Tout avoir et savoir sur le divorce Association pour aider coaching les personnes concernées par un divorce Avant, Pendant et Après Jurisprudence l’ Argent dans le divorce [rs_buttons btn_size= »btn-medium » btn_link= »urlhttps%3A%2F% » btn_text= »Voir les jurisprudences récentes »] Jurisprudence divorce La jurisprudence ne supplante pas la loi.. – La périphrase d’un professeur était La jurisprudence c’est = + Justice – prudence ! La jurisprudence sert surtout à être jointe à vos conclusions, afin que le tribunal puise constater que précédemment à lui, comment il a été jugé dans des cas similaires au votre. Les juges sont craintifs et n’aiment pas innover. Ils s’en référent souvent à ce qui a été fait précédemment ! Si vous cherchez une jurisprudence… L’association. est abonnée aux Arrêts de Cassation, concernant le divorce… Pour obtenir une copie des arrêts cités, merci d’envoyer un courrier à l’association Divorcees de France, BP 10380, 75 626 PARIS CEDEX 13, avec 8 euros par jurisprudence. Un arrêt de fait environ 6 à 9 pages… Service réservé aux adhérentes. L’ARGENT DE L’AUTRE PRESTATION COMPENSATOIRE et PENSION A CONJOINT Quand on vous demande vos revenus ne tergiversez pas. Photocopiez le certificat fiscal d’imposition que vous recevez en septembre ou la déclaration que vous avez à faire en Mai. Faites la déclaration sur l’honneur de vos revenus, charges, conditions de vie selon art. 272 et réclamez celle de votre Ex. + justifiez la demande financière par le préjudice facture de 3 à 7 postes chiffrés que vous fera subir le divorce * PRESTATION COMPENSATOIRE, METHODES DE CALCUL… rappelons que la disparité des revenus et patrimoines doit résulter uniquement de la rupture du mariage, C. Cassation Septembre 2014… 1 à partir d’observations selon des critères des art. 270 + 271 C. Civil. A savoir du revenu imposable du débiteur son revenu mensuel net – moins la pension des enfants qu’il versera – déduire le revenu possible de la bénéficiaire selon son métier ou instruction, soit mini le SMIC ou RSA = 1149 ou 545 €/mois X multiplier 10 % par enfant si pas d’enfant prendre 10 % X multiplier par le nombre de mois du mariage / enfin diviser par 50 % si torts partagés, 90 % si torts exclusifs… Exemple Monsieur gagne 2770 €/mois et paie une pension pour ses 2 enfants de 500 €/mois, soit revenu imposable 2270 €/mois, Madame peut avoir un revenu de 1250 €/mois si elle travaille à plein temps = l’écart est donc de 1020 €/mois X 2 enfants, soit 20 % = 204 € X multiplier par la durée du mariage 228 mois 19 ans = 46512 € / diviser par le pourcentage des torts moitié = une prestation compensatoire de 23 256 €. 2 LES STATISTIQUES… La synthèse d’INFOSTAT n° 144 de septembre 2016 revue du ministère de la Justice révèle que la prestation compensatoire n’est attribuée que dans 19 % des divorces alors qu’elle avait été demandée dans 84 % des cas. … Si entente des conjoints, son montant moyen est de 30 000 €, mais quand elle est fixée par un juge le montant moyen est 20 000 € le médian est 25 000 € et sur les 10 % des prestations les plus élevées la moyenne est 99 800 €. 3 fois sur 10 l’étalement du paiement maxi sur 8 ans est admis ! Pour une durée moyenne des mariages de 19 ans, 8 sur 10 sont sans contrat régime de la communauté, 65 % ont des enfants dommage que le nombre ne soit pas indiqué, mais le fait d’en avoir ou pas est de moins en moins un critère. Le débiteur a en moyenne 50 ans et son revenu moyen est 2770 € /mois, soit 222 % de plus que la bénéficiaire qui a en moyenne 48 ans et un revenu moyen de 1250 €/mois. 36 % des bénéficiaires sont sans emploi … Soit Ratio par année de mariage de 1052 € … ou 38 % du revenu mensuel du débiteur TGI + C’est proche de nos relevés d’après uniquement des Cours appel 35 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage. Sur Internet, vous pouvez obtenir INFOSTAT 144 6 pages denses. 144 000 € ou 73 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune, avec paiement étalé sur 8 ans !…Madame critique une C. appel qui en 2020 alors qu’elle sollicite 450 000 €, a limité sa prestation compensatoire à 144 000 €… Aux motifs 16 ans de vie commune + 4 de procédure, régime de la communauté, 2 enfants 21 et 15 ans, adultère de Monsieur etc. … Madame, 46 ans, hôtesse de l’air Air France, 2700 /mois + 500 €/mois de devoir de secours + jouissance gratuite du domicile durant la procédure, pour les enfants a cessé de travailler durant 6 ans etc. …. Tandis que Monsieur, 49 ans, Commandant de bord à l’étranger, de 11 000 à 12 750 €/mois selon heures de vol, doit 500 €/mois de devoir de secours à Madame + 600 €/mois pour chacun des 2 enfants, doit avancer à 100 % le crédit immobilier tant que dure la procédure, paye 2 loyers un pour son travail, l’autre proche de Paris pour les droits de visite… Compte tenu de ces éléments, la prestation compensatoire sera de 144 000 € selon 1500 €/mois X 96 mois… Mais comme la a considéré que les situations financières étaient celles au début et non à la date de la décision d’appel etc. Casse, annule, renvoie etc. et condamne Monsieur à devoir à Madame 3000 €. Cassation Décembre 2021inédit CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… 1 Ici la prestation compensatoire par année de vie commune » est de 9000 €/an, soit 73 % du revenu mensuel de Monsieur qui a les torts + etc.… ou 333 % du revenu mensuel de Madame… 2 – L’avocat de Madame a été astucieux, et Madame va bénéficier encore durant la procédure de renvoi env. 2 ans de plus du domicile gratuit + devoir de secours etc. … En revanche l’avocat de Monsieur exposant des exagérations des frais fixes, dont certains luxueux, a discrédité son client… Il faut faire pitié au lieu de parader devant les Juges ! 51 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !… Décision récente… 31 ans de vie commune + 5 de procédure, régime de la communauté, 1 enfant autonome… Monsieur, 59 ans, 4100 €/mois, a initié le divorce sur altération du lien conjugal soit répudiation car cohabite avec sa maitresse et propose de verser 20 000 € étalés sur 6 ans…. Tandis que Madame, 58 ans, 1840 €/mois, mi-temps maladie gros ennui, sollicite 70 000 €... Compte tenu de ces éléments, la prestation compensatoire sera de 64 512 € selon 672 €/mois X 96 mois, déductibles alors des revenus imposables pour Monsieur, mais imposables alors pour Madame CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Ici la prestation compensatoire par année de vie commune » est de 2096 €/an, soit 51 % du revenu mensuel de Monsieur…Alors que ce montant est l’habituel, Monsieur fait appel, mais a-t-il réfléchi au fait que durant l’appel Madame conserve la jouissance gratuite du domicile et que, lui, doit payer un loyer ? 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !… En appel, Monsieur critique la décision décembre 2018 d’avoir édicté qu’il devra à Madame une prestation compensatoire de 25 000 €… Alors que son mariage régime communauté, domicile 300 000 € a duré 13 ans de vie commune + 5 de procédure. Un enfant collégien, garde alternée, doit 90 €/mois de pension, + participation aux frais extra scolaires, le divorce est à ses torts exclusifs adultère… Aux motifs Lui, 49 ans, 3000 €/mois, loyer de 750 €/mois,… Tandis qu’Elle, 47 ans, 2500 €/mois, jouissance gratuite du domicile familial, n’a plus le crédit de 1000 €/mois, soldé, a hérité d’immobilier entre temps 170 000 € en nu propriété, usufruit occupé par sa mère, demande 100 000 € de prestation compensatoire… Considérant que, si la disparité des revenus est bien au détriment de Madame, toutefois elle n’a plus de crédit immobilier du domicile commun à rembourser au moment du prononcé d’appel Elle le récupérera 1000 €/mois X 3 ans = 36 000 € + moitié du domicile estimé 300 000 €, quant aux patrimoines c’est l’inverse… Sa prestation compensatoire devient 15 000 € au lieu de 25 000…. Appel, Juin 2021…… CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Ici la prestation compensatoire par année de vie commune » sera de 1153 €/an ou 38 % du revenu mensuel de Monsieur % proche de InfoStat 144 34 % », étude du ministère de la Justice, disponible sur Internet Les torts interviennent de moins en moins dans la fixation du montant…Nota sa demande de 100 000 € était disproportionnée par rapport à l’écart des revenus, des patrimoines et la durée de la vie commune, – Egalement le montant est en fonction 1 des besoins de la personne qui la réclame… 2 de la capacité du conjoint de la payer, art . 271 D’où l’intérêt de fournir sa déclaration sur l’honneur art. 272 modèle ci après. PRESTATION COMPENSATOIRE, CRITERES…. Rappel de certains critères de l’art. 271 par une C. appel Il n’est pas démontré par Madame l’existence d’une disparité » créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; + L’absence de justification de toute décision personnelle de Madame qui aurait tendu à favoriser la carrière professionnelle de son époux au détriment de la sienne ou l’existence d’un quelconque sacrifice» pour favoriser l’éducation des enfants, ne permettent pas de constater l’existence d’une telle disparité »… La prestation compensatoire n’a pas vocation à corriger la seule inégalité des revenus, Lui 1900 /mois, Elle 940 €/mois, 30 ans de vie commune + 6 ans de procédure, 2 enfants et ce d’autant moins que les revenus du mari vont sensiblement diminuer avec sa prochaine mise à la retraite et que Madame a toujours travaillé et a cotisé toute sa vie… La demande de prestation compensatoire est refusée… – CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR démontrez et chiffrez la disparité des situations…et où sont les sacrifices ?. 84 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune.= 110 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE … Monsieur critique une C. appel Ouest d’avoir édicté en décembre 2019 qu’il devrait une prestation compensatoire de 110 000 €. …. Aux motifs que torts exclusifs à Monsieur, 19 ans de mariage, dont 15 ans de vie commune, régime de la communauté, un garçon 15 ans autiste handicap 50-70 %… Patrimoine commun domicile 180 / 200 000 € + investissement Cellier actif 50 000 € + économies 140 000 €… Madame, 48 ans, travaille 8 heures/semaine, aide juridictionnelle totale, 850 €/mois + 624€/mois d’aides sociales aide au logement + allocation enfant handicapé + majoration parent isolé, loyer de 416 €/mois … Tandis que Monsieur, 49 ans, cadre dirigeant, 7 200 €/mois + véhicule de fonction, occupe le domicile familial devra une indemnité d’occupation + encaisse 1600 €/mois des loyers du foncier et du Scellier qu’il devra partager par moitié lors du partage des biens, paye le crédit et les charges du Scellier, doit 500 €/mois de pension pour l’enfant… Le montant de la prestation compensatoire édicté est de 110 000 €… Attendu que la d’après le relevé d’imposition des impôts sur le revenu a considéré que tous les revenus étaient propres à Monsieur, soit 8800 €/mois imposables c’est lui qui avance l’impôt, alors que les revenus fonciers 1600 €/mois seront à partager par moitié lors du partage des biens après le divorce… Casse, annule, renvoie etc. Cassation, Mai 2021 – CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Ici, avec un revenu considéré de 8800 €/mois, la prestation compensatoire est avec torts exclusifs de 7333 € ou 84 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune. 34 % du revenu mensuel de Madame par année de vie commune , PRESTATION COMPENSATOIRE AU MARI… Madame critique une C. appel d’avoir édicté juin 2019 qu’elle devrait à Monsieur une prestation compensatoire de 20 000 €. …. Au motif que 1 concernant les torts Madame reproche que sa demande pour faute à l’encontre de Monsieur ait été rejetée et qu’ait été retenue celle de Monsieur pour l’altération du lien conjugal … Alors que c’est Elle qui a initié le divorce, mais elle a quitté le domicile avant les démarches et commis l’adultère via des sites de rencontre etc. … Tandis que Monsieur pour se venger, a déposé des insultes sur la page Facebook de Madame, idem à son travail, vendu le véhicule de Madame etc. .. Madame n’apportant pas de preuves à caractère juridique, sa demande est rejetée et celle de Monsieur acceptée… 2 concernant sa demande de dommages et intérêts, elle sera rejetée faute de l’existence d’un tel montant de préjudice… 3 Concernant la prestation compensatoire leur mariage a duré 29 ans vie commune déduire 5 ans, pas de contrat de mariage, une fille en école primaire à la garde de Monsieur, un domicile à partager… Madame, 53 ans, Infirmière, d’abord dans le secteur public, puis après 15 ans de service, a travaillé dans le privé. Suite à un accident, est actuellement licenciée et sans emploi. Son chômage est de 1980 € /mois + sa retraite du public de 450 €/mois, a perçu en 2016 un héritage de 460 000 €, doit 200 €/mois de pension pour leur fille etc. …. Tandis que Monsieur, 50 ans, ouvrier carrossier, sans emploi actuellement, a 1400 €/mois d’ASSEDIC etc.… Considérant que la disparité est au détriment de Monsieur, la prestation compensatoire sera de 20 000 €,… sauf que l’héritage n’a pas eu lieu en 2016, mais en 1996 durant la vie commune soit 20 ans d’écart et que son montant n’est pas en Euros, mais en Francs Avocats, SVP, faites des conclusions claires adaptées à la lecture rapide… Casse, annule et condamne Monsieur aux dépens. Cassation, Décembre 2020 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Il est rare qu’un mari obtienne une prestation compensatoire, encore plus quand sa demande est sur altération du lien conjugal … Ici, si », la prestation compensatoire est confirmée, elle sera de 833 €/an ou 34 % du revenu mensuel de Madame par année de vie commune % qui correspond à InfoStat 144, revue du ministère de la justice. – Quant aux dépens… si à votre demande, le divorce est pour Altération du lien conjugal, attention à l’art. 1127 Civile si divorce par altération du lien conjugal, qu’importe le résultat même si Appel ou Cassation Les dépens de l’instance sont très souvent à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement rarement. – Pour information récemment… dans un couple un peu plus âgé, avec des revenus inversés, la prestation compensatoire que Monsieur doit est aussi de 20 000 € étalés sur 8 ans. … Attention, les montants de prestation compensatoire se rapprochent du barème des licenciements.… L * 21 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune…= 30 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE, 33 ans de mariage… Madame, en cassation, fait grief à une en 2019 de lui avoir accordé pour prestation compensatoire seulement 30 000 €… Aux motifs que leur mariage a duré 33 ans et la vie commune 28 ans 5 ans de procédure, séparation des biens, 3 enfants majeurs … Lui, 60 ans, Kiné et Ostéopathe, 10 280 € au début du divorce, actuellement 5150 €/mois, vit en concubinage … Tandis que Madame, 63 ans, conseillère en hygiène vitale, 1330 € de retraite + activité de vente = 2300 €/mois…. A aidé Monsieur comme assistante administrative et au secrétariat, durant quelques années sans être déclarée. Elle devra une indemnité d’occupation pour le domicile qu’elle occupe depuis les mesures provisoires, estimée à 77 000 € à ce jour 1283 €/mois… Attendu que la n’ayant pas recherché si Monsieur partageait le loyer et des charges chez sa compagne, comme son revenu qui ne serait involontairement que de 5150 €/mois au moment de la décision, a violé les articles 270 et 271 C. Civil … Casse, annule, renvoie etc. Cour Cassation, Janvier 2021 inédit CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Ici la prestation compensatoire est de 1071 € par année de vie commune 28 ans, ou 21 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune… Souvent c’est entre 35 % et 80 %. … selon durée du mariage, nombre d’enfants, équité etc. – Equité ? Pourquoi l’épouse qui travaille, qui n’a pas de torts, est moins considérée que celle qui a pu se permettre de peu travailler durant la période du mariage et qui a des torts parfois exclusifs ? * 45 % de son revenu mensuel par année de vie commune. …LUI 2150 €/mois, ELLE 2175 €/mois, 35 ANS DE MARIAGE, 30 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE … Madame a initié l’ONC en 2014, 35 ans de mariage dont 4 ans de procédure, régime de la communauté, 2 enfants majeurs autonomes, divorce sur demande acceptée soit torts partagés … Monsieur fait appel, car critique le prononcé du divorce qui a accordé à Madame 30 000 € de prestation compensatoire et il propose 8000 € … Madame alors réclame 50 000 € … Aux motifs qu’il a 61 ans, n’a qu’une retraite de 2150 €, que Madame n’a fait aucun sacrifice pour favoriser sa carrière etc. … Tandis que Madame, 58 ans, fonction publique, 1900 €/mois + 275 €/mois de foncier, aura une retraite de 1070 €/mois à 62 ans… Pour les patrimoines, Madame possède un appartement évalué à 190 000 € + a hérité de son père 33 000 € … Tandis que Monsieur a 59 500 € d’économies à la banque… Au vu de ces éléments, notamment de la différence des retraites, il y a lieu de confirmer que la prestation compensatoire restera à 30 000 € en capital… ouest Septembre 2019 résumé de 6 pages – CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR ici 30 000 € cela correspond à 967 € par année de vie commune 31 ans ou 45 % de son revenu mensuel. Les statistiques d’INFOSTAT 144 du ministère indiquent un ratio de 34 % … 41 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune = 2,128 millions d’€ DE PRESTATION COMPENSATOIRE... Madame fait grief à une d’avoir édicté 2,128 millions d’€ pour prestation compensatoire, montant qu’elle trouve trop faible…Aux motifs que leur mariage a duré 32 ans vie commune 22 ans, régime séparation des biens, 4 enfants reste une fille étudiante à charge du père … Elle a 61 ans, ex-architecte, gérante de société + de 2640 €/mois de revenus immobiliers, possède 11,8 millions d’€ de patrimoine et depuis l’ONC bénéficie d’un devoir de secours de 5000 € /mois + jouissance gratuite du domicile… Tandis que Monsieur, 65 ans, architecte de renom, 235 000 € /mois, possède un patrimoine de 17,7 millions d’€, etc. Madame reproche à la de ne pas avoir pris en considération le revenu de 11 250 €/mois de la compagne qui cohabite avec Monsieur… La ayant évoqué le concubinage de Monsieur, le moyen n’est donc pas fondé le concubinage ne sert qu’à démontrer le partage des frais d’habitation… Le recours de Madame est rejeté. CASSATION, juin 2020 &pageSize=10&page=1&tab_selection=jurijuri CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … Ici la prestation compensatoire est de 96 727 €/an ou 41 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune… La Cassation de Madame était sûrement pour faire durer les mesures provisoires. PRESTATION COMPENSATOIRE, REFUS… Madame en cassation, fait grief à une en 2018 d’avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire… Aux motifs que préexistaient au moment du mariage les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, …. Mais selon les art. 270 et 271 C. Civil qui édictent Une prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux… Que pour apprécier l’existence d’un droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge est tenu de prendre en compte la situation des parties au moment du divorce et l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible…. la a violé les articles 270 et 271 C. Civil, car elle ne devait pas uniquement se fonder sur des situations antérieures au mariage… CASSE, ANNULE, Renvoie en … Condamne Monsieur aux dépens + à verser à Madame 3 000 € art. 700.… Cour Cassation, Juillet 2020, inédit, revirement de l’habituel CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Certes avoir épousé un conjoint qui a meilleure situation que la sienne n’est pas une mal-chance ! el la prestation compensatoire n’est pas automatique. Toutefois le conjoint qui a le meilleur revenu doit s’attendre à devoir une prestation compensatoire, quelque soient les fautes commises par la bénéficiaire. Il pourra exiger la fin de l’art. 270 Toutefois, le juge peut » refuser d’accorder une telle prestation si » l’équité le commande… + le début de l’art. 271 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins » de l’époux à qui elle est versée …. et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution » de celle-ci dans un avenir prévisible. Le meilleur revenu devra exiger de son Ex. le chiffrage des besoins » qui lui seraient nécessaires… Le faible revenu, si torts réciproques, sollicitera d’avoir la moitié » de ce qu’Elle ou il aurait en cas de décès de son Ex. Soit 12,5 % des biens de l’Ex + etc. M * LUI, 8100 €/mois, ELLE 1510 €/mois, 9 ANS DE MARIAGE, PRESTATION COMPENSATOIRE 48 600 € … Monsieur fait Cassation. Il conteste 1 les torts partagés, car c’est lui qui a introduit le divorce pour faute, car Madame faisait chambre à part. Toutefois Madame par la suite reproche à Monsieur ses violences verbales et psychologiques, il la faisait surveiller par un détective, et ne réglait pas la pension alimentaire édictée par l’ONC, etc. … 2 le montant de la prestation compensatoire car il a 51 ans, certes Avocat d’affaires confirmé, 8100 € / mois, mais il est très endetté perte d’un gros client, la n’a pas déduit de ses revenus la pension des enfants 800 €/mois X 3 enfants qu’il verse et au lieu de diminuer le montant de la prestation compensatoire la en Février 2018 l’a fixée à 48 600 €, alors que le TGI avait édicté 35 000 €… Tandis que Madame, 45 ans, ancienne juriste, également Avocate, mais généraliste et débutante, 1350 €/mois, a demandé en appel 200 000 € !