante dom et secrétaire bilingue 170, chef d’agence dom 200, assistante responsable centre d’affaires 220, secrétaire générale dom 280, responsable secteur 330 Administrative Employée de bureau 140, secrétaire 150, aide-comptable 160, secrétaire de direction 190, comptable 220, responsable administratif 330, directeur administratif et/ou financier 390 Commerciale Secrétaire commerciale 160, secrétaire commerciale confirmée et commercial base 170, attaché commercial dom animation d’équipe et commercial senior 200, directeur commercial 390 Emplois Recouvrement de créances Filière Emplois Administrative Employée de bureau 120, secrétaire, aide-comptable 130, secrétaire de direction 160, comptable 170, comptable confirmé 200, responsable administratif ou financier 280, responsable administratif et financier 450 Technique Télérecouvreur, secrétaire juridique 150, encaisseur 160, rédacteur 190, responsable des procédures 220, gestionnaire de portefeuille 250 Commerciale Téléprospecteur, délégué commercial 150, secrétaire commerciale 160, directeur commercial 360 Emplois Palais des congrès Filière Emplois Administrative Employé administratif, secrétaire 140, aide-comptable 160, comptable, secrétaire de direction 190, chef de service 330/390 Technique Agent d’exploitation/manutentionnaire 130, magasinier 140, électricien, assistant technique/opérateur 150, machiniste 190, responsable logistique, technicien opérateur principal 200, opérateur hautement qualifié ou régisseur technique petite structure 240/250, régisseur grande structure 250 Commerciale Secrétaire commerciale 170/160, coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum, chargé de dossiers 190/170, chargé de clientèle 190, attaché commercial 230/250, chargé d’affaires 300, chef de service 330/390 Intendance Employé de nettoyage 120, gardien 130, hôtesse standardiste, agent de sécurité 140, chef hôtesse 170 Emplois Information économique et commerciale Filière Emplois Production Opératrice de saisie 140, enquêteur rédacteur I et II 170/190, assistant technique superviseur 250, directeur régional/agence 330 Administrative Assistante commerciale et comptable 190 Gestion de créances Archiviste 140, opératrice de saisie 150, chargé de clientèle judiciaire/interne 200, superviseur 280, directeur régional opération gestion créances 360 Informatique Opérateur pupitreur 170, analyste programmeur 200, chef de projet 280 Commerciale Assistante commerciale 190, télévendeur 200, consultant commercial 230, directeur régional des ventes 330 Emplois Traduction Filière Emplois Production Opérateur de PAO 190, assistante de direction 220, traducteur débutante 1er et 2e échelons 230/260, traducteur confirmé 280, interprète 330 Administrative Employé de bureau 140, secrétaire aide-comptable 160, comptable 200 Technique Traducteur terminologue, traducteur réviseur 330, chef du service traduction 390, directeur technique 420 Commerciale Secrétaire commerciale 160, attaché commercial ou technique 200, directeur commercial 420 Emplois Services d’accueil Filière Emplois Production Hôte sse accueil/standard coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum, hôte sse événementiel coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum, animateur trice commerciale Coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum, guide accompagnateur trice 160, hôte sse polyvalente multisites 160, chef d’équipe 170 Exploitation Chargée d’exploitation 170, chargée de recrutement/formation 170, contrôleur qualité I 170, chargée d’exploitation II 200, contrôleur qualité II 200, responsable qualité/formation 220, responsable d’exploitation 240, directeur trice d’exploitation 360 Commerciale Assistante commerciale 170, attachée commerciale 200, responsable d’agence 240, directeur trice commerciale 360 Administrative Employée administratif ve 130, secrétaire 160, comptable 170, assistante de direction 200, responsable administratif 240, directeur trice administratif ve et/ou financier ère 420 Emplois Centres d’appels non intégrés Filière Emplois Production Téléconseiller débutant 0 à 6 mois 120, téléconseiller confirmé 6 à 12 mois 130, téléconseiller confirmé > 12 mois 140, superviseur débutant 0 à 6 mois 160, superviseur confirmé 6 à 12 mois 170, superviseur confirmé > 12 mois 190, chef de projet junior 200, chef de projet senior 240, responsable production junior 260, responsable production senior 330 à 360 Formation Formateur interne 190, formateur externe 230, responsable formation 300 à 330 Commerciale Attaché commercial 190, responsable clientèle 190 à 300, consultant 260, directeur de clientèle junior 260, consultant confirmé 300, directeur de clientèle 300, directeur commercial 390 à 420 Administrative Employé de bureau débutant 0 à 6 mois 120, employé de bureau confirmé 6 à 12 mois 130, employé de bureau confirmé > 12 mois 140, hôtesse standardiste 140, aide-comptable 140 à 160, secrétaire 160, assistante 190, comptable 190, responsable administratif 330 à 360 Technique Opérateur de saisie 140, hôtesse standardiste 140, monteur/dépanneur en téléphonie 160, gestionnaire d’appels 160 à 200, analyste programmeur 230, analyste programmeur confirmé 300 Emplois SORAP Filière Emplois Production Animateur trice commerciale Coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum., optimisateur trice linéaire Coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum., promoteur des ventes 160 à 190, chef de secteur 190 à 230, chef des ventes 240 à 330 Exploitation Gestionnaire de planning et des affectations 170 à 190, animateur trice formation 170 à 200, responsable d’exploitation 300 à 360, responsable qualité 300 à 360 Commerciale Chargée de clientèle 190 à 240, directeur clientèle 300 à 360, directeur trice commerciale 360 Administrative Employée administratif ve 130, secrétaire 160, comptable 170, assistant RH 190 à 220, assistante de direction 200, responsable administratif 240, directeur administratif et/ou financier 420 Certificats de qualification professionnelle CQP Positionnement minimal des CQP dans la classification CQP Coefficient Enquêteur civil débutant 170 Enquêteur civil après 1 an d’expérience 190 Enquêteur civil débutant après 2 ans d’expérience 200 Enquêteur civil débutant après 4 ans d’expérience 220 Enquêteur civil débutant après 7 ans d’expérience 230 Enquêteur civil débutant après 10 ans d’expérience 240 Chargé d’accueil en formation pour le CQP 140 Chargé d’accueil titulaire du CQP 150 Télésecrétaire qualifié 150 Télésecrétaire qualifié après 12 mois d’expérience 160 Salaire et prime convention collective prestation de services Frais de représentation des employés des sociétés de services d’accueil L’employeur doit rembourser au salarié les frais de représentation des salariés, notamment coûts du pressing des tenues de travail fournies, dans la limite d’un nettoyage tous les 5 jours de travail coûts du maquillage, de coiffure, des tenues vestimentaires …, s’ils dépassent les dépenses habituelles du salarié et font suite à une demande exceptionnelle de l’employeur. Salaires des contrats de professionnalisation de la prestation de services L’accord de branche détermine le salaire minimum applicable au salarié sous contrat de professionnalisation. Les salariés de – de 26 ans en contrat de professionnalisation sont rémunérés comme suit 100 % du salaire minimum conventionnel quand ils occupent des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires y compris dans la classification cadre 80 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient inférieur au coefficient accessible par le diplôme ou la qualification préparés, rémunération portée, pour les contrats > 12 mois, à 90 % la 2e année. Les salariés de + de 26 ans demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation sont rémunérés comme suit 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par le diplôme ou la qualification préparés ; rémunération portée, pour les contrats > 12 mois, à 100 % la 2e année ainsi que pour les salariés occupant une fonction relevant de la classification des cadres ; 100 % du SMIC. Indemnisation des animateurs sous contrat d’intervention Indemnités de déplacement En cas d’utilisation par les animateurs sous contrat d’intervention de leur propre véhicule, ces derniers doivent bénéficier d’une indemnité de déplacement pour les trajets suivants aller entre le domicile du salarié et son premier lieu d’intervention retour entre le dernier lieu d’intervention et le domicile du salarié déplacements entre les différents lieux d’intervention Indemnités de repas Une indemnité de repas leur est due lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile. Pour connaitre le montant de ces indemnités voir ici montant indemnité déplacement Indemnisation des salariés sous contrat d’intervention d’optimisation linéaire Indemnités de déplacement En cas d’utilisation par les salariés sous contrat d’intervention d’optimisation linéaire de leur véhicule personnel, une indemnité de déplacement est due dans les mêmes conditions que pour les animateurs sous contrat d’intervention voir ci-dessus. Indemnités de repas Une indemnité de repas est due aux salariés accomplissant une mission d’une durée minimum de 5 heures continues lorsqu’ils ne peuvent, du fait de leur horaire décalé, prendre leur repas à leur domicile De même, une indemnité de repas est due aux salariés qui ne peuvent regagner leur domicile à cause d’un déplacement professionnel, à condition qu’il y ait une intervention sur une journée d’au moins 6 heures. Pour connaitre le montant de ces indemnités voir ici montant indemnité déplacement Faite vérifier votre fiche de paie Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective des prestataires de service ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un expert paie fait un contrôle de votre fiche de paye afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Salaires minima 2022 convention collective prestation de services Pour connaitre le montant des salaires minima voir ici salaires minima prestation de service Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez informé à chaque augmentation des salaires minima de votre convention collective directement sur votre compte Facebook ! OPCO du secteur de l’accord de branche de la prestation de services – Formation des salariés OpcoEP est l’OPCO des salariés de la prestation de services. Grâce aux cotisations des entreprises, cette OPCO finance l’apprentissage et les actions de formation professionnelle continue des salariés. Site internet Cet article vous a plu ? Notez le !