… Attendu que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins actuels et prévisibles ». Certes la a violé les art. 270 et 271 C. Civil pour ne pas avoir déduit les pensions des enfants dues par Monsieur qu’il ne versait pas spontanément, mais il existe une disparité des situations financières au détriment de Madame… Le moyen de Monsieur n’est pas fondé, son pourvoi est rejeté et le condamne aux dépens, etc. Cassation, Octobre 2019 résumé de 6 pages – CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR Ici 48 600 € représentent 5400 € par année de mariage, soit 66 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage ou 3,5 mois du revenu actuel de Madame… Si Infostat 144, revue du ministère, indique un ratio de 38 %, ici il faut tenir compte du fait qu’il y a 3 enfants en bas âge moins de 8 ans, que Monsieur en ne versant pas spontanément les pensions alors qu’il est Avocat, cela n’a pas plaidé en sa faveur ; il a une spécialité bien plus rémunératrice que celle de Madame… La situation de Monsieur, Avocat d’affaires confirmé, est plus sereine que celle de Madame, avocate débutante, avec 3 enfants en bas âge à sa garde. M LUI 9400 €/mois, ELLE 3100 €/mois, 20 ANS DE VIE COMMUNE, PRESTATION COMPENSATOIRE 120 000 €… Divorce sur altération de la vie commune de + de 2 ans demandé par Monsieur, alors que c’est Madame qui avait introduit l’ONC et faisait durer pour profiter le plus possible du devoir de secours 900 €/mois, régime de la participation aux acquêts, 2 enfants 19 et 15 ans … Les mesures provisoires édictées étaient Les 2 enfants en garde alternée une semaine sur 2, 250 €/mois X 2 enfants à verser à Madame par Monsieur + un devoir de secours à verser à Madame de 900 €/mois, jouissance du domicile à Monsieur il en est propriétaire à 100 %... Aux motifs le divorce sera prononcé d’autant que Madame ne s’y oppose pas Monsieur demande l’altération de la vie commune, dans ce cas les dépens sont à sa charge y compris si par la suite appel, voire cassation par Madame… Concernant la prestation compensatoire Monsieur, 49 ans, chirurgien dentiste, 9400 €/mois, ne propose rien, son patrimoine personnel est d’environ 1,4 million d’euros… Tandis que Madame, 50 ans, déléguée médicale, 3100 €/mois, patrimoine personnel 270 000 €, sollicite 150 000 € de prestation compensatoire soit 7500 € par année de vie commune… Attendu que si après partage du patrimoine commun, les parts seront proches, il n’empêche que Monsieur a des revenus 3 fois supérieurs à ceux de Madame et il a moins de risques que Madame de se retrouver au chômage, bien qu’il dise le contraire, etc. La prestation compensatoire sera de 120 000 € en capital… Concernant les enfants les décisions de mode de garde alternée et de droits de visite et d’hébergement etc. restent celles de l’ONC de 250 €/mois, mais il est ajouté que tous les frais de scolarité y compris la cantine, cours particuliers, activités sportives, téléphone, etc. seront à la charge de Monsieur. – TGI centre Ouest, Juin 2019 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … Ici la prestation compensatoire est conséquente. C’est 6000 € par année de vie commune, soit 63 % du revenu mensuel du débiteur selon Infostat 144 revue du ministère c’est en moyenne 38 %… Et tous les paiements directs de frais de scolarité par le Père ne sont pas déductibles fiscalement. L’avocat de Madame est Maître LECCIA Laurent de Tours, référencé depuis longtemps par l’Association. car il fait toujours du bon travail.. $ * LUI 2550 €/mois, ELLE 890 €/mois, 17 ANS DE MARIAGE, 24 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE … Monsieur a introduit le divorce pour faute, 17 ans de mariage dont 2 ans de procédure, régime de la communauté, 3 enfants 15, 9, et 7 ans … Fin 2018, L’ONC a édicté jouissance du domicile en location à Madame Monsieur a quitté le domicile avant l’ONC, les 3 enfants avec Monsieur, pension des enfants à verser par Madame de 50 € par enfant soit 150 €/mois, droits de visite et d’hébergement classiques, Monsieur doit verser à Madame durant la procédure un devoir de secours de 450 €/mois … Les époux ont signé durant l’ONC un divorce accepté soit torts partagés … Pour les mesures définitives, Madame demande 80 000 € pour prestation compensatoire soit 4705 € par année de mariage, tandis que Monsieur propose 12 000 €… Aux motifs que Madame, 890 €/mois de pension d’invalidité, fait valoir qu’elle a eu une carrière en pointillé…Tandis que Monsieur, apparenté fonctionnaire, la quarantaine, 2550 €/mois, fait valoir qu’il a eu des mutations géographiques dues à son travail, qu’il a durant la fragilité de Madame réduit son temps de travail pour s’occuper des enfants, etc. … Attendu qu’à la date du mariage les époux avaient déjà leurs qualifications professionnelles, de sorte qu’il ne peut être considéré que le mariage a pu favoriser ou défavoriser ni l’un ni l’autre… En conséquence la prestation compensatoire sera de 24 000 € et son versement sera étalé sur 8 années soit 250 € par mois…. Concernant les enfants, les mesures provisoires sont reconduites, etc. TGI SUD, Septembre 2019 résumé de 9 pages CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR Ici c’est un père courageux qui a la garde des enfants. La pension que doit verser la mère est surtout pour qu’il puisse bénéficier de la caisse d’allocations familiales d’un complément pouvant atteindre environ 100 €/mois par enfant.. Quant au montant de la prestation compensatoire, ici c’est 1400 € par année de mariage soit 56 % du revenu mensuel du débiteur. Ratio élevé mais Madame est en invalidité mentale… MOYENNES DE MONTANTS DE PRESTATION COMPENSATOIRE 2019… Sur 26 cas pris au hasard concernant les 24 derniers mois tableau en page 3, les ratios par année de mariage sont Soit le ration par rapport à l’écart » des revenus et du nombre d’enfants selon art. 270 + 271 Soit le ratio est calculé uniquement selon le revenu mensuel du débiteur c’est plus rapide. Ces moyennes sont destinées à vous fournir un aperçu des réalités – la moyenne globale 2019 est Lui 51 ans ayant 3898 €/mois devra à Elle 53 ans ayant 1386 €/mois.. Ils ont eu 23 ans de mariage moins procédure généralement de 5 ans si appel et 1,9 enfant. Les torts sont partagés dans 46 % des cas et les torts exclusifs de Lui dans 38 % … = une prestation compensatoire moyenne de 54 342 €. – Soit par année de mariage un ratio de 48 % de l’écart des revenus mensuels, multiplié par le nombre d’enfants… ou 59,51 % du revenu mensuel du débiteur sans tenir compte des enfants c’est 38 % selon Infostat 144 … Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 1200 à 2000 €/mois, c’est en moyenne 16 667 €, mini refus, maxi 35 000 €, pour 35 ans d’union, 2 enfants… Soit un ratio par année de mariage de 23,43 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfants … ou 28,34 % du revenu mensuel du débiteur. Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 €/mois, c’est en moyenne 47 300 €, mini 20 000 €, maxi 76 500 € pour 22 ans d’union, 1,8 enfant… Soit par année de mariage un ratio de 98,07 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfants … ou 85,25 % du revenu mensuel du débiteur. Pour les 10 débiteurs ayant un revenu de 3000 à 3999 €/mois, c’est en moyenne 60 640 €, mini 20 000 €, maxi 150 000 €, pour 30 ans d’union, 2,3 enfants… Soit par année de mariage un ratio de 51,22 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfants … ou 61,65 % du revenu mensuel du débiteur. Pour les 2 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c’est en moyenne 27 500 €, mini refus, maxi 85 000 €, pour 12 ans d’union, 0,7 enfant… Soit par année de mariage un ratio de 92,17 % de l’écart des revenus mensuels X nombre d’enfants… ou 58,68 % du revenu mensuel du débiteur. Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 5000 à 6000 €/mois, c’est en moyenne 55 000 €, mini 20 000 €, maxi 80 000 €, pour 14 ans d’union, 1,3 enfant… Soit par année de mariage un ratio de 81 % de l’écart des revenus mensuels X nombre d’enfants … ou 67,93 % du revenu mensuel du débiteur Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 7000 à 9999 €/mois, c’est en moyenne 100 000 €, mini 50 000 €, maxi 130 000 €, pour 24 ans d’union, 2,3 enfant… Soit un ratio par année de mariage de 27,85 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfants… ou 50,40 % du revenu mensuel du débiteur. Nota Les variations d’un cas à l’autre proviennent du savoir faire » des Avocats et/ou de l’humeur des juges. Et quand votre Ex… refuse de devoir ou réclame un montant exagéré » demandez qu’il ou Elle vous fournisse 3 jurisprudences récentes de cas similaires au vôtre où de tels montants ont été édictés ! Ne pas prendre en considération la pension alimentaire au titre du devoir de secours accordée par l’ordonnance de non-conciliation pour apprécier la disparité rappel du principe vu l’article 270 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme P, l’arrêt retient qu’elle a perçu la pension alimentaire mise à la charge de M. W par l’ordonnance de non-conciliation en exécution du devoir de secours ; Qu’en prenant en considération l’avantage constitué par la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé le texte susvisé. C. Cassation 1 Civ. 3 avril 2019 Prestation compensatoire Ne pas tenir compte de la situation patrimoniale des époux ère antérieure au mariage pour apprécier la disparité. Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme V, l’arrêt de la retient que s’il existe une disparité dans la situation des parties au bénéfice de M. G, qui dispose de revenus et d’un patrimoine plus importants, il n’apparaît pas que la rupture du mariage soit à l’origine de cette disparité, dès lors que, notamment, les époux se sont mariés en ayant alors largement mené leur carrière, si bien que la situation moins rémunératrice invoquée par Mme V résulte d’un choix qui lui est propre et que le patrimoine de M. G est lié en grande partie à l’existence de droits et biens antérieurs au mariage ; Qu’en statuant ainsi, en tenant compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage, la cour d’appel a violé les textes susvisé. C. Cassation 1 Civ. 3 avril 2019 Prestation compensatoire + indemnité d’occupation La dette d’indemnité d’occupation mise à la charge de l’un ère des époux par l’ordonnance de non-conciliation est de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial. Il doit donc en être tenu compte dans la fixation de la prestation compensatoire Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter à 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme B, l’arrêt retient que la valeur du patrimoine commun des époux n’est pas contestée, chacun d’eux devant en recevoir la moitié ; Qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, la dette d’indemnité d’occupation mise à la charge de Mme B par l’ordonnance de non-conciliation, qui était de nature à influer sur son patrimoine prévisible en capital après la liquidation du régime matrimonial, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. Rappel de la jurisprudence établie en matière de prestation compensatoire, la cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de tenir compte de la liquidation du régime matrimonial communautaire “en l’absence de circonstances particulières”, ce régime étant par principe égalitaire 1 . Civ 22 mars 2017 ère 161433. Un arrêt rendu en 2018 1 Civ. 5 septembre 2018 1724133 et cet arrêt illustrent la notion de ère “circonstances particulières” de nature à rompre l’égalité entre les droits respectifs des parties dans la liquidation C. Cassation 1 Civ. 17 octobre 2019 PRESTATION COMPENSATOIRE DE 50 000 € pour 15 ans de re-mariage et 1 enfant 14 ans… Madame sollicite 100 000 € pour prestation compensatoire et Monsieur sollicite ne pas en devoir + que soit réduite la pension de lenfant ado de 400 € à 250 €/mois…. Aux motifs que leur mariage était sous la séparation des biens et des revenus, que le divorce initié par Madame en 2018, est devenu sur demande acceptée art. 233 lors de l’ ONC… Madame, 54 ans, aide juridictionnelle totale, a 1300 €/mois, mais durant le mariage de 15 ans n’a pas travaillé pour s’occuper de l’enfant en réalité elle en a 3 autres d’une précédente union, tandis que Monsieur, 53 ans, avait 2500 €/mois lors de l’ONC et ce jour dit qu’il n’a plus que 1200 €/mois et pour charges principales un loyer de 750 €/mois alors qu’il est propriétaire de l’Ex- domicile dont l’ONC lui a laissé la jouissance gratuite + pension de l’enfant commun de 400 €/mois. Il est propriétaire de 2 autres immobiliers évalués 75 000 € + parcelles de vigne évaluées à 315 000 €, qu’il n’exploite plus depuis l’ONC etc. … Attendu que ni l’un ni lautre n’a de problème de santé, qu’il existe une disparité des situations financières au détriment de Madame, la prestation compensatoire sera de 50 000 € en capital et la pension de l’enfant restera à 400 €/mois, etc. TGI, juillet 2019, dans l’Est CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR Ici 50 000 €, soit 3333 € par année de mariage avec 1 enfant… ou 256 % du revenu mensuel de Madame par année de mariage ou 133 % de l’ancien revenu mensuel de Monsieur., alors que selon Infostat 144 Revue du ministère de la Justice la moyenne est 38 % du revenu du débiteur par année de mariage. Que s’est-il passé ?… Monsieur s’est cru malin en dissimulant sa situation. Mais le JAF a sûrement peu apprécié qu’il diminue son revenu volontairement, qu’il dissimule des économies suffisantes pour payer ce montant, qu’il dise payer un loyer alors qu’il est propriétaire du domicile, ainsi que de 2 autres immobiliers, qu’il a transféré ses parcelles de vignes à autrui, avec estimation en dessous du marché. Enfin il a pris un Avocat prestigieux donc onéreux. Il ne faut pas se moquer des juges ! % * TRAVAIL BENEVOLE POUR SON MARI… Monsieur,critique une C. Appel qui en 2017 a édicté qu’il doit 3000 €/an X 18 ans soit 54 000 € à son Ex en + de la prestation compensatoire accordée… Aux motifs que le divorce a été prononcé il y a 9 ans, que des années après, sans avoir dépassé le délai de 5 ans qui aurait entraîné la prescription, Madame conteste le partage des biens et réclame pour enrichissement sans cause, une récompense pour avoir travaillé 18 ans dans le cabinet d’assurances de son mari sans rémunération + en disant que sa prestation compensatoire du jugement de divorce n’avait pas pris en compte cet aspect oubli de qui ? !… Avant mariage Monsieur avait hérité du cabinet d’assurances de son père… Durant le mariage sous régime de la communauté la compagnie d’assurances a rompu la franchise et Monsieur avec l’indemnité de 31 000 € + un emprunt de 64 000 € + le fruit du travail du couple a créé un autre cabinet qui a été vendu 425 000 €. Selon expert, une plus value de 128 000 € est communautaire » … Car le commissionnement reçu au cours du mariage constitue une rémunération qui rentre dans la communauté selon l’art. 1401 Attendu que les gains et salaires produits par l’industrie des époux, font partie de la communauté, qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint, ne subit aucun appauvrissement lui permettant d’agir ainsi… Les 54000 € accordés à Madame sont contraires aux art. 1401 et 1371 C. Civil car les époux étaient mariés sous le régime de la communauté. Casse et annule le montant de 54 000 € et condamne Madame aux dépens, etc. – avril 2019 résumé de 6 pages très denses CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … Si le mariage avait été sous séparation des biens, la demande de Madame aurait été crédible. Ensuite on ne peut obtenir à la fois une compensation avec la prestation compensatoire + une part de la plus value sur la vente du cabinet + une rémunération pour avoir travaillé bénévolement ! M 130 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE + 10 000 € DOMMAGES ET INTERETS pour 19 ans de mariage et 1 enfant 16 ans… Appel de Madame, car elle critique un TGI de ne lui avoir accordé que 30 000 € divorce introduit par Monsieur pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans répudiation de Madame ; la non-conciliation en 2011 avait ordonné jouissance du domicile en location à Madame, 850 € de devoir de secours limité à 6 mois pour participation de 50 % au paiement du loyer, 1500 € de provision pour les frais d’avocat de Madame, garde alternée pour l’enfant 16 ans, 220 €/mois de pension pour l’enfant, etc. Le TGI en 2016 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur, édicté 30 000 € pour prestation compensatoire, refus de dommages et intérêts, confirmation garde alternée et 220 € de pension alimentaire… En appel, Madame sollicite 200 000 € de prestation compensatoire + 80 000 € de dommages et intérêts + 5000 € pour ses frais d’avocat et confirmation des mesures pour l’enfant… Aux motifs 1 pour la prestation compensatoire le mariage a duré 19 années, 1 enfant, le mariage a eu lieu en Angleterre avec un contrat de mariage type séparation des biens et des revenus et le couple a résidé longtemps aux USA. Madame 55 ans, études supérieures, dit qu’elle a sacrifié sa vie professionnelle pour l’enfant, auparavant elle était blogueuse » et cette activité avait généré des revenus de 95 000 €/an en 2016 et 2017, tombés depuis à 10 000 €/an au moment du divorce. Elle explique cette baisse par le refus de Monsieur de fournir en temps utile, les codes d’accès pour faire évoluer son site dont mises à jour… Tandis que Monsieur 48 ans, conseil en informatique + activité enseignement, travaille aux USA, 6000 €/mois de revenu. .. Attendu qu’aucun des époux n’a sacrifié sa carrière pour la vie familiale, sauf que Madame avait une activité réduite aux USA selon choix du couple. Ce jour, Elle souffre d’une grave dépression, mais n’explique pas pourquoi elle n’a pas continué dans l’enseignement, ne fournit pas de relevé pour sa retraite… Monsieur également ne fournit pas de bilan financier de son activité additionnelle, il ne produit pas son avis d’imposition fiscale, le dernier en 2015 indique 30 000 €, mais reconnait que sa société en 2017 a généré 92 500 €, etc. Au vu de ces éléments la prestation compensatoire sera fixée à 130 000 €… 2 pour les dommages et intérêts art. 266 Monsieur ayant le divorce demandé par altération, commis l’adultère, a humilié Madame devant ses amis et famille, etc. 10 000 € seront accordés.. 