Lecompte épargne-temps (CET) permet au salarié d'affecter des congés ou repos non pris, pour accumuler des droits à congés ou à rémunération.
Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’avenant n° 19 du 4 septembre 2020 BOCC 2020-41 TRA, ci-dessous les grilles des salaires minima pour l’année 2021 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 IDCC 3043 – Brochure JO N° 3173. Il s’agit des minimums garantis de salaire horaire sauf les cadres pour lesquels est indiqué la rémunération mensuelle minimale 151,67 heures par mois selon votre niveau et échelon. Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, adressez-vous à votre service des Ressources Humaines, de la paye ou à votre service de comptabilité. Ils doivent être à même de vous renseigner. Barème salaires des entreprises de propreté et services associés – filière exploitation 2021 Niveau Échelon Taux horaire au 1er janvier 2021 Maîtrise – MP MP5* 18,45 € MP4* 17,08 € MP3 15,32 € MP2 13,81 € MP1 13,06 € Chef d’équipe – CE 3 13,01 € 2 12,87 € 1 12,17 € Niveau Échelon A B ATQS 3 12,61 € 12,87 € 2 11,73 € 11,92 € 1 11,10 € 11,28 € AQS 3 10,90 € 11,09 € 2 10,80 € 10,99 € 1 10,71 € 10,89 € AS 3 10,65 € 10,84 € 2 10,59 € 10,78 € 1 10,55 € 10,72 € A propreté ou prestations associées. B propreté et prestations associées sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement. * Assimilé cadre. Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum propreté 2021 Barème salaires des entreprises de propreté et services associés 2021 – filière administrative Niveau Échelon Taux horaire au 1er janvier 2021 Maîtrise – MA MA3* 18,28 € MA2 17,32 € MA1 15,28 € Employés – EA EA4 13,73 € EA3 12,56 € EA2 11,40 € EA1 10,64 € * Assimilé cadre. Grilles salaires, salaire moyen et salaire minimum propreté 2021 Barème salaires des entreprises de propreté et services associés 2021 – cadres Niveau Échelon Rémunération mensuelle au 1er janvier 2021 Cadres – CA CA6 4 884,50 € CA5 4 470,54 € CA4 4 212,30 € CA3 3 643,92 € CA2 3 260,63 € CA1 2 764,08 € Pour acheter la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 IDCC 3043 – Brochure JO N° 3173 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires des entreprise de propreté et des services associés en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD.
laprime d’insalubrité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l’article 7 de la convention collective nationale des
Se syndiquer dans le nettoyage est difficile. Pourtant la CNT existe et se développe dans ce syndiquer dans le nettoyage est difficile. Pourtant la CNT existe et se développe dans ce secteur. Nous revendiquons l’augmentation des salaires pour tous et toutes ; un 13e mois pour tous et toutes comme dans la convention manuferro » ; l’abrogation de la classification bidon » mise en place en novembre 2002 ; une convention du nettoyage unique et revalorisée ; la diminution des cadences de travail. Dans la région parisienne, cela fait plusieurs dizaines d’années que des salarié-es du nettoyage se sont organisés au sein de la CNT actuellement il y a plusieurs centaines d’adhérent-es, et 17 sections syndicales TEP, Penauille, ISS Abyliss, Onet santé... qui pratiquent la lutte au quotidien. Récemment des grèves ont été menées chez Organet à l’université Paris X et à TEP lors d’un transfert et d’une réorganisation d’un chantier. Des journées d’action sont réalisées avec d’autres organisations syndicales. La CNT est engagée aussi dans le comité de soutien pour Fati Mayant d’Arcade licenciée abusivement. La CNT est présente dans le nettoyage à Poitiers avec notamment une lutte pour la réintroduction de salarié-es qui se sont retrouvé-es sans emploi suite à des changements de prestataires prévus dans le cadre de l’annexe 7 de la convention collective 2 salariés sont aujourd’hui embauchés par l’OPARC HLM de Poitiers et Communauté d’Agglomération. La lutte continue pour 2 autres. Il existe aussi une section des industries du nettoyage à Mulhouse depuis 2001. En 2002 les camarades d’Onet du chantier de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ont mené une grève victorieuse pour de meilleures conditions de travail et l’embauche d’une personne. En 2004 le patron a cédé avant la grève ! Et récemment en Rhône-Alpes un syndicat vient de se créer suite à l’adhésion de salarié-es en lutte contre leur licenciement économique voir page 1. A travers leurs actions ils ont réussi à créer une section syndicale à Penauille avec la nomination d’une déléguée syndicale. Outil important pour s’opposer à la loi du patron. Des contacts sont pris dans tout le secteur du nettoyage afin de se renforcer, et de s’organiser pour s’unir contre l’exploitation. Si tu es intéressé-e, pour défendre tes droits et ta dignité, n’hésite pas à prendre contact avec nous.