3 les frais d’avocat art. 700 civile de Madame seront compensés de 2000 € après les 1500 € de l’ONC, etc. – C. appel île de France, Février 2019 résumé de 8 pages CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR Enfin, de plus en plus de Juges prennent en considération la responsabilité des fautes pour fixer un montant.art. 270 Ici les juges apprécient peu l’adultère du demandeur, surtout quand celui-ci divorce par altération du lien conjugal de plus de 2 ans soit répudiation du conjoint innocent + a la meilleure situation financière + dissimule les montants réels de ses revenus. En conséquence Madame recevra le double de l’habituel alors qu’en 1 ère instance elle n’avait que la moitié de l’habituel. L’avocat de Madame en Appel était Maître FERRANTE Dominique de Paris, référencée par l’assoc. depuis plus de 30 ans. Quand on travaille sa plaidoirie, on obtient des résultats ! … * 65 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE, pour 15 ans de remariage… la C. Cassation a modifié la décision d’une C. appel qui en janvier 2018 avait édicté aux motifs… Le mariage a duré 15 ans + auparavant 5 années de vie commune, Monsieur avait quitté Madame pour vivre chez sa relation et a introduit le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans soit par répudiation du conjoint innocent… Madame 66 ans, ex-décoratrice, 500 €/mois de retraite + 700 €/mois de location de chambres d’hôte, … Tandis que Monsieur 82 ans, 1650 €/mois de retraite + 3700 €/mois de revenu foncier + 570 000 € de patrimoine… Leur patrimoine en indivision est 325 000 € sous forme de chambres d’hôte et chacun fait état de problème de santé grand classique. Monsieur dit que Madame ne peut obtenir une prestation compensatoire puisque la différence des revenus et de patrimoine étaient existants avant mariage… Tandis que Madame invoque qu’elle a apporté beaucoup d’énergie pour l’embellissement des chambres d’hôte et ainsi leur a apporté une grande plus value… La 1ère avait édicté que la demande de prestation compensatoire de Madame devait être rejetée puisque la disparité des revenus et patrimoine existait avant » le mariage… La C. Cassation casse et annule cette décision, les renvoie devant une autre C. appel qui édicte si la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de la séparation des biens, on doit tenir compte de la disparité des situations, même si les époux se sont mariés sur le tard et avaient largement mené leur carrière … Madame aura droit à 65 000 € de prestation compensatoire etc. Les dépens sont à la charge de Monsieur puisque c’est lui qui a utilisé le motif de l’altération du lien conjugal de plus de 2 ans etc. – avril 2019 résumé de 6 pages très denses CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … Le divorce ayant été demandé par Monsieur par altération du lien conjugal, il ne pouvait espérer ne rien devoir. En justice mieux vaut ne pas rêver quand on commet l’adultère et qu’ensuite on répudie son Ex. l’inverse est préférable en justice. * REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE, POUR TORTS EXCLUSIFS… Madame a introduit le divorce au motif de violences conjugales… L’ONC en 2018 avait édicté jouissance du domicile à l’épouse, devra 250 € /mois d’indemnité d’occupation, chacun reprend son véhicule… Le mariage a duré 48 ans, régime de la communauté, 1 enfant autonome, patrimoine commun le domicile d’une valeur de 60 000 €… Madame 68 ans, ex-professeur, retraite de 1900 €/mois, tandis que Monsieur 69 ans, ex-monteur de lunettes, retraite de 920 €/mois… Monsieur sollicite 118 000 € de prestation compensatoire. … Aux motifs que le divorce sera aux torts exclusifs de Monsieur qui a été condamné en 2018 à 5 mois de prison avec sursis pour violence conjugale, que l’art. 270 C. Civil dernier alinéa édicte que la prestation compensatoire peut être refusée lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui en demande le bénéfice… Au regard de la condamnation de Monsieur, sa demande de prestation compensatoire lui sera refusée et les dépens seront à sa charge etc. – TGI, Sud France, Avril 2019… CE QU’IL, VOUS FAUT RETENIR Ce passage de l’art. 270 C. Civil est souvent ignoré des avocats routiniers. Nota c’est la cliente qui lui a signalé ce passage, mais son avocat a réclamé par la suite un bonus de 1200 € en plus de ses honoraires de base alors que la convention d’honoraires n’en prévoyait pas. Quelle moralité chez certains ? $ * REVENUS OPAQUES … 3 enfants majeurs, 29 ans de mariage, régime de la communauté… En cassation, Monsieur critique une C. Appel qui en 2017 a ordonné qu’il devra une prestation compensatoire de 100 000 €, dont une partie sous la forme d’attribution d’un studio parisien appartenant à la communauté… Aux motifs qu’il a 56 ans et 730 €/mois, souffre de dépression mais ne fournit pas de certificat médical, possède un patrimoine très confus mais important en Espagne et ailleurs, il avait 3400 €/mois avant son licenciement, sur Internet Facebook, Linkelin il fait état de diplômes et expériences professionnelles de haut niveau et indique qu’il vit en Espagne avec une chirurgien-dentiste, a fondé une SCI en Espagne, il voyage beaucoup et dans des lieux onéreux, a versé à ses 3 enfants 10 000 €, alors qu’ils ne sont pas dans le besoin, de la vente du domicile familial il a perçu 292 000 € … Tandis que Madame, 63 ans, RSA 417 €/mois, mais a un loyer de 750 €/mois, a perçu aussi 292 000 €, bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, sur Internet écrit qu’elle est Artiste Photographe », a peu cotisé pour sa retraite, mais expose dans 10 pays, possède de l’immobilier au Venezuela, etc.. Attendu que la disparité des situations est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire restera de 100 000 €, dont une partie sous la forme d’attribution de la part de Monsieur sur le studio soit 82 000 € puisque Monsieur tout au long de la procédure affirmait qu’il n’avait pas de liquidités, etc. La C. Cassation rejette son pourvoi et le taxe de 3000 € + les dépens 4 à 7000 € à ce stade. – C. Cassation, Juillet 2018… résumé de + de 12 pages CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR La prestation compensatoire n’est pas uniquement en Euros, mais parfois en immobilier ! Nota comment se fait-il que l’aide juridictionnelle soit accordée avec de tels patrimoines ? AU ROYAUME DES MENTEURS… Madame, en cassation, critique les 35 000 € de prestation compensatoire que lui a alloué une C. Appel en 2016… Aux motifs que Monsieur, 65 ans, naturalisé français déclare qu’il ne dispose que de 1200 €/mois de retraite et son allocation handicapé accident de la circulation mais ne verse aucun document médical. Il a créé après l’ONC une activité d’import / export de fruits et légumes mais ne produit aucune pièce comptable. L’assurance l’a indemnisé de son accident par 17 000 + 10 000 €… il détient selon Madame, au Maroc un livret de 150 000 € mais » elle n’a pas fait à Monsieur de signification de lui communiquer les montants exacts … Lui comme Elle admettent être propriétaires en commun de 2 mas d’une valeur de 2,5 millions d’€, qui ont été mis en vente mais depuis il y a eu un incendie ; réduisant leur valeur à 700 000 € pour l’un et 200 000 € pour l’autre ; Pour ne rien arranger la banque a saisi ces biens pour non respect du versement des crédits restant dûs. Monsieur avait fait à Madame une donation d’une maison de 200 m2 au Maroc… Tandis que Madame naturalisée française, 61 ans, est propriétaire d’une autre maison évaluée à 83 000 € au Maroc, perçoit le RSA 417 €/mois mais elle aussi aurait une société d’import /export. Elle ne justifie pas de ses revenus au moment du divorce, sauf que sa retraite sera de 107 €/mois à partir de Janvier 2018.. Attendu que les époux n’ayant ni l’un ni l’autre fourni autre chose que des allégations, ni de déclaration sur l’honneur, que leur mariage a duré 40 ans, 4 enfants, etc. le montant de 35 000 € pour prestation compensatoire est confirmé. Rejette le pourvoi et condamne Madame aux dépens environ 4 à 6000 € à ce stade, mais ne devra rien car elle a l’aide juridictionnelle totale. CASSATION, Juillet 2018… résumé de 12 pages CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR Ne pas fournir sa déclaration sur l’honneur, ni faire sommation de communiquer à l’adversaire de le faire de son côté, vous sera défavorable pour le montant de la prestation compensatoire. – D’autre part, les avocats de Madame et de Monsieur ne semblent pas être des spécialistes du divorce ! Les juges dotés d’une grande patience ayant eu à rédiger la décision n’ont sûrement pas apprécié. LUI, 2000 €/mois + 1125 €/mois de retraite militaire, ELLE 985 €/mois, 17 ANS DE MARIAGE, PRESTATION COMPENSATOIRE 20 000 €… Madame a initié L’ONC qui a eu lieu en Juillet 2014. L’ONC a ordonné provisoirement jouissance du domicile à Monsieur à titre onéreux, les 2 enfants 11 et 9 ans en garde alternée, le père devra 150 €/mois par enfant + 700 €/mois de devoir de secours à Madame… 4 ans après l’ONC, Monsieur demande le divorce pour rupture de la vie commune de plus de 2 ans en reconventionnel pour en finir car Madame ne renouvelait pas sa demande de divorce sûrement pour profiter des 700 €/mois le plus longtemps possible, propose 15 000 € pour prestation compensatoire, etc. Madame demande alors 80 000 € de prestation compensatoire + 180 €/mois par enfant, etc. Aux motifs que leur mariage a duré 17 ans, dont 4 de procédure, régime de la communauté, du patrimoine suite à la vente d’un immobilier monsieur a perçu 100 000 € et Madame 20 000 € et il reste 2 immobiliers de 200 000 et 140 000 € à partager… Lui, 52 ans, Infirmier à l’hôpital à mi-temps pour la garde alternée, 2000 €/mois + 1125 €/mois de retraite militaire… Tandis que Madame, 47 ans, assistante maternelle à mi-temps, 985 €/mois mais paie un loyer de 650 € /mois … Monsieur allègue que Madame vit en concubinage mais n’en n’apporte pas la preuve… Attendu qu’il n’est pas contesté que Madame a mis un terme à sa carrière pour suivre Monsieur muté en Polynésie, mais ne fournit pas son relevé de retraite prévisible. En conséquence, la prestation compensatoire sera de 20 000 €, la pension des enfants sera fixée à 120 €/mois par enfant, etc. TGI Est, Juin 2018… résumé de 12 pages CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR Le tribunal a divisé par 4 le montant demandé en prestation compensatoire c’est courant tant certaines demandes sont utopiques … 20 000 € représentent 47 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage, avec 2 enfants, de son revenu supposé de 3125 €/mois. … Le ratio selon statistiques d’après INFOSTAT 144 disponible sur lnternet revue du ministère est de 38 %…. avec les torts partagés. Attention, comme ici, un divorce par rupture de la vie commune est considéré aux torts du demandeur pourquoi avoir attendu 4 ans ? . LUI 3650 €/mois, ELLE 920 €/mois, 34 ANS DE MARIAGE, PRESTATION COMPENSATOIRE 38 400 €… Madame a initié l’ONC en Janvier 2016, avec appel en mai 2017 qui a confirmé jouissance provisoire du domicile à Madame à titre gratuit, les 3 enfants 2 en études universitaires, 1 en terminale en garde avec la mère, le père devra 300 €/mois par enfant + gestion des 2 studios en location valeur 120 000 et 95 000 € à partager, chacun participera au règlement du crédit immobilier restant à payer par moitié… Aux motifs que leur mariage a duré 34 ans, dont 2 ½ ans de procédure, Madame sollicite que le Père prenne en charge la moitié des dépenses universitaires, y compris les logements, une prestation compensatoire en immobilier de 75 000 € + 50 000 € soit 125 000 € + 40 000 € de dommages et intérêts + etc.… Monsieur contredit par une demande de diminution de pension à 250 €/mois par enfant et une prestation compensatoire selon 200 €/mois durant 8 années soit 19 200 €… Madame, 52 ans, assistante maternelle, a perdu son emploi, 920 €/mois d’ASSEDIC, avait auparavant 2250 €/mois, a peu travaillé durant le mariage, souffre d’une pathologie… Tandis que Monsieur, ? ans, ex-comptable, 3650 €/mois, a des participations dans plusieurs sociétés, possède en propre un immobilier où il réside actuellement, invoque qu’il doit 900 €/mois de pension pour les 3 enfants + 408 €/mois d’impôts, etc.… Attendu que le divorce sera aux torts exclusifs de Monsieur qui a abandonné sa famille en avril 2015… Qu’il existe une différence de revenus et de patrimoine en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera de 38 400 € sous la forme de 400 €/mois durant 8 années, + 1000 € pour dommages et intérêts + la pension des enfants restera à 300 €/mois par enfant + etc. – TGI Centre Est, Avril 2018… résumé de 9 pages CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR le tribunal a divisé par 3 le montant demandé en prestation compensatoire et par 40 les dommages et intérêts… Le tribunal a pris en compte la pension des enfants que doit Monsieur ainsi que les crédits à sa charge et les impôts pour définir la prestation compensatoire, d’où l’étalement sur 8 années… 38 400 € représentent 29 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage, avec 3 enfants … Le ratio selon statistiques d’après INFOSTAT 144 revue du ministère est de 38 %…. avec les torts partagés. Ici Monsieur a les torts exclusifs. * MOTIVATION PRESTATION COMPENSATOIRE ? … Madame critique un TGI de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et fait appel… La édicte Aux motifs qu’en l’espèce, les revenus et les charges du mari sont 3150 €/mois de retraite et un loyer 580 €/mois partagé avec une compagne… Suite à son licenciement en janvier 2014, il a perçu 186 000 €, indemnités qui entrent dans l’actif commun à partager –sauf- à démontrer qu’elles indemnisaient un préjudice personnel … Madame a 2700 €/mois de retraite… Le patrimoine commun des parties est le domicile de la famille évalué entre 250 000 et 300 000 € + deux appartements acquis dans le cadre de dispositifs de défiscalisation estimés entre 100 000 et 120 000 € pour celui sis dans le Sud et entre 95 000 et 120 000 € pour celui sis dans l’Ouest ; ces appartements loués sont grevés de crédits et l’ordonnance de non-conciliation, qui n’est communiquée par aucune des parties dans son intégralité, a prévu que chaque époux verse une somme mensuelle de 500 € pour faire face aux charges sur un compte commun et que l’épouse gère la gestion dudit compte ainsi que celle des biens immobiliers communs avec reddition de comptes tous les six mois ; que selon l’article 271 C. Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre déduire la pension des enfants en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que les critères d’appréciation prévus à cet article ne sont pas limitatifs ; … ET retient que certes, le mariage a duré plus de 43 ans avec une séparation de fait en septembre 2012, que le couple a élevé trois enfants, que chaque conjoint a pu mener à terme la carrière professionnelle choisie ainsi que ses activités personnelles et aucune pièce probante n’établit que l’épouse aurait sacrifié sa carrière pour favoriser celle de l’époux en élevant seule les enfants même si l’époux pouvait s’absenter plus régulièrement du domicile de la famille en raison de sa situation ; que Madame ne justifie par ailleurs d’aucun état de santé grave, les pièces qu’elle produit étant d’une part anciennes et d’autre part relatives à des affections assez bénignes, son état de santé ne l’empêche pas de prendre régulièrement des vacances avec M. B… ; tout comme l’époux justifie des faibles revenus de sa compagne, alors que Madame partageant sa vie avec M. B est taisante sur les revenus de son compagnon… Qu’elle ne justifie d’aucun train de vie particulièrement aisé qui serait mené par Monsieur… Qu’il résulte qu’il n’existe pas de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et le jugement déféré sera infirmé et accorde à l’épouse une prestation compensatoire de 40 000 €. RETENEZ soit 930 € par année de mariage avec 3 enfants et un écart de revenu de 450 €/mois. ///////////////////////// LUI 7540 €/mois, ELLE 2400 €/mois, 29 ans de MARIAGE L’appelante critique entre autres le juge précédent qui en Janvier 2015 ne lui a attribué pour prestation compensatoire que 20 000 € + etc.. Elle veut 150 000 € + etc. … Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 29 ans dont 21 de vie commune, divorce aux torts exclusifs de Monsieur adultère sanctionné par 3000 € de dommages et intérêts, 4 enfants 29, 26, 24, 22 ans résident avec leur mère, le patrimoine commun après apurement des dettes est de 120 000 €… L’appelante, 54 ans, professeur d’anglais, 2400 €/mois, pas de patrimoine propre, argumente qu’elle a aidé Monsieur au début de sa carrière et que celui-ci vit en concubinage… Tandis que Monsieur, 55 ans, médecin psychiatre en salarié, 7540 €/mois, argumente qu’il doit 3000 €/mois pour la pension des 4 enfants, et qu’il souffre de problèmes de santé de bipolarité… Considérant ces éléments, les 2 époux pourront continuer à exercer leur profession pendant plusieurs années et la disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera alors de 50 000 € était 20 000 €. – C. APPEL Ouest, Mai 2017 résumé de 8 pages de décisions CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR Un appel rentable pour Madame, d’autant que son appel lui a permis à continuer de profiter de la jouissance gratuite d’un domicile durant 8 ans… 50 000 € c’est par année de mariage 1724 € ou 22 % du revenu mensuel de Monsieur … c’est bien en dessous des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage disponible sur Internet. LUI 2510 €/mois, ELLE 1400 €/mois, 18 ans de MARIAGE L’appelante critique le Juge précédent qui en Février 2015 lui a refusé une prestation compensatoire … Elle veut 50 000 € + etc. … Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 18 ans dont 13 de vie commune, divorce aux torts réciproques adultères réciproques, elle a commencé, 2 enfants 17 et 10 ans résident avec leur mère, patrimoine commun domicile financé par Monsieur … L’appelante, 45 ans, Assistante, 1400 €/mois, a peu travaillé durant le mariage car Monsieur avait alors un revenu confortable, possède 46 000 € d’épargne personnelle …. Tandis que Monsieur, responsable d’encadrement, 2510 €/mois, doit 250 €/mois de pension par enfant … Au vu de ces éléments, la Cour estime que la preuve d’une disparité dans les conditions de vie respectives du fait de la rupture du mariage n’est pas apportée et déboute Madame de sa prétention etc. – C. APPEL Ouest, Mai 2017… résumé de 8 pages de décisions. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … Madame a sûrement fait appel pour profiter du devoir de secours de 330 €/mois et occuper le domicile gratuitement durant 5 ans ! LUI 7200 €/mois, ELLE 4160 €/mois, 14 ans de MARIAGE L’appelante critique le Juge précédent qui en Septembre 2014 ne lui a attribué pour prestation compensatoire que 30 000 € + etc. … Elle veut 200 000 € + etc. … Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 14 ans dont 7 de vie commune, divorce aux torts réciproques adultères réciproques, elle a commencé, 3 enfants 17, 15, 12 ans résident avec leur mère, patrimoine commun domicile de 700 000 € … L’appelante, 50 ans, maître de conférence, 4160 €/mois, problèmes de santé grand classique, patrimoine de 5000 € d’épargne … Tandis que Monsieur, professeur des universités, 7200 €/mois, 500 €/mois de pension par enfant, gros patrimoine personnel estimé à 1 100 000 € … Considérant que la disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera alors de 70 000 € était 30 000 €. – C. APPEL IDF, Mai 2017… résumé de 13 pages de décision CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Un appel rentable pour Madame, d’autant que son appel lui a permis de continuer à profiter de la jouissance gratuite d’un domicile durant 7 ans … 70 000 € c’est par année de mariage 5000 € ou 70 % du revenu mensuel de Monsieur … c’est très au dessus des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage, mais Monsieur possède un gros patrimoine. 1 100 000 X 3,5 % l’an = + 3208 € /mois d’intérêts ce qui donne alors 47 % du revenu mensuel de Monsieur. LUI 12 150 €/mois, ELLE 1450 €/mois, 6 ANS DE VIE COMMUNE L’appelant critique entre autres le juge précédent qui en Décembre 2014 l’a condamné à verser pour prestation compensatoire 200 000 € etc.. Il veut qu’elle soit limitée à 50 000 € et payable après le partage des biens… Aux motifs que leur mariage après un concubinage, sans contrat, a duré 12 ans dont 6 de procédure, divorce sur demande acceptée torts partagés, 3 enfants 16, 14,12 ans, que les patrimoines respectifs après partage seraient de 1,5 million € pour Monsieur et pour Madame 330 000 €… L’appelant, 43 ans, gérant de sa SARL commerce, 8400 €/mois + 3750 €/mois de son foncier = soit 8400 €/mois, doit par enfant 500 € /mois, 4000 €/mois d’impôts etc.…. Tandis que Madame, 44 ans, titulaire d’une licence Administration économique et sociale, n’a trouvé qu’un emploi d’employée de bureau, 1450 €/mois, a depuis la non-conciliation depuis 6 ans la jouissance gratuite du domicile + 600 €/mois de devoir de secours… Dit qu’elle a sacrifié sa carrière pour les 3 enfants, mais l’appelant prouve qu’elle avait un salaire dans sa SARL et donc des trimestres de retraite… Considérant ces éléments, la disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera de 120 000 € était 200 000 €. Le différé du paiement est refusé etc.. – C. APPEL IDF, Avril 2017 résumé de 12 pages de décisions CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR Un appel rentable, malgré la continuité durant la procédure de la jouissance gratuite du domicile et des 600 €/mois de devoir de secours durant l’appel … 120 000 € c’est par année de mariage 10 000 € ou 82 % du revenu mensuel de Monsieur … c’est bien au-dessus des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage disponible sur Internet. Mais l’appelant possède un gros patrimoine et avec 4000 €/mois a sûrement d’autres revenus… . LUI 5550 €/mois, ELLE 930 €/mois, 27 ans de MARIAGE L’appelante critique le Juge précédent qui en Avril 2015 ne lui a accordé pour prestation compensatoire que 60 000 €, sous la forme de 30 000 € en capital + 625 €/mois pendant 48 mois + etc. … Elle veut 125 000 € + 10 000 € pour dommages et intérêts … Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 27 ans dont 8 de procédure, divorce aux torts partagés, 3 enfants 26, 22, 17 ans, patrimoine commun domicile estimé à 125 000 € pour chacun … L’appelante,57 ans, caissière temps partiel, 930 € /mois, a depuis la non-conciliation la jouissance gratuite du domicile limitée à 24 mois maxi + 700 €/mois de devoir de secours sans limitation de durée, a la charge de la dernière fille de 17 ans, …. Tandis que Monsieur, 59 ans, ingénieur, 5550 €/mois, doit 300 €/mois de pension par enfant, 1100 €/mois de loyer, n’a pas fourni sa déclaration sur l’honneur des ses revenus, charges et patrimoine … En conséquence la disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera maintenue 30 000 €, les dommages et intérêts lui sont refusés etc. . – C. APPEL IDF, Avril 2017… résumé de 11 pages de décisions. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … Madame a sûrement fait appel pour faire durer le devoir de secours de 700 €/mois et occuper le domicile… 60 000 € c’est par année de mariage 2222 € ou 40 % du revenu mensuel de Monsieur … Soit conforme aux statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage. LUI 6500 €/mois, ELLE 160 + 800 €/mois, 6 ANS DE VIE COMMUNE L’appelante critique entre autres le juge précédent qui en Janvier 2016 ne lui a accordé pour prestation compensatoire que 20 000 € … Elle veut soit 1100 €/mois à vie ou 110 000 € en capital + etc. … Aux motifs que leur remariage, sous séparation des biens, a duré 9 ans dont 3 de procédure, divorce aux torts de Monsieur 4000 € pour dommages et intérêts pour atteintes sexuelles sur petite fille de 10 ans + les dépens art. 695 + 4000 € d’art. 700 = soit 12 000 €, pas d’enfant, domicile bien propre de Monsieur, pas de patrimoine commun… L’appelante, 67 ans, n’a jamais travaillé, 160 €/mois de retraite + 800 €/mois à vie de prestation compensatoire depuis 2007 de son 1er mari, patrimoine personnel de 228 000 € à recevoir de son 1er mari partage des biens traînant en longueur, a obtenu à la non-conciliation 1100 €/mois de devoir de secours pour la durée de la procédure + la jouissance gratuite du domicile bien propre de Monsieur … Tandis que Monsieur, 76 ans, retraite de 6500 €/mois, patrimoine personnel le domicile en Bretagne + maison en Allemagne + appartement sur la Côte d’Azur etc. … Considérant que le mariage a été court 9 ans dont seulement 6 de vie commune, que l’appelante s’est remariée à 59 ans, qu’elle est en bonne santé pour son âge, que chacun dispose d’un patrimoine etc. c’est à juste titre que le 1er juge a refusé la rente viagère et a fixé à 20 000 € la prestation compensatoire… – C. APPEL Ouest, Février 2017 résumé de 8 pages de décisions CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR Les prestations compensatoires sont faibles pour les mariages courts, surtout pour les remariages et les fautes comptent peu … 20 000 € pour 9 ans de mariage soit 2222 € par année de mariage, ou 37 % du revenu mensuel de Monsieur … C’est conforme aux statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage disponible sur Internet. LUI 5150 €/mois, ELLE 100 €/mois, 25 ans de VIE COMMUNE L’appelante critique le Juge précédent qui en Août 2015 ne lui a accordé pour prestation compensatoire que 800 €/mois à vie + usufruit d’une petite maison… Elle veut 1300 €/mois + l’usufruit … Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage a duré 50 ans dont 25 de vie commune, divorce aux torts de Monsieur abandon du domicile + adultère, 1000 € de dommages et intérêts + 4500 € d’art. 700 + dépens environ 4000 €, 2 enfants 50 et 49, patrimoine commun le domicile en usufruit estimé à 60 000 €… L’appelante, 69 ans, a peu travaillé, 100 €/mois de retraite mais aura retraite minimum + des aides sociales ou RSA, voir possède en propre un appartement estimé 120 000 €, qu’elle loue montant loyer dissimulé… Tandis que Monsieur, 71 ans, 5150 €/mois de retraite ex-chef de PME, 2 enfants à charge étudiants 24 et 19 ans qu’il a eu avec sa concubine de 24 ans sa cadette, elle-même ayant un salaire de 1680 €/mois, AVC récent ayant entraîné une paralysie d’un bras et autres séquelles, fait valoir que pendant 25 ans l’appelante a profité d’une situation sans travailler, etc. Considérant ces éléments, il convient de confirmer la décision du 1er juge usufruit d’une maison + 800 €/mois à vie… – C. APPEL Ouest, Février 2017… résumé de 8 pages de décisions. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … Monsieur n’aurait pas dû attendre 25 ans pour demander le divorce ! … Madame compte tenu de son âge et de la durée de vie commune, a pu obtenir à vie une rente + jouissance d’un domicile. LUI PILOTE DE LIGNE, ELLE DECORATRICE, 12 ans de mariage L’appelante critique le juge précédent qui en Septembre 2015 ne lui a accordé que 72 000 € pour prestation compensatoire… Elle veut 250 000 € + etc. … Aux motifs que leur mariage, sous séparation des biens, a duré 12 ans dont 6 de procédure avec auparavant 23 ans de concubinage, divorce aux torts de Monsieur adultère, pas d’enfant, patrimoine commun domicile de 190 000 €… L’appelante, 66 ans, ex-artisan décoratrice d’intérieur, 945 €/mois déclarés revenus flous dont 480 €/mois de retraite + a obtenu à la non-conciliation 2500 €/mois de devoir de secours pour la durée de la procédure + la jouissance gratuite du domicile, pas de patrimoine personnel significatif, … Tandis que Monsieur, 55 ans, travaille depuis ses 17 ans, d’abord moniteur de ski, puis à 29 ans a suivi une formation de pilote de ligne et à 41 ans est devenu pilote instructeur, 12 395 €/mois, vit en concubinage, sa compagne travaille, ont un bébé, son patrimoine personnel est important 700 000 € en 5 biens immobiliers+ 230 000 € en placements, indique que l’appelante a cherché à faire retarder le divorce pour profiter des décisions 2500 €/mois + jouissance gratuite de la non-conciliation… Considérant les éléments précités, la disparité des conditions de vie est en défaveur de l’appelante, mais au regard des écarts âges, de la courte durée du mariage, pas de problèmes graves de santé, que rien ne permet d’établir que l’appelante a sacrifié sa carrière pour celle de Monsieur etc. La prestation compensatoire sera confirmée à 72 000 €, sous la forme de 750 €/mois durant 8 années, les dommages et intérêts 30 000 € réclamés par l’appelante sont refusés etc.. – C. APPEL île de France, Février 2017 résumé de 9 pages de décisions CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR Les années de concubinage ne comptent pas, le fait de faire durer la procédure est de moins en moins apprécié par les Juges, même si c’est la tactique pour faire durer les 2500 €/mois et la jouissance gratuite, que Monsieur n’était pas un gigolo qui s’est fait entretenir… 72 000 € pour 11 ans de mariage soit par année de mariage 6545 €, ou 52 % du salaire mensuel de Monsieur … C’est au-dessus des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage disponible sur Internet. Mais ici, il faut noter que Monsieur a les torts exclusifs pour adultère + enfant adultérin. LUI 6815 €/mois, ELLE 2455 €/mois, 11 ans de mariage L’appelante critique le Juge précédent qui en Juillet 2014 ne lui a accordé pour prestation compensatoire que 24 400 €… Elle veut 60 000 € … Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage a duré 11 ans dont 5 de procédure, divorce pour altération du lien conjugal à la demande de l’appelante, 3 enfants 10, 9 et 6 ans, patrimoine commun le domicile 123 500 € pour Monsieur, 88 790 € pour l’appelante. … L’appelante, 42 ans, professeur de lycée, 2455 €/mois, possède en propre 32 000 € sur un plan épargne … Considérant les éléments précités, la disparité des conditions de vie est bien en défaveur de l’appelante, même si toutefois Monsieur récuse que l’appelante ait sacrifié sa carrière pour favoriser la sienne, c’est méconnaître que si elle avait soi-disant beaucoup de temps libre, il y avait les 3 enfants + les conseils de classe + les cours à préparer et corriger + etc. La prestation compensatoire sera doublée et devient 42 000 €, la pension des enfants reste fixée à 500 €/mois par enfant etc. – C. APPEL Ouest, Février 2017… résumé de 11 pages de décisions. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … 42 000 € pour 11 ans de mariage, soit par année de mariage 3818 €, ou 56 % du revenu mensuel de Monsieur ou 150 % de celui de l’appelante… Avec 3 enfants en bas âge, c’est dans l’habituel. LUI 9130 €/MOIS, ELLE 1720 €/MOIS, 12 ANS DE MARIAGE L’appelant critique le Juge précédent qui en Mars 2015 l’a condamné à devoir pour prestation compensatoire 40 000 €. Il veut ne rien devoir + etc. … Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 12 ans dont 5 de procédure, divorce aux torts de Madame adultère, 2 enfants 9 et 6 ans, domicile en indivision 150 000 € chacun… L’appelant, 41 ans, associé gérant d’une PME, 9130 €/mois, doit 400/mois pour chaque enfant etc. … Tandis que Madame, 40 ans, professeur de lycée, 1720 €/mois, a une épargne personnelle de 50 000 €, cohabite avec son amant etc. Considérant les éléments précités, la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame, pour tenir compte du fait que Madame a peu travaillé au moment de la petite enfance des 2 enfants, la prestation compensatoire restera fixée à 40 000 € etc. – C. APPEL Ouest, Février 2017… résumé de 9 pages de décision CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Le conjoint qui a le revenu moindre a une immunité financière !.. Même avec les torts, Madame percevra une prestation compensatoire, ne devra pas de dommages et intérêts et ici les dépens sont partagés !… 40 000 € soit par année de mariage 3333 €, ou 37 % du revenu mensuel de Monsieur ou 190 % de celui de Madame LUI CARDIOLOGUE, ELLE AGENT COMMERCIAL L’appelant critique le juge précédent qui en Mars 2015 lui a refusé la garde des 2 enfants 10 et 9 ans, 150 000 € de prestation compensatoire à devoir + etc. Madame veut 250 000 € pour prestation compensatoire + etc. … Aux motifs que leur mariage a duré 12 ans dont 5 de procédure, divorce aux torts partagés adultères Elle avant ONC, Lui après, 2 enfants 9 et 10 ans… L’appelant, 62 ans, cardiologue en libéral, 19 200 €/mois + patrimoine immobilier très important les professions libérales ont peu de retraite et cotisent en immobilier… Tandis que Madame, 35 ans gros écarts d’âge et de niveau d’instruction a été Esthéticienne à 17 ans, puis accueil – réceptionniste dans une clinique, maintenant agent immobilier, 500 €/mois de commission, pas de patrimoine, vit chez son amant… A la non-conciliation Madame avait obtenu 2800 €/mois de devoir de secours, la garde des enfants et une pension de 900 €/mois par enfant… En ce qui concerne les enfants, Madame durant la procédure est partie de Paris pour vivre avec son amant en Normandie, compte tenu de l’âge des 2 enfants, ils resteront avec leur Mère, la pension sera réduite à 800 €/mois par enfant et la Mère devra continuer lors des droits de visite et d’hébergement à présenter et reprendre leurs 2 enfants à Paris gare SNCF… Pour la prestation compensatoire, c’est à juste titre que le Juge précédent a retenu la disparité des conditions de vie en défaveur de Madame, mais eu égard à leurs formations et âges respectifs, la prestation compensatoire sera réduite à 100 000 € était 150 000 € etc. – C. APPEL île de France, Décembre 2016… résumé de 12 pages de décisions CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR Si l’appelant n’a pas obtenu l’inversion de la garde des 2 enfants, il a obtenu une diminution du montant de leur pension 800 € par enfant alors que la mère gagne 500 €/mois et que la mère continue de faire les trajets … Pour la prestation compensatoire, la a divisé par 2,5 la demande de Madame… 100 000 € pour 12 ans de mariage soit 5,2 mois du revenu de Monsieur ou 16,6 ans de celui de Madame … ou par année de mariage 8333 € ou 2 semaines du salaire de Monsieur … Soit proche des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère ; 38 % du revenu mensuel ou 12 jours du débiteur par année de mariage disponible sur Internet. ELLE 1520 €/mois, LUI 7290 €/mois + 8,3 millions de patrimoine L’appelante critique le Juge précédent qui en Septembre 2015 ne lui a accordé que 100 000 € pour prestation compensatoire alors qu’Elle veut 1,5 million d’€ + l’usage du nom + etc. … Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage a duré 12 ans dont 6 de procédure, concubinage antérieur, divorce par demande acceptée initiée par Madame, 3 enfants en garde partagée 15, 13 et 11 ans, patrimoine commun le domicile 185 000 € + l’indemnité de licenciement de Monsieur 24 820 € à partager par moitié + etc. … L’appelante, 42 ans, n’avait ni diplôme ni formation quand elle s’est mariée à 30 ans, avec un homme de 22 ans plus âgé qu’elle, agent de service à l’hôpital, 1520 €/mois, mais il faut s’étonner qu’elle allègue rembourser 1310 €/mois en crédits divers, qui sont en disproportion avec son revenu, + notamment celui pour un véhicule haut de gamme. Elle bénéficie de la jouissance gratuite du domicile depuis l’ONC 6 ans … Tandis que Monsieur, 64 ans, licencié pour inaptitude physique trop vieux, retraite de 2060 €/mois + 5232 €/mois de placements financiers provenant de son gain au casino de 8,3 millions 3 mois après l’ONC, finance tout ce qui concerne les enfants… La disparité des conditions de vie est en défaveur de l’appelante, mais la prestation compensatoire n’a pas à égaliser les fortunes quoique l’indemnité de licenciement soit à partager mais elle doit uniquement indemniser les conséquences de la rupture etc. Au regard de ces critères la prestation compensatoire sera réduite à 70 000 € soit diminuée de 30 000 € etc. – C. APPEL Ouest, Janvier 2017… résumé de 11 pages de décisions CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … L’appelante en dissimulant ses revenus réels et sa demande étant utopique, n’a pas dû plaire aux Juges ! Elle a obtenu 70 000 € pour 12 ans de vie commune soit 3,8 mois de son » salaire par année de mariage en prud’homme c’est maxi 1 mois … ou 5833 € par année de mariage ou 24 jours des revenus de Monsieur. ELLE INFIRMièRE 1470 €/mois, LUI DENTISTE 6630 + 980 €/mois L’appelante critique le Juge précédent qui en Septembre 2015 ne lui a accordé pour prestation compensatoire que 80 000 €. Elle veut 300 000 € + etc. … Aux motifs que leur mariage, séparation des biens, a duré 19 ans dont 7 de procédure, divorce par répudiation altération du lien conjugal à la demande de ?mais sûrement Monsieur, 2 enfants 14 et 18 ans, domicile en indivision soit 297 000 € chacun financé à 100 % par Monsieur… L’appelante, 47 ans, infirmière au CHU, 1470 €/mois à 50 % du temps depuis l’ONC avant à 80 % + 485 € de revenu locatif, patrimoine personnel de 111 150 €, depuis 7 ans bénéficie pour la durée de la procédure de la jouissance gratuite du domicile + 350 €/mois pour chaque enfant + 500 €/mois de devoir de secours etc. Tandis que Monsieur, 48 ans, dentiste en libéral, 6630 €/mois + 980 € /mois de revenu locatif, dispose d’un patrimoine d’environ 375 000 € pour financer sa retraite… Considérant que la disparité des conditions de vie est en défaveur de l’appelante, que celle-ci au début du mariage a financé en partie les études de Monsieur lorsqu’il était encore étudiant, qu’elle a travaillé à 80 % pour élever les 2 enfants, ce qui a favorisé la carrière de Monsieur au détriment de la sienne ; la prestation compensatoire sera de 135 000 € était 80 000 € + la pension de l’aînée devenue étudiante en études supérieures deviendra 650 €/mois etc. – C. APPEL Ouest, Janvier 2017… résumé de 10 pages de décision CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… il était de l’intérêt de l’appelante bénéficiant de la jouissance gratuite d’un confortable domicile 180 m2, hammam, piscine etc. + un devoir de secours de 500 €/mois de faire durer la procédure … 135 000 € pour 19 ans de mariage ; soit 7,6 ans du revenu à mi-temps de Madame ou 1,5 an de celui de Monsieur elle avait demandé 3,2 années du revenu de Monsieur … Ou par année de mariage 7105 € ou 28 jours du revenu de Monsieur. Ici c’est important le double de l’habituel mais il fallait indemniser Madame d’avoir été répudiée par Monsieur, alors qu’elle avait favorisé les études de celui-ci et l’avait aidé au début de sa carrière au détriment de la sienne. ELLE 2665 €/mois, LUI 4935 €/mois L’appelante critique un TGI qui en Juin 2014 ne lui a accordé pour prestation compensatoire que 47 000 €. … Elle veut 180 000 €, Monsieur confirmation des 47 000 € … Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage a duré 34 ans dont 6 de procédure, divorce par répudiation altération du lien conjugal initié par Madame qui répudie ainsi Monsieur, 3 enfants un est encore étudiant, patrimoine commun le domicile 210 000 € + économies 23 000 € chacun…. L’appelante, 56 ans, 2665 €/mois, assistante de direction dans un hôpital, a peu travaillé avant l’ONC, sa retraite prévisible sera de 365 €/mois mais bénéficiera de la retraite minimum pour 3 enfants… A obtenu à l’ONC la jouissance gratuite du domicile + 1000 €/mois de devoir de secours, dit qu’elle a des problèmes de santé grand classique surtout travaillant dans la santé etc. … Tandis que Monsieur, 57 ans, 4935 €/mois, ingénieur, doit 450 €/mois pour l’enfant étudiant, possède en propre 190 000 € de nu-propriété jouissance à ses parents, sa retraite prévisible sera de 2965 €/mois, dit que durant la procédure l’appelante a déjà reçu 72 000 € de devoir de secours et a cessé de travailler par convenance personnelle début 3 ans après le mariage !… Considérant la disparité de la rupture en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera augmentée, soit 65 000 €. – C. APPEL Île de France, Novembre 2016… résumé de 7 pages de décisions CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … 65 000 € pour 27 ans de vie commune soit 24 mois du salaire de Madame ou 13 mois du salaire de Monsieur … ou 1912 € par année de mariage … ou 43 % du revenu de Monsieur, moins pension de l’enfant … Soit proche des statistiques. L’écart des revenus, le nombre d’enfants compte de moins en moins ainsi que les torts, puisque ici c’est Madame qui répudie Monsieur … Les incidents de santé de Madame ne sont pas la conséquence de la séparation + sa période d’inactivité est un choix personnel… ELLE 1865 €/mois, LUI 8070 €/mois L’appelante critique un TGI qui ne lui a accordé pour prestation compensatoire que 60 000 € … Elle veut 120 000 €, Monsieur confirmation des 60 000 €, mais avec étalement sur 8 ans. … Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage a duré 26 ans dont 7 de procédure, divorce par répudiation altération du lien conjugal à la demande de Madame, 3 enfants 2 sont encore étudiants, résidant chez le père un domicile en indivision occupé par Monsieur à titre onéreux… L’appelante, 52 ans, aide-médico-psychologique, 1865 €/mois avait 2100 €/mois avant l’appel retraite estimée à 900 €/mois, a bénéficié d’un devoir de secours de 750 €/mois durant la procédure 7 ans… Tandis que Monsieur, 60 ans, cadre commercial, 8070 €/mois, retraite estimée à 3000 €/mois… Eu égard de ces éléments il convient d’augmenter la prestation compensatoire, soit 76 800 €, sous la forme de 800 €/mois durant 8 ans compte tenu des charges qui pèsent sur Monsieur… Madame devra une pension de 80 €/mois X 2 enfants. Etc. – C. APPEL île de France, Novembre 2016… CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… 76 800 € pour 19 ans de vie commune soit 3,4 années du salaire de Madame ou 10 mois du salaire de Monsieur … ou 2953 € par année de mariage …. ou 36 % du revenu de Monsieur. Nota Ayant un devoir de secours de 750 €/mois, non limité dans le temps, il était de l’intérêt de Madame de faire durer la procédure… LA JEUNE vénale QUI A EPOUSé UN VIEUX très riche… Madame critique un TGI qui ne lui a accordé que 750 000 € de prestation compensatoire alors qu’elle demandait 4,5 millions d’euros, plus etc. Aux motifs que, le mariage, sous contrat de séparation des biens, a duré 18 ans dont 4 de procédure, pas d’enfant, divorce aux torts partagés… Madame, japonaise, 48 ans, sans profession… Quant à Monsieur, 84 ans, grosse fortune mais pas d’indications de revenus… Lors de la non conciliation, le juge a fixé à 10 000 euros/mois la pension durant la procédure, plus la jouissance gratuite de la villa luxueuse à Antibes, à titre gratuit, etc.. 18 mois après, la pension est diminuée à 3500 €/mois Considérant que la disparité est en défaveur de Madame, que Monsieur ne pouvait plus avoir d’activité professionnelle, que Madame compte tenu de son âge pouvait en exercer une, ne donnait pas une justification des ses biens au Japon, etc.. Compte tenu des sommes déjà versées durant la procédure, la prestation compensatoire sera ramenée à 300 000 € ! Quant à la demande d’attribution comme prestation compensatoire de la villa d’Antibes, Madame ne peut se la voir attribuée, ne l’ayant jamais occupée alors que la non-conciliation lui en avait accordé la jouissance gratuite… – Cour d’appel région parisienne, février 2012… CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Avec les mariages mixtes, les querelles d’argent sont vives. D’autant plus si le milieu est fortuné et l’écart d’âges conséquent… Ici les juges ont sûrement été offusqués de l’appel de madame, qui s’estime lésée alors qu’elle avait une prestation bien au-delà de l’habituel. La méthode du toujours plus n’est pas conseillée quand on a été bien servi la 1 ère fois. La a tenu compte des sommes versées durant la procédure c’est une 1 ère !. CLASSE MOYENNE, PRESTATION COMPENSATOIRE… Madame fait appel des décisions d’un TGI qui entre autres janvier 2011 ne lui a accordé que 25 500 € pour prestation compensatoire alors qu’elle sollicitait 200 000 €… Aux motifs que, 19 ans de mariage, 2 enfants 17 et 15 ans, contrat de séparation des biens, domicile de 300 000 € à se partager, divorce par demande acceptée… Madame a 47 ans, ex-assistante de direction, n’ayant pas travaillé durant 11 ans, pour suivre Monsieur dans ses affectations déménagements, etc. et pour les 2 enfants… Vient de s’installer en auto entreprise pour exercer l’activité de mandataire immobilier, sans revenus à ce jour.. Quant à Monsieur, 48 ans, cadre chez un pétrolier, 5800 €/mois, dit qu’il va être licencié mais pas de preuves… Vit avec une compagne, ont un loyer de 800€/mois, la pension qu’il doit est de 400 €/mois par enfant X 2 enfants… Considérant que la disparité est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera modifiée à 60 000 €, etc. et la pension par enfant devient 500 €/mois. – Cour d’appel région Parisienne, février 2012 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Madame revient de loin, de 25 500 à 60 000 € ! Soit 25 % de l’écart des revenus mensuels par enfant et par année de mariage… Alors qu’il y a peu, le montant aurait été d’environ 100 000 €. Tant il est vrai que certaines juges apprécient peu les femmes qui travaillent, surtout celles des classes moyennes et populaires. PRESTATION COMPENSATOIRE 125 000 €, pour 26 ans de mariage, 2 enfants, torts exclusifs… Madame critique un TGI janvier 2012 qui, alors qu’elle sollicitait 800 000 euros, ne lui a accordé que 125 000 € pour prestation compensatoire, a refusé les dommages et intérêts 5000 € sollicités et une participation à ses frais d’avocat 10 000 euros sollicités… Aux motifs que, le divorce est aux torts exclusifs de Monsieur ayant accepté une mutation de 2 ans sans en parler à Madame, leur mariage sans contrat a duré 26 ans, dont 4 ans de procédure, une fille 26 ans qui réside avec son père… Elle 52 ans, chinoise, nationalité française depuis, ingénieur mécanicien, multilingue, a cessé toute activité pour suivre Monsieur dans ses cinq affectations à l’étranger, mais réside à Lyon depuis 20 ans ? etc. Lui 58 ans, directeur général en expatrié, 11 000 €/mois, a la charge de leur fille 26 ans avec lui en Amérique du sud, etc. Chacun des époux recevra lors du partage des biens 300 000 euros… Considérant que le premier juge a fait une exacte appréciation de la disparité, la prestation compensatoire doit être confirmée à 125 000 €. Idem pour les refus de dommages et intérêts et la participation aux frais d’avocat, etc. – Cour Appel Est Centre, mars 2012. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… A trop vouloir, on a peu… Ici les juges ont sûrement pris en considération le fait qu’avec sa part de patrimoine le mariage aura fourni à Madame, 1362 €/mois d’économies + 300 000 € de biens, sans qu’elle ait eu à travailler. Pour avoir une bonne prestation compensatoire, au lieu de revendiquer un montant extravagant ici 800 000 €, sans avoir eu à travailler en 26 ans, mieux vaut avoir des arguments, émouvoir et faire pitié à des juges qui n’ont pas des salaires mirobolants ! PRESTATION COMPENSATOIRE 110 000 €, pour 33 ans de mariage, 3 enfants… Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui entre autres janvier 2011 l’a sanctionné à devoir 195 000 € de prestation compensatoire, etc. Aux motifs que, le divorce est par demande acceptée, 33 ans de mariage, 3 enfants 30, 28, 25 ans, sans contrat de mariage, PME en commun de 800 000 € à se partager,… Madame a 55 ans, 2370 € /mois, kinésithérapeute, a exercé d’abord en libéral, puis en hospitalier durant 15 ans, a demandé sa retraite de fonctionnaire à 40 ans et depuis a repris à mi-temps en libéral en cumulant avec sa retraite, possède 39 000 € d’assurance vie, plus un héritage de 95 000 €, vit en concubinage dans le domicile conjugal de 550 000 € en jouissance gratuite par l’ONC, etc. Monsieur, réparateur de machines, a créé au fur et à mesure des PME, estimées à 800 000 € qu’il doit partager avec madame, 6100 €/mois devenus 4000 €/mois avec la crise, verse 500€/mois pour la dernière qui suit des études, possède 48 000 €, vit aussi en concubinage, etc. Considérant que si la disparité est bien en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera diminuée à 110 000 €, etc. – Cour d’appel Centre Est, Mars 2012 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… les montants de prestation compensatoire ne sont plus ceux d’antan. Les fondements, arguments et réparties des avocats des demandeuses non plus manque d’idées, platitude, copier/coller, etc.. La Cour d’appel a tenu compte des torts réciproques demande acceptée, de la baisse d’activité des PME de Monsieur et les valeurs travail et courage » sont désormais mieux considérées des juges, alors qu’il y a peu elles étaient des faits aggravants. 110 000 € ratio de 1111 €/an par enfant et par année de mariage, il y a peu c’était 0,5 mois d’écart des revenus, plus le partage du patrimoine 650 000 € de plus pour Madame qui l’a peu financé = 760 000 € pour 33 ans de mariage, soit 23 000 € /an ! LUI Cardiologue, ELLE Avocate, 140 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE… pour 12 ans de mariage et 2 enfants 14 et 8 ans… Après renvoi arrêt de juin 2010 devant une autre Cour d’appel suite à un pourvoi en Cassation formé par Madame au sujet du régime matrimonial qui impacte la détermination de la prestation compensatoire selon les patrimoines respectifs et prévisibles, article 271 C. Civil. En 2007 donc 5 ans de procédure en sus, une précédente Cour d’appel avait fixé à 140 000 € la prestation compensatoire que devra Monsieur, sur la base d’un régime matrimonial similaire à celui de la séparation des biens… Ils se sont mariés au Moyen Orient en ce temps-là, ils n’avaient pas encore opté pour la nationalité Française, mais comme ils ont ensuite résidé rapidement en France, le régime matrimonial est celui de la communauté Française. Leur patrimoine commun est évalué à 150 000 € à se partager… Aux motifs que Lui est Cardiologue hospitalier, 46 ans, 10 500 €/mois, charges courantes, 500 €/mois de pension par enfant à verser… Elle est Avocate, 37 ans, dit ne pas avoir de revenus, mais a 2500 €/mois de charges professionnelles n’a pas sollicité l’aide juridictionnelle. Issue d’une famille très riche et bien qu’ayant de bons diplômes USA qui lui procureraient des situations meilleures, a exercé comme diététicienne en France, puis actuellement comme avocate à 600 km de l’ex-domicile familial… Actuellement les enfants sont retournés chez leur père… Attendu que les éléments ayant permis la fixation à 140 000 € de prestation compensatoire n’ont pas subi de modifications notables, le montant sera confirmé, etc. – Cour Appel Est Centre, mars 2012. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… L’important héritage de Madame survenu durant la Cassation a été écarté de l’appréciation, les enfants sont maintenant chez le père ; elle a 2500 €/mois de charges, mais soi disant aucun revenu, elle aura en sus 75 000 € du patrimoine devenu commun, etc. Mais le montant de la prestation compensatoire reste inchangé… Après avoir mené une vie très aisée durant le mariage les torts ne sont pas précisés, elle recevra un peu plus de 5 000 € par enfant et par année de mariage Monsieur a 10 500 €/mois de salaire. Le montant est dans la moyenne selon notre formule tirée des statistiques. Il aurait dû être 165 000 € si Madame avait vraiment si peu de revenus. Quant au patrimoine en bien immobilier ? Il reste à le partager, ce qui ne sera pas évident. REFUS PRESTATION COMPENSATOIRE POUR TORTS EXCLUSIFS… Madame critique un TGI qui en décembre 2010 lui a refusé une prestation compensatoire… Aux motifs que si leur mariage a duré 30 ans, régime de la communauté, 2 enfants majeurs, le divorce est aux torts exclusifs de Madame… Elle sollicite, entre autres, 150 000 € de prestation compensatoire … Attendu que Madame a quitté le domicile pour aller vivre chez X, puis a engagé une procédure sans prouver les griefs contre Monsieur, etc. Elle s’était privée ainsi des avantages financiers et économiques que lui procurait sa situation de femme mariée, justifiant qu’il soit fait application du 3 ème alinéa de l’article 270 C. Civil, la déboutant de sa demande de prestation compensatoire, etc. – Cour Appel Est Centre, avril 2012. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… le 3 ème alinéa édicte… le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si » l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture… Enfin la prestation compensatoire n’est plus automatique ! Un peu d’équité fait plaisir aux victimes… 105 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE … pour 44 ans de mariage, 3 enfants majeurs… Madame fait appel des décisions d’un TGI qui en février 2011 entre autres ne lui a accordé que 72 000 € de prestation compensatoire, sous la forme de 750 €/mois durant 96 mois 8 ans. Elle demande 400 000 €, en capital, etc. Aux motifs que le divorce sera par altération du lien conjugal, après avoir rejeté la demande pour faute de Madame… Leur mariage est sous séparation des biens, leur patrimoine commun est un bien immobilier apportant 350 000 € à Monsieur et 400 000 € à Madame… Elle 70 ans, retraite de 3500 €/mois, 6200 € d’économies.… Lui 70 ans, 7500 €/mois de retraite, 300 000 € d’économies… Attendu que, en considération de ces éléments, le montant sera réévalué de 72 000 € à 105 000 €, à payer comptant, puisque Monsieur ne justifie pas qu’il est dans l’incapacité de le payer en capital, immédiatement, etc. – Cour d’appel Centre Est, Avril 2012 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… L’étalement du paiement n’est qu’à la condition facultative que vous prouviez ne pas pouvoir payer sans avoir vendu le domicile commun occupé par votre Ex. ou que les banques vous refusent un prêt. Ensuite, 105 000 €, c’est environ 1200 €/an par enfant et par année de mariage Monsieur a 7500 €/mois de retraite, mais Madame avec 3500 €/mois de retraite, est loin d’avoir besoin de s’assurer pour un besoin de secours éventuel. 105 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE … pour 44 ans de mariage, 3 enfants majeurs… Madame fait appel des décisions d’un TGI qui en février 2011 entre autres ne lui a accordé que 72 000 € de prestation compensatoire, sous la forme de 750 €/mois durant 96 mois 8 ans. Elle demande 400 000 €, en capital, etc. Aux motifs que le divorce sera par altération du lien conjugal, après avoir rejeté la demande pour faute de Madame… Leur mariage est sous séparation des biens, leur patrimoine commun est un bien immobilier apportant 350 000 € à Monsieur et 400 000 € à Madame… Elle 70 ans, retraite de 3500 €/mois, 6200 € d’économies.… Lui 70 ans, 7500 €/mois de retraite, 300 000 € d’économies… Attendu que, en considération de ces éléments, le montant sera réévalué de 72 000 € à 105 000 €, à payer comptant, puisque Monsieur ne justifie pas qu’il est dans l’incapacité de le payer en capital, immédiatement, etc. – Cour d’appel Centre Est, Avril 2012 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… L’étalement du paiement n’est qu’à la condition facultative que vous prouviez ne pas pouvoir payer sans avoir vendu le domicile commun occupé par votre Ex. ou que les banques vous refusent un prêt. Ensuite, 105 000 €, c’est environ 1200 €/an par enfant et par année de mariage Monsieur a 7500 €/mois de retraite, mais Madame avec 3500 €/mois de retraite, est loin d’avoir besoin de s’assurer pour un besoin de secours éventuel. ELLE VOULAIT 1 MILLION POUR PRESTATION COMPENSATOIRE… pour 20 ans de mariage et 2 enfants… Madame critique un TGI qui ne lui a accordé que 500 000 € ! … Aux motifs que si leur mariage en Algérie a duré 20 ans, dont procédure depuis 2006, 2 enfants 12 ans et l’autre décédé à 10 ans, le divorce est aux torts partagés, leur patrimoine rien qu’en France est de 1,4 million à partager entre eux… Elle 43 ans, cadre financier, 3000 €/mois quand elle travaillait, peu avant l’ après l’ gérante d’une société d’informatique qu’elle a mise en cessation de paiement en une année, depuis n’exerce aucun emploi, mais perçoit 4000 € puis réduits en appel de l’ à 2500 €/mois de pension durant la procédure + 500 €/mois pour l’enfant… Lui 60 ans, PDG de plusieurs sociétés dans l’informatique réparties dans plusieurs pays. En France il déclare 9150 €/mois, + des revenus de l’étranger qu’il n’est pas possible d’obtenir… Toutefois le couple avait un train de vie que les seuls revenus de France ne permettraient pas, etc. … Considérant que si la disparité est bien du côté de Madame, mais qu’elle est en capacité compte tenu de son âge et son expérience d’occuper un emploi », le montant de la prestation compensatoire sera confirmé, etc. de même la pension pour l’enfant elle désirait 1500 € /mois, etc.. – Cour Appel Ile de France, mai 2012. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Quand on a la capacité de re-travailler, plaider qu’on a épousé un mari riche quand on a 17 ans d’écart avec lui, n’est plus suffisant pour obtenir une grosse prestation compensatoire. Elle recevra tout de même la moitié des 1,4 million de patrimoine, plus 15 500 € par enfant et par année de mariage Monsieur a 9150 €/mois en France et bien plus à l’étranger. Beaucoup n’ont pas cela, avec son diplôme et en travaillant voir ci-dessous. IL NE VOULAIT RIEN DEVOIR POUR PRESTATION COMPENSATOIRE. … pour 39 ans de mariage, 3 enfants majeurs… Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui en août 2010 l’a astreint à devoir 50 000 € pour prestation compensatoire… Aux motifs que le mariage a duré 39 ans, dont 36 ans de vie commune, régime de la communauté, 2 enfants majeurs, le divorce est sur demande acceptée donc torts réciproques, patrimoine de 900 000 € à partager … Elle 64 ans, 1000 €/mois de retraite d’assistante dentaire, a hérité d’immeuble mais n’indique pas d’évaluation.. Lui 63 ans, 3100 €/mois de retraite, pas de patrimoine personnel… Considérant que la prestation compensatoire n’est pas destinée à égaliser les fortunes, mais à pallier l’important déséquilibre des situations économiques, la prestation compensatoire sera diminuée de 50 000 à 30 000 €, etc. – Cour Appel Ile de France, mai 2012. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Madame n’a pas indiqué la valeur de son patrimoine ! A se demander si ce n’est pas Madame qui aurait dû devoir à Monsieur une prestation compensatoire ? Si le mari avait pris la peine d’indiquer les surfaces, une estimation avec le ratio au m2, ou de solliciter une enquête financière art. 255, 9 ° C. Civil, il en serait sûrement autrement. Elle recevra la moitié des 900 000 € de patrimoine commun, plus 385 € par enfant et par année de mariage Monsieur a 3100 €/mois. ELLE VOULAIT 250 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE… pour 32 ans de mariage, 7 enfants majeurs de 32 ans à 20 ans… Madame fait appel des décisions d’un TGI qui en octobre 2009 entre autres ne lui a accordé que 130 000 € de prestation compensatoire, etc. Aux motifs que le divorce est par altération du lien conjugal. Le mariage a duré 32 ans, dont procédure depuis 2007, sous le régime de la communauté, le patrimoine est de 320 000 € pour Madame et 525 000 € pour Monsieur… Elle 52 ans, dit n’avoir que 800 € /mois, mais possède un cabinet d’esthétique de 4 employés, etc. … Lui 51 ans, médecin en libéral, associé ou gérant dans diverses affaires médicales, 13 000 €/mois, etc. Considérant que, etc. le montant de la prestation compensatoire sera confirmé, etc. – Cour d’appel Il e de France, Mai 2012 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… il est peu crédible de plaider que l’on n’a que 800 €/mois alors qu’on a 4 employés ! Sinon Madame a un sacré tonus à comparer à la 1ère jurisprudence ci-dessus 7 enfants, un mari médecin qui a des bons revenus et elle fait tourner un commerce de 4 employés… Elle recevra 320 700 € de patrimoine + 580 € par enfant et par année de mariage Monsieur a 13 000 €/mois. LUI NOTAIRE… Madame critique un TGI dans l’Ouest qui en mai 2010 a édicté les torts exclusifs à Monsieur, mais a refusé prestation compensatoire, dommages et intérêts, etc. qu’elle demandait. En appel, elle sollicite 20 000 € de dommages et intérêts, plus 250 000 € de prestation compensatoire, etc. Aux motifs que, leur vie commune n’a duré que 18 mois, pas d’enfant, ils possèdent en commun un domicile et un terrain agricole, soit 105 000 € pour Lui et 94 000 € pour Elle… Madame reproche à Monsieur son infidélité, sa violence verbale et physique. Monsieur reproche à Madame sa consommation d’alcool, sa violence verbale et physique, etc. Le divorce est modifié en torts partagés et Madame recevra 2000 € en dédommagement de la faute art. 1382 etc. Quant à la prestation compensatoire, au moment de l’arrêt de la Cour, Monsieur a 59 ans, Notaire, déclare pour revenus 18 400 €/mois en 2007 1 ère année du mariage, 9000 €/mois en 2009 le divorce est en cours, 32 000 €/mois en 2010 le divorce avait été prononcé en 1 ère instance… Monsieur est propriétaire partiellement de l’étude de Notaires, sa part était de 800 000 € empruntés en 2004, mais il doit à sa 1 ère épouse 12 % de sa part d’étude, plus 1200 €/mois de prestation compensatoire, etc. Tandis que Madame 9 ans de moins, a été licencié durant le mariage de son emploi de conseillère en assurances, en arrêt maladie, 1300 €/mois d’allocation, vit chez sa mère bon patrimoine, ne fournit pas de déclaration sur l’honneur de ses revenus, etc.. Dit qu’Elle n’a plus que 94 000 € de patrimoine du fait qu’Elle a dépensé dilapidé plutôt 90 000 € peu avant leur mariage, etc. Le divorce ne crée pas au détriment de l’épouse une disparité dans les conditions de vie, devant être compensée par une prestation compensatoire, etc. Rejette sa demande. – Cour Appel Ouest, septembre 2011. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Tout ça pour 2000 €… Alors qu’avec une vie commune de 18 mois, peu de chances d’obtenir une prestation compensatoire. L’avocat de Madame en lui faisant miroiter 20 000 € + 250 000 €, l’a bien dupée, car avec les 2 procédures, il a facturé au moins 8 000 € d’honoraires ! LUI MEDECIN… Monsieur critique un TGI Ouest qui en mai 2010 a édicté le divorce pour rupture du lien conjugal de plus de 2 ans répudiation à l’initiative de Monsieur, qu’il devrait à Madame une rente à vie de 700 €, plus un capital de 100 000 €, que le dernier des 5 enfants aurait résidence chez son père, etc. En appel il sollicite que la prestation compensatoire ne dépasse pas 300 €/mois lorsqu’il sera en retraite en 2022, il a 56 ans ou un capital maxi de 100 000 €… Tandis qu’Elle sollicite 200 000 € de prestation compensatoire, plus une rente à vie de 700 €/mois dès maintenant, etc. Aux motifs que, leur mariage a duré 30 ans, contrat de séparation des biens, 5 enfants indépendants 29, 27, 26, 20 sauf celui de 17 ans… Que Monsieur 56 ans, 4000 €/mois de son activité de médecin généraliste, plus 2000 €/mois de son patrimoine immobilier ISF déclaré de 1 million €, sa retraite sera d’environ 3300 €/mois… Tandis qu’Elle 55 ans, a arrêté ses études de médecine en 6 ème année pour des raisons familiales, fragilité psychologique et ancien alcoolisme, n’a que des emplois modestes et occasionnels, 800 €/mois de pension de secours de l’ordonnance de non-conciliation, possède en propre 90 000 € en banque et une donation de ses parents de 30 000 €… Compte tenu de ces éléments, une disparité des conditions de vie pour Madame doit être compensée par une prestation compensatoire de 100 000 € et à partir de 2022 année de retraite de monsieur, elle recevra 700 €/mois, etc. – Cour d’appel Ouest, septembre 2011 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… C’est la descente aux enfers pour Madame études de médecine pour en arriver à vivre d’expédients ! Rester à la maison quand on a un bon niveau d’études n’est surtout pas à faire !. Quant à la prestation compensatoire vous noterez le principe du panachage puisque Madame semble incapable de gérer un capital. Monsieur a de la chance, plus d’un tribunal l’aurait davantage sanctionné. A TROP VOULOIR… Madame 59 ans, aide juridictionnelle totale, invalidité catégorie 2, ex-ouvrière, a participé à l’exploitation agricole de son époux, dit ne percevoir que 423 €/mois d’invalidité, mais a un loyer de 400 €/mois… Critique un TGI qui en mars 2009 a édicté qu’elle n’aurait droit qu’à 30 000 € pour prestation compensatoire désire 80 000 €, etc. Considérant 36 ans de mariage, sans contrat, 3 enfants 38, 36, 30 ans, le travail du notaire indique un actif d’environ 66 500 € pour chacun… Que Monsieur 61 ans, retraite agricole de 569 €/mois, patrimoine personnel de 40 000 € de la vente d’un terrain sollicite ne pas devoir de prestation compensatoire… Au vu de ces éléments, la prestation compensatoire sera réduite à 20 000 €, etc. – Cour d’appel Rennes, juillet 2011, CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… à trop vouloir, vous pouvez parfois excéder les juges. Mais avec l’aide juridictionnelle totale, Madame peut tenter la Cassation pour continuer à bénéficier des mesures provisoires de l’ONC. EPOUSE AVEC CANCER… Monsieur 46 ans, 3 700 €/mois, opticien ayant 2 magasins, bon patrimoine critique un TGI qui en mai 2010 a édicté qu’il devra 150 000 € de prestation compensatoire sous forme d’abandon de sa part sur le domicile en indivis valeur 300 000 €, plus une rente à vie de 600 €/mois à Madame, plus 300 €/mois pour chacun des 3 enfants, plus 5000 € de dommages et intérêts, etc. Il réclame en appel que la prestation compensatoire soit limitée à l’usufruit du domicile et la pension réduite à 400 €/mois, etc. et Madame la confirmation des 150 000 € pour prestation compensatoire, plus 2000 €/mois de rente à vie, plus 30 000 € pour dommages et intérêts, etc. Considérant 14 ans de mariage, 3 enfants 16, 14, 8 ans, séparation de biens, le patrimoine commun est le domicile… Que Madame 43 ans, invalidité 80 % pour cancer, 385 €/mois d’allocation invalidité, a travaillé dès ses 17 ans et à partir de 2001 comme vendeuse dans un des magasins de Monsieur… Considérant que le cancer avancé de Madame n’a été détecté que quelques mois après le départ de Monsieur, moment où elle avait besoin de soutien moral et affectif. Ensuite, il a utilisé la procédure pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans répudiation de l’innocent. Les dommages et intérêts seront de 10 000 €…Puis considérant que Monsieur a comme patrimoine 2 magasins qu’il prétend en difficulté, pas de loyer loge chez ses parents, une résidence secondaire donation de ses parents, un appartement en défiscalisation, etc. La prestation compensatoire sera réduite à 100 000 €, mais toujours sous forme d’abandon de droits sur des biens, avec maintien de la pension à vie de 600 €/mois, accorde 4000 € selon l’art. 700 C. Procédure Civile que devra Monsieur pour frais d’avocat. – Cour d’appel Rennes, juillet 2011 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… avec un cancer à un stade avancé, la rente à vie ne devrait pas être versée très longtemps. Que la prestation compensatoire a été fortement diminuée de 150 000 à 100 000 € alors que les dommages et intérêts ont été doublés. Mais pourquoi Madame n’a-t-elle pas sollicité d’aide juridictionnelle alors qu’elle y avait droit ? La a sûrement pensé qu’elle avait par ailleurs d’autres revenus et patrimoine. La pension des enfants est proche du barème du ministère. Notre formule de calcul de la prestation compensatoire indique 118 000 € pour 100 000 € octroyés. RE MARIAGE COURT = DIVORCE GALÈRE !