Ilest difficile pour le salarié de refuser un changement de lieu de travail dès lors qu'une clause de mobilité est prévue au sein de son contrat. La jurisprudence récente (arrêt n° 13-11906 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014) considère ainsi valable une clause de mobilité insérée dans le contrat de
Vous êtes employé de restauration, serveur, commis, chef de cuisine ou directeur dans un restaurant collectif du groupe ELIOR ? Vous êtes comptable, contrôleur de gestion, responsable RH ou chef de produit marketing ai siège du groupe ELIOR ? La convention collective à laquelle vous êtes rattaché est la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités brochure JO n°3225 Elle contient des dispositions avantageuses concernant Le repos le repos hebdomadaire comprend pour tous les salariés 1 jour de repos après 6 jours de travail, 1 dimanche sur 3, et 2 jours de repos hebdomadaire accolés par mois. Les primes les salariés ont droit à une prime à partir de 5 ans d’ancienneté dont le montant augmente par tranche de 5 années d’ancienneté. Les heures de recherche d’emploi chaque salarié en instance de départ, sauf exceptions, a droit à 2 heures par jour pendant leur préavis afin de rechercher un emploi. La grossesse les salariées enceintes bénéficient d’une réduction de leur durée hebdomadaire de travail à 31h par semaine pour une durée quotidienne limitée à 7h par jour. Les congés lorsque le déménagement du salarié résulte du fait de l’employeur, il bénéficie d’un jour ouvré de congé rémunéré. L’ancienneté, le complément de salaire versé par l’employeur aux salariés en arrêt maladie augmente tant pour sa durée que pour son montant au gré de l’ancienneté des salariés.
SociétéElior Services Propreté et Santé, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 073 970 Euros, dont le siège est situé 11 Allée de L’arche (Tour Egée) à Paris la Défense
La lettre juridique n°744 du 7 juin 2018 Égalité de traitement Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Différence de traitement la Cour de cassation précise encore sa jurisprudence. Lire en ligne Copier par Blanche Chaumet le 06 Juin 2018 ►La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E8882ESR ; voir également Cass. soc., 30 novembre 2017, n° FS-P+B+R+I N° Lexbase A9773W3D et Cass. soc., 28 février 2018, n° FS-D N° Lexbase A0441XGG. ►Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E2592ET8 ; voir également Cass. soc., 4 octobre 2017, n° FS-P+B+R+I N° Lexbase A7346WTA. ►L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E8888ESY ; voir également, Cass. soc., 11 janvier 2012, n° FS-P+B N° Lexbase A5263IA8. Telles sont les solutions dégagées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 mai 2018 Cass. soc., 30 mai 2018, n° FP-P+B N° Lexbase A1644XQX. En l’espèce, quarante salariés ont été engagés par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la Convention collective nationale des entreprises de propreté N° Lexbase X0704AES. Par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif à l'établissement de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant. Par un accord d'établissement établissement de Meyreuil conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de l'établissement de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés sur le site de ST Microelectronics à Rousset, compte tenu des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client». Des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement. - D’une part, la cour d’appel déboute les salariés, de leurs demandes au titre d'une prime d'insalubrité, d'une prime de transport et d'une prime d'assiduité ; - d’autre part, elle les déboute également de leur demande d'extension à leur profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire, dont bénéficient les seuls salariés affectés sur le site ST Microelectronics de Rousset ; - en revanche, elle condamne l'employeur au paiement d'un rappel de la majoration de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, concluant à une inégalité de traitement. A la suite de ces décisions, l’employeur s’est pourvu en cassation ainsi que les salariés de manière incidente. En énonçant les règles susvisées, la Haute juridiction rejette les premier et deuxième moyens du pourvoi des salariés et casse l’arrêt d’appel sur le moyen relevé d’office cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E2592ET8. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid464407 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. 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Proposerune restauration familière. S'appuyer sur nos recettes pour vous faire redécouvrir des plats simples qui ont tellement de sens pour vous. Que ce soit autour d’un repas partagé entre collègues ou un déjeuner pris sur un coin de bureau, Mille Et Un Repas mise sur la proximité pour s'adapter à vos envies. 01.
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