… Lui 60 ans, retraité militaire de haut rang, 5200 €/mois de retraite + cumul avec un emploi de conseiller militaire de 6100 €/mois, 215 000 € de patrimoine personnel, mais des charges d’un gros loyer 3300 €/mois dans Paris 16 ème + pension pour 3 enfants d’un précédent mariage… Tandis qu’Elle 59 ans, 745 €/mois de retraite plus 420 €/mois d’invalidité, mais gros patrimoine 3 biens mis en location en région parisienne générant des loyers pour 2300 € nets/mois + 666 000 € de patrimoine personnel + etc. 6 années de remariage le 3 ème pour Elle, le second pour Lui sous séparation des biens… En 2005 ONC, puis en 2007 prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur, mais pas de prestation compensatoire pour Madame… Appel de celle-ci en 2008, qui accorde à Madame 80 000 € de prestation compensatoire… En 2009, sur pourvoi de Monsieur, la Cour de Cassation casse, annule et renvoie devant une autre Cour d’appel… Madame devant la nouvelle réclame 300 000 € de prestation compensatoire alors qu’elle n’avait obtenu que 80 000 € plus 5000 € pour ses frais d’avocat et Monsieur s’oppose… Aux motifs que le cumul des divers petits revenus de Madame lui apporte 3470 €/mois et elle n’a comme dépenses que celles d’une personne seule… Tandis que les revenus de Monsieur ont diminué 65 ans en 2011 à 5200 €/mois, alors qu’il assume les frais de ses 3 enfants en études supérieures et un loyer de 3400 €/mois… Considérant que Madame ne justifiait pas que la rupture du mariage ait créé dans les conditions de vie respectives une disparité justifiant à son profit une prestation compensatoire, sa demande est rejetée… – Cour Appel Ile de France, mai 2011. ANALYSE… D’abord vous pouvez remarquer les 6 ans de procédure par rapport à 6 ans de remariage ! Ensuite, ce n’est pas parce que Madame est victime qu’elle sera indemnisée. D’autant qu’elle s’est montrée très cupide, au lieu de s’en tenir aux 80 000 € de la 1 ère instance ou 6666 € par année de mariage. Monsieur, lui, a astucieusement cessé son emploi de conseiller et comme ce sont les revenus au moment du jugement qui seuls comptent, ses conditions de vie sont défavorables par rapport à celles de sa victime. Mais comment fait-il avec si peu de revenus pour un tel train de vie ? MILIEU ARTISAN… Monsieur réparateur moto en gérance, 49 ans, 1710 €/mois critique un TGI qui en mars 2010 a édicté qu’il devra pour prestation compensatoire 48 000 € et une pension de 160 €/mois pour chacun de ses 3 enfants. Il veut que soit annulée la prestation compensatoire… Aux motifs que, la durée du mariage a été de 15 ans, sans contrat, 3 enfants 22, 18, 17 ans, une maison de 260 000 €, moitié chacun… Que Madame 46 ans, secrétaire juridique, 1455 €/mois élève les 3 enfants… Que le divorce est accepté forme à torts partagés, que Monsieur vit en concubinage et considérant la collaboration non déclarée de Madame qui en 2003, a quitté son emploi parce que Monsieur avait eu un accident cardiaque, ce qui notamment a permis à ce dernier d’assurer la pérennité de son entreprise… Si les conditions de vie sont proches, néanmoins au regard des circonstances particulières de la rupture » derniers mots de l’article 270 C. Civil la prestation compensatoire sera fixée à 30 000 € au lieu de 48 000 € et la pension par enfant sera de 230 € /mois au lieu de 160 €, mais pour 2 seulement, l’aîné est devenu autonome depuis. – Cour d’appel Ouest France, mai 2011, ANALYSE… La prestation compensatoire ne compense que les écarts de revenus, pas d’inconduite ! 75 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE MALGRÉ TORTS EXCLUSIFS… Madame 55 ans, 1450 €/mois, vendeuse critique un TGI qui en septembre 2009 a édicté les torts exclusifs contre Monsieur, mais qu’elle aurait droit à 75 000 € pour prestation compensatoire. Elle voulait 200 000 €, des dommages et intérêts de 20 000 €, etc. Aux motifs que le mariage a duré 27 ans, 2 enfants indépendants 29 et 25 ans, contrat de séparation de biens, le patrimoine commun est le domicile en indivis 370 000 € à se partager… Que Monsieur 55 ans, 3250 €/mois, commercial… Considérant que les torts exclusifs édictés par le TGI doivent être inversés et deviennent contre Madame elle n’a pas de preuves de ses allégations, Monsieur en a des siennes, mais comme elle n’aura pas de retraite équivalente à celle de Monsieur, la prestation compensatoire sera maintenue à 75 000 €. – Cour d’appel Ile de France, mai 2011 – ANALYSE… A comparer avec les 2 cas ci-dessus ! Le mari fera sûrement un pourvoi en Cassation. Il semble que l’article 270 C. Civil soit violé, car il édicte qu’en cas de torts exclusifs à son encontre, on ne peut avoir de prestation compensatoire, sauf au regard des circonstances particulières de la rupture lesquelles ? car si épouser un cadre, ouvre droit à la retraite des cadres, pourquoi étudier, exercer et cotiser ?. DIVORCE DE RETRAITéS, PRESTATION COMPENSATOIRE 400 € /MOIS A VIE… Madame 62 ans, pas d’enfant, n’a jamais travaillé, 397 €/mois d’aide sociale + 580 €/mois de devoir de secours depuis mai 2008, a perçu récemment un héritage d’environ 30 000 €, n’a bizarrement pas sollicité l’aide juridictionnelle critique un TGI qui en février 2010 ne lui a accordé que 400 €/mois à vie alors qu’elle demandait 700 €/mois à vie. Monsieur ne consentirait qu’à 330 €/mois durant 8 années… Aux motifs que le divorce est par acceptation art. 233 C. Civil… Mariés sous le régime de la communauté légale, leur vie commune a duré 39 ans, pas d’enfant, patrimoine commun 530 000 € 260 000 € pour elle, 270 000 € pour lui… Lui 64 ans, 1700 €/mois de retraite, héritage d’environ 67 000 €… Attendu l’âge de Madame qui n’a pas d’espoir de trouver un travail, la prestation compensatoire sera due de la manière suivante 580 €/mois durant 18 mois, puis 400 €/mois à vie… – Cour Appel Ile de France, mars 2011. ANALYSE… Si Madame avait demandé l’aide juridictionnelle, elle aurait obtenu sûrement un peu plus… Toutefois, étant donné qu’elle n’a jamais travaillé, pas eu d’enfant à élever, se retrouver à l’âge de la retraite avec 397 + 400 €/mois, puis une rentrée de 260 000 € du partage des biens et un héritage de 30 000 €, il y a plus malheureux qu’elle ! INCIDENT EN APPEL, PENSION ÉPOUSE DE 900 €/MOIS RÉDUITE A 500 € /MOIS… L’ordonnance de non conciliation de novembre 2008 a édicté que Madame aurait avec elle la résidence habituelle des 2 enfants 5 et 3 ans en 2008, percevrait une pension à son profit de 900 €/mois, plus 500 € /mois par enfant, plus une avance sur sa part de patrimoine de 80 000 €… Monsieur a un salaire de 6000 € /mois… Le jugement de divorce, en avril 2009, édicte une résidence alternée pour les enfants, 200 €/mois de pension par enfant que devra verser le père à la mère, une prestation compensatoire au bénéfice de Madame de 68 000 €… Madame, fait appel et demande suppression de la résidence alternée, 700 €/mois par enfant, etc. Sur incident, le conseiller de la mise en état en janvier 2011 ordonne un examen médico-psychologique à tous, fixe la provision de 1500 € à la charge de la mère, conserve la résidence alternée en attendant… Le père un mois après saisit à son tour le conseiller et demande que soit supprimée la pension au profit de la mère du fait qu’il vient de découvrir qu’elle exerce un emploi depuis 9 mois, que son salaire est de 2000 €/mois, qu’elle vit en alternance chez son ami, etc. Sur ce, considérant que le salaire de Monsieur n’a pas changé, la pension au profit de la mère sera réduite de 900 à 500 €/mois, même si Monsieur gagne trois fois plus. – Cour d’appel Ile de France, avril 2011 – ANALYSE… C’est ce qu’on appelle un divorce bagarre » ! et à notre avis ce n’est pas fini. PRESTATION COMPENSATOIRE 180 000 €, PUIS RÉDUITE A 120 000 €… Madame critique un TGI qui en mai 2009 ne lui a accordé que 2500 €/mois durant 6 ans soit 180 000 €. Elle veut une rente à vie et l’attribution en propriété du domicile commun 330 000 € en 2008… Monsieur propose 90 000 €… Aux motifs que le divorce est par acceptation art. 233 C. Civil… Mariés sous le régime de la communauté légale, leur vie commune a duré 27 ans, 3 enfants dont seul le dernier 16 ans est à charge pension 500 €/mois versée par le père en direct, patrimoine commun le domicile, plus un studio 55 000 €… Lui 55 ans, ingénieur, environ 14 000 €/mois, patrimoine personnel environ 60 000 €… Elle 55 ans, a peu travaillé, a démissionné d’un emploi sans justification, a 41 000 € d’économie personnelle, plus 80 000 € d’un héritage, etc. Considérant que la prestation compensatoire n’a pas pour rôle d’égaliser les fortunes mais de compenser en partie la perte de conditions de vie… Que durant la procédure depuis 2005, Madame a perçu des pensions au titre du devoir de secours, plus la jouissance gratuite du domicile, plus etc. La prestation compensatoire est diminuée à 120 000 €… – Cour Appel Ile de France, 3 mars 2011. ANALYSE… Madame ayant eu pour la durée du divorce et non sur une durée limitée un secours pour Elle, plus le domicile en jouissance gratuite, il était de son intérêt pour en bénéficier le plus possible, de faire de la procédure à l’envi. Sauf qu’à trop vouloir, on exaspère les juges. D’autant que Madame est loin d’être dans le besoin et que jusqu’ici sa vie n’a trop été un enfer, étant donné le gros salaire de Monsieur et ses économies personnelles à Elle. U * PRESTATION COMPENSATOIRE DE 400 000 €… Monsieur 67 ans, expert-comptable en retraite, 5000 €/mois de retraite, remis d’un cancer, critique une Cour d’appel qui en février 2010 a fixé la prestation compensatoire qu’il devra à Madame à 400 000 € et lui a refusé qu’elle soit payable sur l’actif de la communauté, etc. Aux motifs que, leur mariage a duré 34 ans, 3 enfants majeurs non à charge, 1 500 000 € de patrimoine commun… Madame 60 ans, négociatrice en immobilier depuis 1994, payée à la commission, déclare ne percevoir que 1 050 €/mois… Elle veut en sus des 400 000 €, une rente de 1000 €/mois à vie… Monsieur s’oppose et ne propose que 50 000 € et payables avec de l’actif de la communauté… Considérant que la disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame, il est confirmé les décisions du TGI, soit prestation compensatoire de 400 000 €, rejet de la demande supplémentaire de rente à vie de 1000 €/mois, rejet également de la demande de Monsieur de ne la payer que par prélèvement sur l’actif… Attendu que la Cour d’appel n’a pas violé d’article de loi, rejette le pourvoi de Monsieur, etc. – Cour Cassation, mars 2011, ANALYSE… Le travail des juges n’a pas été facile tant les conjoints dissimulent leurs revenus et patrimoines, alléguant sans preuves, elle occupe le luxueux domicile de force, alors que la non-conciliation l’avait accordé à Monsieur, etc. La moitié du patrimoine 750 000 € chacun plus 400 000 €. Pas mal pour la retraite de Madame étant donné son niveau professionnel. PRESTATION COMPENSATOIRE 470 000 €, PUIS SUPPRIMEE !… Madame fait grief à une Cour d’appel en décembre 2009 de lui avoir supprimé la prestation compensatoire de 470 000 € qu’elle avait obtenue devant le TGI… Aux motifs que, leur mariage sous le régime de la séparation des biens, a duré 32 ans dont 24 de vie commune, 3 enfants majeurs non à charge, ont en commun un vaste ensemble d’entreprises commerciales et d’immobiliers… Le divorce est aux torts exclusifs de Monsieur adultère… Lui retraité, 6000 €/mois, propriétaire de 3 belles résidences… Elle retraitée, 9320 €/mois, propriétaire d’un appartement de 5 pièces à Lyon 430 000 € mais occupe » le luxueux domicile familial, plus autres biens procurant 88 000 €/an de revenus… Considérant que Madame ne démontre pas, malgré une avalanche de pièces, la disparité de ses conditions de vie avec celles de Monsieur elle a plus de revenus que lui, d’autant qu’elle n’a pas fourni sa déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine, il convient en conséquence de réformer la décision querellée et de débouter Madame… Attendu que la Cour d’appel n’a pas à suppléer à la carence des parties dans l’administration de la preuve, que les articles 270 et 271 C. Civil n’ont pas été violés, etc. Rejette le pourvoi de Madame. – Cour Cassation, 9 mars 2011 – ANALYSE… Monsieur revient de loin. Car c’est l’inverse du cas ci-dessus et en sus il a les torts exclusifs. POUR 2 ENFANTS, UN MOIS DES REVENUS DU MARI PAR ANNÉE DE VIE COMMUNE… Madame critique une Cour d’appel qui en octobre 2009 ne lui a accordé que 50 000 euros 25000 € en capital plus 520 €/mois durant 4 ans = 50 000 €. Elle réclamait 250 000 € et Lui proposait 25 000 €… Aux motifs que le divorce est aux torts partagés Elle violences physiques et verbales sur son mari, refus de travailler, opposition systématique vis-à-vis de son mari, etc. Lui a répliqué… Leur vie commune a duré 5 ans plus 4 + 1,8 de procédure, 2 enfants scolarisés en primaire, patrimoine commun 118 000 € chacun financé par lui… Lui 44 ans, cadre dirigeant, environ 10 000 €/mois, patrimoine personnel environ 2,5 millions €… Elle 42 ans, femme au foyer, ex-cadre, etc. Considérant que la prestation compensatoire n’a pas pour rôle d’égaliser les fortunes mais de compenser en partie la perte de conditions de vie… Que durant la procédure depuis 2005, Madame a déjà perçu plus de 40 000 € de pension au titre du devoir de secours et sûrement plus de 18 000 € durant la cassation, plus la jouissance gratuite du domicile, etc. Attendu que la Cour d’appel fixe les montants dans son pouvoir souverain, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.. – Cour Cassation, 9 février 2011, pourvoi T10-10567. ANALYSE… Ici, le montant de la prestation compensatoire est classique environ 0,4 à 0,8 mois de l’écart des revenus prévisibles des antagonistes par année de vie commune, par enfant, selon les torts. Quant à la moralité ? Mieux vaut être une femme et ne pas avoir eu à travailler. Madame ayant eu pour la durée du divorce et non sur une durée limitée à 12 mois, laps de temps pour avoir un emploi, par exemple un devoir de secours pour Elle env. 1000 €/mois, plus le domicile en jouissance gratuite, c’était son intérêt de faire de la procédure à l’envi, pour en bénéficier le plus possible. L’avocat du Mari n’a pas été clairvoyant et performant pour préserver les finances de son client. REFUS, PUIS 40 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE… Madame est appelante d’une décision d’un TGI qui certes a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur, mais a rejeté sa demande de 110 000 € pour prestation compensatoire, etc. Aux motifs que, Monsieur vit chez sa maîtresse, a demandé le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans, les torts exclusifs restent attribués à Monsieur… Leur mariage a duré 27 ans, 2 enfants 24 et 19 ans, régime de la communauté, patrimoine commun 325 0000 € chacun… Elle 50 ans, secrétaire comptable, 1950 €/mois… Lui 51 ans, 3000 €/mois, gère 3 sociétés petites… La disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame et il convient de la compenser par 40 000 € en capital au titre de prestation compensatoire. La pension 500 €/mois de la fille 24 ans est supprimée, celle du garçon 19 ans maintenue à 400 €/mois… Cour d’appel, Ile de France, janvier 2011, ANALYSE… Ici, la victime est peu indemnisée D’abord refus, puis 0,7 mois de l’écart des revenus des antagonistes par année de vie commune et par enfant ! Alors que Monsieur a les torts exclusifs, refus de dommages et intérêts elle réclamait 110 000 €. Ce n’est pas avec cela que la victime va compenser ses dégâts après 27 ans de mariage, 2 enfants, etc. Il aurait mieux valu qu’elle ait épousé le Monsieur » du cas ci-dessus. 25 000 € PUIS 16 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE !… Monsieur est appelant d’une décision d’un TGI, qui dans le cadre d’un divorce accepté à torts partagés articles 233 et 234 C. Civil, l’a condamné à devoir 25 000 € à Madame pour prestation compensatoire… Aux motifs que Monsieur estime ne pas devoir de prestation compensatoire à Madame, ou du moins bien moindre que 25 000 € et Madame reconventionnellement réclame 50 000 €… Leur mariage a duré 8 ans, 2 enfants 9 et 7 ans en résidence cher leur mère, 150 €/mois de pension pour chacun, régime de la communauté, pas de patrimoine indiqué… Lui 43 ans, cadre, 5400 €/mois, propriétaire du domicile familial… Elle 35 ans, comptable au chômage ont travaillé dans la même entreprise, 1600 €/mois d’ASSEDIC, n’a pas travaillé durant 3 ans pour les enfants… Considérant la faible durée du mariage et la jeunesse de Madame, la prestation compensatoire est réduite à 16 000 € ! – Cour d’appel, Ile de France, janvier 2011 – ANALYSE… Madame aurait dû avoir l’avocat de l’épouse du 1er cas. D’abord 25 000 €, puis réduit à 0,26 mois de l’écart des revenus des antagonistes par année de vie commune et par enfant, pour d’un divorce accepté à torts partagés, art. 233 et 234 C. Civil. CHIFFRER LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D’ USUFRUIT ! Madame 70 ans, 822 euros de retraite critique une Cour d’appel qui en janvier 2010 lui a refusé la part d’usufruit revenant à son mari sur le domicile conjugal… Aux motifs que même si le divorce après 40 ans de mariage est prononcé aux torts exclusifs de Monsieur 64 ans, 2500 euros de retraite… Même si la prestation compensatoire fixée par la C. appel due par Monsieur à Madame est de 80 000 euros, plus les 5000 euros de dommages et intérêts, etc. Attendu que Madame ou plutôt son avocat n’a pas chiffré la valeur du domicile, ni la valeur du droit d’usufruit sollicité, etc. En rejetant la demande de Madame, la Cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’ article 275 C. Civil qui ainsi n’a pas été violé, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc. – Cour Cassation, 26 janvier 2011, pourvoi J ANALYSE… La situation est bloquée car Madame, étant donné son âge et ses revenus, ne peut être expulsée que difficilement. Car elle aura du mal à trouver une location en attendant de recevoir sa part du domicile et sa prestation compensatoire… Son avocat a eu plus d’idées pour l’entraîner dans des honoraires elle n’a pas sollicité l’aide juridictionnelle alors qu’elle y avait droit ! que pour défendre correctement les intérêts de sa cliente. Ensuite, à quoi a servi la mise en état pour que cela soit arrivé ainsi devant l’audience de la Cour d’appel ? NB quand vous sollicitez une prestation compensatoire, pensez à indiquer pourquoi vous avez besoin de secours éventuel ? Pourquoi ce montant ? Suggérez la façon dont votre adversaire peut vous payer. Cela fait mieux que de clamer qu’il vous est un grand malheur d’avoir épousé quelqu’un de plus nanti souvent travailleur que vous et que vous en réclamez compensation… Inversement, le Défendeur pensera à réclamer les justificatifs. PRESTATION COMPENSATOIRE, 35 ans de MARIAGE, MILIEU CADRE MOYEN… Monsieur 56 ans, directeur usine, 4500 €/mois critique un TGI de l’Ouest en décembre 2009 d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’il devra à Madame 52 ans, vendeuse à la commission, 350 €/mois à 96 000 € sous forme de 1000 €/mois durant 96 mois 8 ans … Aux motifs que, déjà la non-conciliation avait fixé à 1000 €/mois la pension à verser à Madame, plus la jouissance gratuite du domicile… Monsieur désire que le montant soit réduit à 30 000 € et Madame que le montant soit en capital 96 000 €. Le divorce reste aux torts de Monsieur cohabitation avec sa relation, adultère affiché au Rotary club, etc., un enfant majeur non à charge, Madame n’a jamais travaillé durant le mariage, handicapée mal de dos, etc. Compte tenu du fait que le domicile a été vendu durant la procédure 133 000 € pour Elle et 166 000 € pour Lui, que Monsieur dispose alors de liquidité, etc. Le montant est confirmé à 96 000 €, mais le paiement sera en capital. Cour d’appel, 1 er février 2011, ANALYSE… Monsieur a perdu 14 mois de pension durée de l’appel, mais il a de la chance, car c’est plutôt Madame qui aurait dû faire de la procédure à l’envi, du fait qu’elle bénéficiait de 1000 €/mois, plus le domicile à titre gratuit tant que le divorce n’est pas fini. Quant au montant, il correspond à une habitude de maints juges Multiplier le devoir de secours de l’Ordonnance de non conciliation par 96 mois 8 ans. Alors que d’après notre formule tirée de statistiques, le montant aurait dû être d’environ 160 000 € ! L’avocat de Madame était mauvais conseil. PRESTATION COMPENSATOIRE, 33 ANS DE MARIAGE, MILIEU CADRE MOYEN… Madame 57 ans, a peu travaillé, 11 ans, 580 €/mois de chômage, critique un TGI de l’Ouest en juillet 2009 de ne lui avoir accordé que 50 000 € en capital, plus une rente à vie de 900 €/mois… Aux motifs qu’elle désire un capital de 75 000 €, plus une rente à vie de 1150 €/mois… La vie commune a été de 28 ans, le divorce est selon divorce accepté » donc à torts partagés, ils ont 5 enfants un seul reste à charge et c’est le père qui le finance de A à Z. Leur patrimoine commun est de 600 000 €, dont le domicile… Comme Monsieur 61 ans, 4865 €/mois de chômage accepte les nouveaux désirs de Madame, la prestation compensatoire sera donc de 75 000 €, plus 1150 €/mois à vie. En sus La Cour appel accorde à Madame l’attribution préférentielle du domicile et en fixe la valeur à 350 000 € pour le partage des biens donc une moitié revient à Monsieur, à charge pour Elle de régler le solde de l’emprunt 50 000€… – Cour d’appel, 8 février 2011 – ANALYSE… Par lassitude 5 ans de procédure Monsieur a cédé. Madame aura de quoi se loger, vivre une retraite après 5 enfants et 33 ans de mariage et Monsieur pourra déduire fiscalement il est dans les tranches à 40 %. Espérons qu’il a une bonne retraite car il devra 1150 €/mois à vie pour Madame en cas de décès ce seront les enfants qui paieront.Pour le partage des biens, Madame gardera la maison et Monsieur le solde, soit 300 000 € chacun. PRESTATION COMPENSATOIRE, 39 ans de MARIAGE, MILIEU POPULAIRE… Madame 61 ans critique une Cour d’appel qui en octobre 2008 l’a déboutée de prestation compensatoire sous forme d’une rente à vie et ne lui accorde que 92 000 euros, en capital… Aux motifs que le mariage a duré 39 ans, régime de la communauté, patrimoine commun de 520 000 euros 190 000 euros pour Madame, 2 enfants non à charge 38 et 37 ans… Monsieur 64 ans, 2300 euros/mois de retraite…. Tandis que Madame 61 ans, mais peu avant le jour du jugement est au chômage ! Assedic 1290 euros/mois, à sa retraite aura 680 euros/mois. Elle sollicite soit une rente à vie, soit subsidiairement la jouissance du domicile à vie selon article 276 Code Civil, etc. La disparité sera compensée par un capital de 92 000 euros… Attendu que la Cour d’appel a pris en considération l’ensemble des éléments dont elle disposait, etc. Aucune violation des articles 270 à 276 C. Civil n’a été commise. Le pourvoi de Madame est rejeté et elle est sanctionnée en sus de 3000 euros à devoir à Monsieur la Cour de Cassation sanctionne de plus en plus durement les recours injustifiés, il y a peu c’était rarement 1000 euros maxi ! – Cour Cassation, 15 décembre 2010, pourvoi ANALYSE… On constate ici que ce qui est pris en compte ne correspond pas à la période de l’introduction du divorce, mais au jour de la décision. Pour les milieux populaires, il ne faut pas rêver, les montants ne sont pas extravagants. Selon la formule de l’assoc. si Monsieur a les torts exclusifs, notre calcul indique 94 536 euros pour 92 000 octroyés… Ensuite pour une rente à vie, il faut être du 4 ème âge soit après 70 ans et sans retraite. Il ne faut pas critiquer les juges quand on est dans l’habituel des tribunaux… avoir 92 000 euros, c’est 1180 euros par enfant et par année de mariage… ou un 1 mois de revenus de Madame par année de mariage, soit bien mieux que le code du travail 1 semaine par année d’ancienneté, plus 190 000 euros de patrimoine, soit 12 ans de ses revenus. Bien des victimes n’ont pas autant ! PRESTATION COMPENSATOIRE, 33 ANS DE MARIAGE, MILIEU PROFESSEUR… Monsieur critique une Cour d’appel qui en mars 2009 a augmenté la prestation compensatoire qu’il devra de 30 000 à 40 000 euros alors que c’est lui qui a fait appel… Aux motifs que Monsieur a les torts exclusifs adultère, concubinage notoire, etc.. C’est Madame qui a demandé le divorce et en non-conciliation a bénéficié de 300 euros/mois pour Elle, plus 284 euros/mois pour leur fille handicapée et la jouissance du domicile à titre gratuit… Le mariage a duré 33 ans, un enfant majeur handicapé lourd… Monsieur professeur certifié, 3150 euros/mois, plus des petits boulots complémentaires d’environ 1500 euros/mois y compris durant ses arrêts de travail pour maladie !, etc. Madame professeur des écoles, 2200 euros/mois, mais a 800 euros de remboursement du prêt immobilier, plus sa fille majeure handicapée lourd avec elle… Les torts sont confirmés exclusifs au mari et la prestation compensatoire qu’il devra est augmentée à 40 000 euros… Attendu que les griefs du mari ne sont pas de nature à permettre l’admission de son pourvoi, etc. il devra en sus à Madame 2500 euros ! – Cour Cassation, 15 décembre 2010, pourvoi H – ANALYSE… Décision à comparer avec celle ci-dessus. Ici, la victime est peu compensée. Car la prestation compensatoire selon la formule d’observation de l’association sur notre site et dans votre documentation de base reprenant les critères de l’article 271 Code Civil, serait d’environ 80 000 euros… Avoir 40 000 euros cela fait environ 1200 euros par enfant et par année de mariage et pas de patrimoine dans ce cas. PRESTATION COMPENSATOIRE, RENIEMENT D’UN ACCORD PRIVE… Monsieur critique une Cour d’appel qui en mai 2008 a refusé d’annuler une convention conclue entre les époux, concernant des arrangements en faveur de Madame… Aux motifs que dans un 1er temps les époux prévoyaient de divorcer à l’amiable et avaient conclu, sous seing privé, qu’au sujet de la prestation compensatoire, étaient attribués à Madame la part de Monsieur dans le domicile, son mobilier ainsi que le plan d’épargne en contrepartie de la part de Madame dans l’entreprise de Monsieur… Attendu qu’ayant relevé que l’accord portait sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire, la Cour d’appel en a déduit que cela n’entrait pas dans les prévisions du partage du patrimoine l’entreprise a été sûrement mal gérée entre temps. Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc. Il est condamné en sus à 2500 euros ! – Cour Cassation, 1er décembre 2010, pourvoi Q ANALYSE… Un accord est un accord, même sous seing privé, et s’impose au juge tant qu’il n’est pas en défaveur du conjoint le moins aisé financièrement. En sus, Madame ayant l’aide juridictionnelle, c’était perdu pour lui d’avance ! Attention au libellé utilisé… et ne signez jamais un accord qui ne concerne qu’une partie de votre divorce ! Ne le faites que pour un accord qui règle l’ensemble du divorce enfants, pensions, prestation compensatoire, partage des biens, etc. – Nota méfiez-vous lors de la non-conciliation ou dans vos conclusions si vous êtes d’accord même verbalement sur un montant ou sur autre chose, c’est alors irrévocable comme minima pour le maxima, c’est le juge qui décidera. PRESTATION COMPENSATOIRE, MARIAGE COURT, MILIEU CADRE… Madame fait appel, car critique un TGI en janvier 2010 qui a prononcé son divorce aux torts réciproques, 150 €/mois pour chacun de ses 2 enfants 4 et 7 ans, 19 000 € pour sa prestation compensatoire, etc. Madame réclame 90 000 € pour prestation compensatoire, 10 000 € de dommages et intérêts, 400 €/mois par enfant, etc. Aux motifs que le mariage régime de la communauté a duré 7 ans, mais seulement 3 ans de vie commune par l’ONC, Elle a un devoir de secours de 500 €/mois, les enfants, le domicile à titre gratuit, etc. cela ne l’incite pas à la rapidité, patrimoine commun le domicile 400 000 € et une résidence secondaire 145 000 €, etc. Lui 38 ans, 4350 €/mois, chef de projet, assume le crédit du domicile de 1860 €/mois et 1050 €/mois de loyer pour se reloger, la pension des 2 enfants 150 €/mois X 2, etc. Alors qu’Elle 39 ans, 1860 €/mois, assistante d’ingénieur, pas de loyer, etc. La prestation compensatoire sera confirmée à 19 000 € puisque le mari a proposé 12 000 €… Les autres demandes de modifications de Madame sont également rejetées l’arrêt fait 11 pages !… – Cour appel, Ile de France, novembre 2010 – ANALYSE… On ne peut que suggérer à Madame d’aller en cassation pour continuer à bénéficier, tant que le divorce n’est pas enregistré à l’état civil, du devoir de secours de 500 €/mois, du domicile gratuit, des crédits assumés par Monsieur, etc. Alors que 19 000 € notre formule indique presque le même montant, cela fait 1357 € par enfant et par année de mariage, plus la moitié du patrimoine qu’elle a peu financé… Il serait étonnant que le montant diminue par la suite. $ * IL NE DEVRA PLUS QUE 60 000 € … au lieu de 100 000 € !.. Monsieur critique la décision d’un TGI janvier 2009 qui lui a attribué les torts exclusifs, plus 100 000 € à devoir à Madame au titre de la prestation compensatoire et 600 €/mois de pension pour le 2 ème enfant 18 ans. Le 1er 20 ans est autonome financièrement… Aux motifs qu’au sujet des torts exclusifs Monsieur résidant chez sa maitresse depuis plus de 3 ans avant l’introduction du divorce par lui-même, son excuse d’alléguer, sans apporter de preuve, que Madame aurait une liaison depuis peu ne peut être considérée et les torts exclusifs resteront à la charge de Monsieur… Quant à la prestation compensatoire Monsieur estime ne rien devoir à Madame, alors que celle-ci veut en rester aux 100 000 € édictés en 1 ère instance… Leur vie commune a duré 16 ans, 2 enfants 18 et 20 ans, séparation des biens… Elle 56 ans, hôtesse de l’air en retraite, environ 2900 €/mois… Lui 60 ans, gérant d’une petite société créée par lui suite à son licenciement, 6100 €/mois… Patrimoine de 235 000 € maison à Elle contre 155 000 € actions de sa société à Lui… La prestation compensatoire sera réduite à 60 000 €… Quant à la pension des 2 enfants Madame réclame 600 €/mois pour chacun des 2 enfants + billets d’avion Australie – France à charge du père pour l’ainé alors que via sa mère il a une grosse réduction. Aucun n’est à sa charge l’ainé a un travail rémunéré en Australie et si la cadette étudie aux USA, c’est Monsieur qui assume tous les frais, etc. Madame devra à Monsieur pour la cadette 150 €/mois, etc. – Cour appel Ile de France, octobre 2010 ANALYSE… Monsieur a eu raison de faire appel ! Avoir épousé un mari travailleur ex-chômeur n’est pas un malheur lire cas suivant, d’autant que c’est Lui qui a dû démarrer le divorce. Madame s’accommodait bien du fait qu’il habite chez sa maitresse Elle bénéficiait durant ce temps du domicile familial gratuitement et d’autres biens !… ELLE NE DEVRA PLUS QUE 110 000 €… au lieu de 175 000 € !.. Madame critique la décision d’un TGI juin 2009 qui lui a attribué les torts exclusifs, plus 175 000 € à devoir à Monsieur au titre de prestation compensatoire… Bien que Madame ait introduit Appel en 1er, durant la procédure d’appel, Elle se désiste. Toutefois Monsieur continue en reconventionnel car il a déjà payé un acompte et fait demande encore plus de ce qui lui a été attribué par le TGI… Au sujet de la prestation compensatoire 20 ans de mariage plus 5 de procédure, 2 enfants 24 et 21 ans… Lui 50 ans, 1245 €/mois… Tandis qu’Elle 54 ans, 3600 €/mois salaire + 3100 €/mois revenus d’immobilier… Il convient de réduire de 175 0000 à 110 000 € la prestation compensatoire accordée à Monsieur… – Cour appel Ile de France, octobre 2010. ANALYSE… Dommage que leurs professions ne soient pas indiquées. Rare qu’une épouse doive une prestation compensatoire importante à son Ex-mari l’égalité n’est souvent que pour la devise nationale !… Elle commence par faire appel, ayant ensuite réfléchi le montant étant dans l’habituel, Elle se désiste… Mais Lui veut continuer, la forçant ainsi à aller à la bataille… Mal lui en a pris, car la Cour d’appel diminue sa prestation compensatoire… Il aurait dû lui aussi se désister cela aurait donné moins de travail aux juges qui sûrement n’ont pas apprécié son comportement. PS Madame s’en sort bien, car si c’était Monsieur qui avait les revenus de Madame et inversement… la prestation compensatoire aurait été plus sûrement d’environ 200 000 / 230 000 €. PRESTATION COMPENSATOIRE AUGMENTÉE… de 10 800 à 20 000 € !… Madame critique la décision d’un TGI novembre 2008 qui ne lui attribue que 10 800 € 300 €/mois durant 3 ans pour prestation compensatoire. Elle réclame 80000 € sic et 500 €/mois de pension pour l’enfant 17 ans à sa garde le TGI a accordé 300 €/mois… Aux motifs que leur mariage a duré 16 ans plus 3 de procédure, un enfant, pas de contrat de mariage… Lui 46 ans, 3300 €/mois, crédit 475 €/mois… Elle 45 ans, en chômage depuis le début du divorce, 1300 €/mois si en activité… La prestation compensatoire sera augmentée à 20 000 € payable en une seule fois… et la pension pour l’enfant restera fixée à 300 €/mois… – Cour appel, Ile de France, octobre 2010 – ANALYSE… Madame a eu de la chance, sûrement compte tenu de son chômage mais alors pourquoi n’a-t-elle pas demandé l’aide juridictionnelle ?. D’après notre formule cela aurait dû être d’environ 16 000 €. 100 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE QU’ ELLE » RECEVRA… pour 20 ans de vie commune dont 14 de mariage & 1 enfant.. Monsieur fait grief à une Cour d’appel d’avoir fixé à 100 000 €, la prestation compensatoire qu’il devra à Madame.. Aux motifs que Lui remariage, 62 ans, retraité de l’armée puis dirige des affaires à lui, 4000 €/mois mais dissimule sa situation financière, verse des pensions pour 3 enfants d’un précédent mariage en réalité un seul reste encore à charge, possède personnellement en + de sa part du domicile commun à Lyon, un appartement inoccupé à Paris + une maison dans le 78 + en Normandie une grange + un bâtiment artisanal + etc., soit environ 900 000 €.. Tandis qu’ Elle 60 ans, également retraitée de l’armée puis préparatrice en pharmacie, 1680 €/mois + une location lui rapportant 490 €/mois, sa retraite sera de 1300 €/mois + la location… Possède en propre en + du domicile commun un appartement 160 000 € + un autre 157 000 €.. Allègue qu’elle a dû cesser son activité professionnelle durant 4 ans pour suivre son mari à Paris, puis en Normandie.. La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, les torts exclusifs étant à l’encontre de Monsieur, la prestation compensatoire sera de 100 000 €. – Cour Cassation, 12 novembre 2009, Pourvoi A Arrêt 1145 F-D – ANALYSE.. soit env. 7150 € par enfant et par année de mariage !.. 250 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE QU’ ELLE » RECEVRA.. pour 28 ans de mariage communauté légale, 2 enfants communs 23 & 13 ans, patrimoine commun de 700 000 € un appartement à Paris, divorce édicté aux torts exclusifs de Monsieur.. Aux motifs que Lui 59 ans, professeur agrégé des universités, 5300 €/mois, possède personnellement en + de sa part du domicile commun un bien immobilier en PACA 280 000 €, doit pour leurs 2 enfants 1200 €/mois de pension.. Tandis qu’Elle 52 ans, 1000 €/mois, suivie pour cancer depuis 30 ans, a été secrétaire puis a suivi une maitrise d’histoire de l’art. Travaille à temps partiel dans un musée + vacations dans des associations.. Madame réclame le domicile sa part est de 350 000 € ou.. subsidiairement 320 000 € + 1200 €/mois à vie + prise en charge de sa mutuelle.. Monsieur que le montant édicté en 1 ère instance soit maintenu à 250 000 €, mais avec possibilité de ne payer qu’après la vente du domicile.. La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, les torts exclusifs étant à l’encontre de Monsieur, la prestation compensatoire sera confirmée à 250 000 € et rejetée la demande de différé de paiement non conforme, car elle ne peut l’être quavec une date calendaire certaine exemple avant le 15 janvier 2012 et avec des indemnités mensuelles durant le différé. Monsieur sera sanctionné de 5000 € pour dommages et intérêts au titre de l’article 266 Code Civil.. – Cour appel Paris, septembre 2009 – ANALYSE.. soit env. 4500 € par enfant et par année de mariage.. C’est bien moins que le 1er cas ci-dessus…Mais il est vrai que lorsqu’on épouse un Enseignant ce n’est pas pour la richesse sauf celle d’esprit.. Quant à 5000 € de dommages et intérêts, c’est rare qu’ils soient aussi élevés, mais cela est loin de compenser les dégâts qu’a subis Madame.. D’ où PROVIENT L’écart DES CONDITIONS DE VIE ?.. Mariés depuis 8 ans mais seulement 14 mois de cohabitation, pas d’enfant, séparation des biens, patrimoine immobilier en indivis d’environ 480 000 € à partager en 2, torts non indiqués mais sûrement partagés… Madame fait grief à une Cour d’appel mars 2008 de lui avoir refusé une prestation compensatoire.. Aux motifs que Lui 59 ans, directeur de société, 9500 €/mois possède personnellement des biens immobiliers et autres pour environ 1,8 million € + sa part de patrimoine indivis 240 000 €.. Tandis qu’ Elle 58 ans, secrétaire de mairie, 1800 €/mois, possède personnellement 2 logements et des économies pour environ 136 000 € + sa part de patrimoine indivis 240 000 €.. Attendu que si la disparité des conditions de vie est défavorable à Madame, toutefois, elle ne provient pas de la rupture du mariage. En effet 14 mois après le mariage, Madame déposait une 1 ère demande de divorce, déclarant séparément ses revenus.. La ayant noté que la disparité existait antérieurement à la célébration et avait été maintenue par l’adoption du régime de la séparation des biens.. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.. – Cour Cassation, 9 décembre 2009, Pourvoi A Arrêt 1256 F-D – ANALYSE.. On commence l’année 2010 avec un inédit » de la Cour de Cassation la disparité des conditions de vie doit provenir de la rupture du mariage.. Petit à petit, les juges considèrent que ce n’est pas une malchance d’avoir épousé un conjoint de la France d’en haut, plus riche que soi si du milieu ou populaire tant pis pour vous vous aurez peu ou rien, mais plutôt l’inverse.. 3 Jurisprudences intéressantes pour les futurs débiteurs qui auront intérêt à la signaler à leur avocat, Le mariage n’a pas qualité après la rupture de celui-ci de faire perdurer le même niveau de vie entre les 2 Ex. Ce n’est que l’application d’un des critères le 4 ème quels sacrifices ? de l’article 271 Code Civil pour apprécier le montant de la prestation compensatoire. Espérons que les dommages et intérêts octroyés à la victime soient mieux valorisés qu’actuellement des clopinettes. La justice doit-être de bon sens et nullement sectaire selon une idéologie ou politique ou sexuelle ou religieuse ou de milieu social ! ne doit-elle pas être rendue au nom du peuple français ?.. – PS un autre arrêt de Cassation Pourvoi arrêt 1262, même date, édicte dans le même sens + un de Cour appel.. RÉVISION POUR MENSONGE.. Monsieur fait grief à une Cour d’appel région Sud, septembre 2006 d’avoir rejeté son recours en révision de la prestation compensatoire qu’il doit à Madame.. Aux motifs qu’un recours peut être ouvert s’il se révèle après jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.. Que lors de la procédure, selon art. 272 dans sa déclaration sur l’honneur de ses revenus, patrimoine et conditions de vie besoins.. Madame a sciemment omis d’indiquer qu’elle était propriétaire d’un studio acquis durant la procédure et pour lequel elle payait un emprunt de 300 €/mois.. Chose découverte après le prononcé de la prestation compensatoire qui a été fixée en tenant compte du fait que Madame se disait sans revenu ou activité professionnelle depuis 10 ans, etc.. Que le mensonge par omission regrettable de Madame ne revêtait pas le caractère frauduleux de l’art. 595 Civile, etc.. Qu’en statuant ainsi, alors que le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire.. La a violé les articles 595 Civile, 271 et 272 Le pourvoi de Monsieur est accepté, casse, annule, renvoie.. etc.. – Cour Cassation, 12 juin 2008, Pourvoi V arrêt 917 FS-P+B.. ANALYSE… Cas intéressant car le patrimoine de la créancière est généralement peu pris en compte par les juges pour fixer la prestation compensatoire.. L’art. 595 Civile édicte Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes ..1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; … 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ; .. 3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; .. 4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. .. Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. – Attention à l’article 596 !.. Le délai du recours en révision est de deux mois… Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.. donc dès la découverte, agissez et ne perdez pas de temps. Ne peuvent être déduites les pensions versées durant la procédure de divorce Monsieur fait grief entre autres à une Cour d’appel statuant en divorce région Est d’avoir édicté qu’il ne pouvait déduire les mensualités de prestation compensatoire décidées par le tribunal de 1 ère instance Aux motifs qu’ayant divorcé par Demande Acceptée en juin 1996, le tribunal de 1 ère instance lui avait ordonné le paiement d’une prestation compensatoire sous forme de 10 000 F/mois, à vie. Monsieur ayant fait appel, obtient en septembre 2002 que la prestation compensatoire soit un capital de 125 000 euros et de pouvoir déduire les mensualités qu’il avait versées précédemment depuis la décision de 1 ère instance ! Par une nouvelle demande, en juin 2003, il obtient l’autorisation d’une inscription hypothécaire des mensualités plus des remboursements d’emprunts concernant le domicile familial env. 61 000 euros versés durant la procédure. Quand 13 mois après, Madame assigne Monsieur pour une main levée de cette hypothèque judiciaire Monsieur allègue qu’il pouvait déduire les mensualités effectuées depuis juin 1996, puisque cela figure dans l’arrêt de la Cour appel, alors que Madame réfute que ce ne peut l’être qu’à partir de la décision de la Cour appel Attendu qu’un divorce, même par Demande Acceptée, ne peut pas être passé en force de chose jugée tant que la prestation compensatoire n’est pas jugée définitivement Ainsi, Monsieur ne peut pas déduire les mensualités versées précédemment. Son pourvoi est rejeté, etc Cour Cassation divorce, pourvoi D arrêt n° 745 Analyse Si Monsieur n’avait pas, par la suite, sollicité d’hypothèque, il aurait pu déduire les mensualités depuis la décision en 1 ère instance, puisque Madame, en ce temps là, n’avait pas dans le délai d’un mois fait appel de l’erreur manifeste des juges de la Cour appel Il aurait dû se contenter d’une victoire partielle ! Conclusion 11 ans de procédure plus env. 12 000 euros d’honoraires chacun Nota Bien des débiteurs aimeraient déduire du capital de la prestation compensatoire, les pensions versées à conjoint durant la procédure, mais ils ne peuvent pas le faire. C’est pourquoi maints appels et pourvois en Cassation de créanciers n’ont pour objectif essentiel que de faire durer la procédure, afin de bénéficier plus longtemps des pensions ordonnées en non-conciliation en appel, la prestation compensatoire est souvent confirmée, sauf pour les cas de caractériels ou de montants en dehors de l’habituel des tribunaux plus jouissance du domicile le partage des biens doit attendre l’inscription du divorce à l’état civil plus les avantages sociaux d’ayant droit mutuelle, etc plus un éventuel décès du débiteur pour bénéficier de l’héritage jouissance à vie des biens ou 25 % de la part du décédé plus etc Les futurs débiteurs penseront auparavant à solliciter que les pensions à conjoint de non-conciliation soient limitées à 12 mois pour éviter ensuite le risque de procédure abusive article 5 le tribunal ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose !. Lui petit agriculteur, prestation compensatoire devra 16 000 euros Monsieur 46 ans, agriculteur, 45 ha en location, déclare env. 650 euros/mois dissimule ses vrais revenus, mais avoirs bancaires d’env. 200 000 euros fait grief à une Cour d’appel situant en divorce région Ouest, d’avoir édicté qu’il doit verser une prestation compensatoire de 16 000 euros à Madame. Aux motifs qu’après 22 ans de mariage, un enfant résidant avec la mère, mais pas de pension à verser par le père… Madame 44 ans, pas de formation, a travaillé bénévolement à l’exploitation durant le mariage, aide ménagère, env. 440 euros/mois, mais avoirs bancaires d’env. 77 000 euros Alors que Monsieur allègue que sa situation financière n’est plus ce qu’elle était, mais une simple lecture de ses comptes bancaires révèle bien des invraisemblances En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement de 1 ère instance, soit 16 000 euros pour prestation compensatoire Attendu que la Cour appel pour apprécier la situation actuelle et prévisible de chacun des époux s’est bien placée à la date de sa décision, le pourvoi de Monsieur ne peut pas être accueilli, etc – Cour Cassation divorce, pourvoi Z arrêt 906 Analyse Le tribunal devant de tels avoirs bancaires, s’est sûrement demandé qui ment le plus ? D’autant qu’en Cour appel et Cassation, les antagonistes n’ont pas demandé l’aide juridictionnelle pour 16 000 euros environ 12 000 euros d’honoraires chacun !. Milieu modeste, prestation compensatoire de 45 000 euros Monsieur fait grief à une Cour d’appel région Île de France, janvier 2006 de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 45 000 euros. Aux motifs qu’après 28 ans de mariage régime de la communauté, 3 enfants ne sont plus à charge, patrimoine commun d’env. 140 000 euros appartement familial occupé par Madame par décision des mesures provisoires et le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Monsieur. Celui-ci 58 ans, gravement handicapé suite à accident du travail, env. 2800 euros/mois de rente d’invalidité plus env. 167 000 euros d’indemnité versée par l’employeur responsable de l’accident reproche à la Cour appel d’avoir retenu que sa rente invalidité et son indemnité en capital soient considérées comme revenus Madame 52 ans, invalide à 80 % depuis 1993, allocation handicapé env. 570 euros/mois va subir une disparité dans les conditions de vie respectives des parties Il convient d’allouer à Madame une prestation compensatoire de 45 000 euros Attendu que le grief invoqué par Monsieur est inopérant, son pourvoi est rejeté, etc Cour Cassation divorce, pourvoi Z arrêt n° 537 Analyse Monsieur n’est pas content alors qu’il s’en sort très bien, car il a les torts exclusifs ! Avec notre formule reprenant les critères des article 270 plus 271 Code Civil, soit écart entre ressources possibles mini RMI du Débiteur ici 2800 euros/mois et Créancière ici 570 euros/mois, déduire pension enfants ici néant, puis pondérez de 10 % par enfant ici 30 %, puis par les torts ici 100 %, puis par la durée de l’union ici 28 ans, on obtient env. 230 000 euros !. Pour 45 000 euros octroyés, soit env. 1600 euros par année de mariage de 28 ans avec 3 enfants et les torts exclusifs au débiteur ! Les victimes, si elles ne sont pas Bo-Bo de la France d’en haut, sont peu considérées en justice Classe moyenne, prestation compensatoire de 50 000 euros Monsieur 46 ans, infirmier libéral, dissimule ses revenus, chiffre affaires estimé à 10 000 euros/mois, d’où revenu estimé à 4 000 euros/mois, verse 360 euros/mois pour chacun de ses 2 enfants soit 9 % fait grief entre autres à une Cour d’appel région SUD, octobre 2005 de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 50 000 euros. Aux motifs qu’après 22 ans de mariage régime de la communauté, 3 enfants les 2 derniers 17 et 14 ans sont avec leur mère et le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Monsieur pour désintérêt de sa famille, Bien que dissimulant ses revenus et patrimoine, Monsieur reproche à la Cour appel de ne pas avoir pris en compte le patrimoine des époux qui n’a été déclaré ni par lui, ni par elle, pour édicter que Madame, 45 ans, aide juridictionnelle, aide soignante, env. 1000 euros/mois, poursuit une formation pour devenir infirmière, études interrompues à la demande de son mari durant le mariage pour assister Monsieur dans son secrétariat subira une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, à compenser par une prestation compensatoire de 50 000 euros Attendu que Monsieur n’avait devant la Cour appel produit aucun des documents qu’il incrimine, son pourvoi est rejeté, etc Cour Cassation divorce, pourvoi G arrêt 301 Analyse Monsieur invoque sa propre carence ! mais il s’en sort bien, puisque avec notre formule reprenant les critères des article 270 plus 271 Code Civil, soit écart entre ressources possibles mini R M I du Débiteur ici 4000 euros/mois et Créancière ici 1000 euros/mois, déduire pension enfants ici 760 euros/mois, puis pondérez de 10 % par enfant ici 30 %, puis par les torts ici 100 %, puis par la durée de l’union ici 22 ans, on obtient 177 408 euros !. Pour 50 000 euros octroyés, soit env. 2300 euros par année de mariage de 22 ans avec 3 enfants et les torts exclusifs au débiteur ! Les femmes qui travaillent sont peu considérées en justice France d’en haut, prestation compensatoire de 620 000 euros Aux motifs qu’après 13 ans de mariage régime séparation des biens, 4 enfants mineurs avec leur mère et le divorce est prononcé aux torts partagés Monsieur 42 ans, directeur de société, env. 18 500 euros/mois, patrimoine en actions d’env. 1,4 million d’euros alors que Madame, 41 ans, styliste mais a peu exercé, pas de revenus, pas de patrimoine personnel. La prestation compensatoire est fixée à 620 000 euros env. 45 % du patrimoine de Monsieur, dont 500 000 euros comptant plus 5 000 euros/mois pendant 24 mois – Cour appel, chambre du divorce Analyse Avec notre formule reprenant les critères des article 270 plus 271 Code Civil, soit écart entre ressources possibles mini RMI du Débiteur ici 18 500 euros/mois et Créancière ici RMI soit 440 euros/mois, déduire pension enfants ici 1000 euros/mois par enfant, soit 4000 euros/mois, puis pondérez de 10 % par enfant ici 40 %, puis par les torts ici 50 %, puis par la durée de l’union ici 13 ans, on obtient 438 672 euros !. Pour 620 000 euros octroyés, soit env. 47 600 euros par année de mariage de 13 ans avec 4 enfants et les torts partagés. Mieux vaut être une artiste et avoir épousé un chef d’entreprise que d’être ouvrière ou vouloir devenir infirmière A comparer avec les cas ci-dessus par année de mariage 1600 euros, ou 2300 euros, ou 47 600 euros ! A-il été un plus grand malheur d’avoir épousé un conjoint bien plus riche que soi avec de surcroît moitié des torts ? Attention les victimes qui travaillent ou ont travaillé sont peu indemnisées en Justice. Pour choix de vie, rejet de prestation compensatoire Monsieur fait grief entre autres à une Cour d’appel statuant en divorce région Ouest de l’avoir débouté d’une prestation compensatoire Aux motifs qu’après 19 ans de mariage, sans enfant Madame 59 ans, 1700 euros/mois, en difficultés financières, a dû vendre son logement allègue que Monsieur a toujours préféré résider chez sa mère dans le Sud qu’avec elle résidant dans l’Ouest à plus 700 km et bien avant son invalidité, survenue il y a 10 ans Monsieur aide juridictionnelle, 50 ans, pension invalidité d’environ 240 euros/mois réclame une prestation compensatoire Madame oppose qu’il a peu travaillé durant leur vie commune et que, financièrement, c’est grâce à elle que le couple a vécu Qu’elle n’a pas à supporter les conséquences de cette situation Attendu que la disparité dans les conditions de vie respectives n’était pas due à la rupture du lien conjugal, mais à des choix personnels Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc Cour Cassation divorce, pourvoi B arrêt n° 302 Analyse Attention, avoir épousé un conjoint plus fortuné que soi ne donne plus un droit automatique seulement un préalable ! Certaines ayant eu la malchance d’avoir épousé un conjoint plus travailleur qu’eux, croient un peu trop que c’est un dû obligatoire alors que le rôle d’un juge est d’interpréter la loi à partir des arguments des avocats article 5 Civile Lui avocat, prestation compensatoire de 97 000 euros Monsieur avocat exerçant au Niger, env. 4500 euros/mois plus financement des études des 2 aînés en métropole fait grief entre autres à une Cour d’appel région Centre de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 97 000 euros. Aux motifs qu’après 20 ans de mariage régime de la communauté et trois enfants à charge et avec Madame Madame, bien qu’étant native du Niger 43 ans, diplômée études supérieures, mais vit depuis 5 ans du RMI en France plus env. 1300 euros/mois de pension plus aide juridictionnelle totale ! a quitté Monsieur il y a 5 ans, avec les 3 enfants, pour résider en France dans leur résidence secondaire Monsieur allègue que Madame, en 5 ans, n’a fait aucune recherche d’emploi, se satisfaisant du RMI et de la pension alimentaire des enfants et aides sociales diverses En sus le patrimoine immobilier du couple, a été financé entièrement par lui, mais il en devra la moitié à Madame Attendu que la Cour appel statuant en divorce, dans son arrêt a bien relevé ces 2 points et il résulte de ces constatations qu’elle a justifié souverainement sa décision, sans avoir à s’expliquer sur le choix de vie de Madame et que Monsieur n’a pas demandé que le montant de la prestation compensatoire soit fixé en tenant compte du financement du patrimoine par lui Le pourvoi de Monsieur ne peut donc être accueilli, etc -Cour Cassation divorce, pourvoi G arrêt 301 Analyse Pour un avocat il aurait mieux fait de choisir le défenseur du cas ci-dessus ! mais son cas n’est sûrement pas innocent étant donné que l’épouse n’a pas les torts exclusifs D’un autre côté, encore des aides accordées sans contrôle RMI depuis 5 ans plus aide juridictionnelle, plus etc avec 1300 euros/ mois. 97 000 euros c’est 4850 euros par année de mariage !NB Avec notre formule, soit si régime de la communauté écart entre ressources possibles mini R M I du Débiteur ici 4500 euros/mois et Créancière ici 550 euros/mois, déduire pension enfants ici 1300 euros, puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts ici réciproques, puis par la durée de l’union ici 20 ans, on obtient 95 400 euros !. pour 97 000 euros octroyés Lui médecin, prestation compensatoire de 70 000 euros Monsieur 57 ans, ex médecin libéral, env. 2500 euros/mois d’invalidité, suite à une surdité survenue durant la procédure d’appel plus biens propres d’env. 28 000 euros fait grief entre autres à une Cour d’appel chambre du divorce région Est de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 70 000 euros. Aux motifs qu’après 21 ans de vie commune sur 29 de mariage, régime de la communauté, 3 enfants dont seul le dernier reste à charge de Monsieur et un patrimoine commun à partager par moitié évalué à env. 360 000 euros Madame 52 ans, secrétaire–assistante médicale, env. 650 euros/mois, pas de patrimoine personnel allègue avoir participé pendant la vie commune à l’activité professionnelle de Monsieur, sans rémunération, effectuant les prises de rendez-vous, la comptabilité et même le ménage du cabinet médical Monsieur rétorque que cela ne prenait que 16 % du temps de Madame Attendu que les articles 270 à 272 Code Civil n’ont pas été violés Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc. Cour Cassation divorce, pourvoi N arrêt 333 F-D – Analyse Avec notre formule, soit si régime de la communauté écart entre ressources possibles mini RMI du Débiteur ici 2500 euros/mois et Créancière ici 650 euros/mois, déduire pension enfants ici pas de pension, puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts ici réciproques, puis par la durée de l’union ici 21 ans, on obtient 69 930 euros !. pour 70 000 euros octroyés. Soit 3333 euros par année de vie commune ! 70 000 euros de prestation compensatoire Madame 57 ans, pré-retraite d’env. 2500 euros/mois fait grief entre autres à une Cour d’appel chambre du divorce région Centre d’avoir divisé par deux sa prestation compensatoire édictée en 1 ère instance, soit 70 000 euros au lieu de 140 000 ! Aux motifs qu’après 30 ans de mariage et 2 jumeaux étudiants de 24 ans à charge La procédure est sous la forme divorce accepté » chacun vit en concubinage, mais Monsieur depuis peu Monsieur 63 ans, en retraite, env. 2180 euros/mois plus patrimoine immobilier env. 490 000 euros, doit à une précédente épouse 510 euros/mois et 460 euros pour les jumeaux Si Madame allègue qu’elle n’est pas en concubinage, mais en collocation avec un certain X, dans du grand standing à Paris, qu’importe la nature de leurs relations, ses frais sont partagés Si elle allègue verser 1230 euros/mois aux jumeaux, elle reçoit pour eux une pension ordonnée par un tribunal Si Madame 2500 euros/mois a des revenus supérieurs à Monsieur 2180 euros, moins les pensions il n’empêche que Monsieur a un patrimoine 6 fois plus conséquent elle env. 80 000 euros et lui 490 000 euros. Il convient de réformer de moitié la prestation compensatoire que devra verser Monsieur Attendu que la Cour appel en se plaçant à la date du prononcé du divorce en 1ère instance a souverainement fixé la compensation. Le pourvoi de Madame est rejeté. -Cour Cassation divorce, 20 février 2007, pourvoi arrêt n° 219 Analyse La Cour d’appel a sûrement eu envie d’ajouter et la relation de Madame est bien plus aisée que celle de Monsieur ! Il est rare que le patrimoine soit pris en compte de manière aussi importante, sinon c’est Madame qui devait une prestation compensatoire Pour choix de vie, rejet de prestation compensatoire La Cour Cassation chambre du divorce, pourvoi D édicte Si Madame justifie d’une disparité dans les conditions de vie respectives par l’existence de revenus différents, lui 62 ans, haut ? fonctionnaire d’Etat, 4 314 euros/mois juge ? et elle 44 ans, commerçante, 988 euros/mois, la Cour d’appel du sud a souverainement décidé que cette disparité dans les situations professionnelles des parties n’était pas créée par la rupture du lien conjugal », mais par le choix de vie des intéressés » ! En conséquence, Madame sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire de 30 000 euros pour 9 ans de vie commune plus 2 enfants mineurs plus patrimoine en faveur du Monsieur Plus d’un débiteur aurait souhaité passer devant cette Cour appel. Quant aux solliciteurtrices, attention, avoir épousé un conjoint plus fortuné que soi, ne donne plus un droit automatique seulement un préalable ! Prestation compensatoire de 20 000 euros Madame fait grief entre autres à une Cour d’appel chambre du divorce région Sud Ouest d’avoir limité la prestation compensatoire qu’elle recevra à 20 000 euros Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques de Monsieur, qu’ils sont mariés depuis 32 ans, 2 enfants en sont issus ne sont plus à charge, qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 176 000 euros Monsieur 53 ans, env. 1850 euros/mois Madame 55 ans, Employée restauration collective env. 1360 euros/mois, Attendu que la Cour appel souverainement a considéré comme une véritable spoliation la demande de Madame de la totalité du patrimoine commun, a fixé le montant à 20 000 euros la prestation compensatoire. sans qu’aucun article de loi ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté -Cour Cassation divorce, pourvoi V 06-415, arrêt 93 -Analyse Si nous utilisons notre formule, soit si régime de la communauté écart entre ressources possibles mini RMI du Débiteur ici 1850 euros/mois et Créancière ici 1360 euros/mois, déduire pension enfant ici il n’y en a pas, puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts, puis par la durée du mariage, cela donne 19 200 euros !. pour 20 000 euros octroyés. plus 50 % des 176 000 euros du patrimoine Revenus de la maitresse ? Madame fait grief entre autres à une Cour d’appel stuant en divorce région Sud Ouest d’avoir divisé par 6 le montant de sa prestation compensatoire qu’elle avait obtenu en 1 ère instance, de 36 000 à 6000 euros. Aux motifs que le mariage a duré 25 ans, 2 enfants en sont issus ne sont plus à charge Monsieur 50 ans, ex-chef de culture vinicole, licencié économique, ASSEDIC de 760 euros/mois et Madame 47 ans, invalide, 1560 euros/mois, avec des droits à la retraite qui seront inférieurs à ceux du mari soutient que son mari vit actuellement en concubinage et aurait perçu un héritage, mais n’en fournit pas de valeur Attendu que la Cour appel n’a pas repris le fait que le mari cohabite avec une personne qui dispose de revenus satisfaisant les besoins du couple, les exigences de l’article 455 Civile motivation du jugement ont été violées. Casse, etc Cour Cassation divorce, pourvoi J arrêt n° 1618 FD analyse selon l’article 270 Code Civil, il est même étonnant que ce ne soit pas Madame qui doive une prestation compensatoire à Monsieur, car elle a plus de ressources que lui Le fait de concubinage ne sert qu’à justifier que les charges de vie de Monsieur sont à diviser par 2 Futurs débiteurs ayez des endettements crédibles ! Quelques idées pour la prestation compensatoire à lire avec un surligneur. Futur débiteur, pour votre défense Futur débiteur, pour votre défense la place manquant, voici un exemple court de contradiction à une demande de prestation compensatoire qu’on veut vous faire payer. D’autant qu’il est impossible d’être exhaustif, tous les jours on en apprend ! D’abord, compte tenu des fautes commises par mon conjoint, le divorce devrait être prononcé à ses torts exclusifs et donc je ne devrais pas être assujetti à une prestation compensatoire Subsidiairement Mon conjoint réclame le montant astronomique de euros pour compensation de la perte du devoir de secours article 270 Code Civil. Sans indication de perte chance de me remplacer ?, ni déroulement de raisonnement article 271 Code Civil, etc comme un enfant fait une lettre au Père Noël. Par années de mariage, il ou elle réclame l’équivalent de x mois de son métier de , soit si il ou elle était salarié licencié, bien plus que devant les prud’hommes 1/5 ème de mois par année d’ancienneté ! Ainsi, bien que les articles 270 et 272 Code Civil le demandent, mon conjoint s’abstient de décrire les disparités de conditions de vie respectives que nous aurons et par la faute de qui ? Chacun ne devrait-il pas supporter les conséquences y compris financières de ses fautes, même si la tendance est de faire haro » sur qui travaille plus ! Au nom de l’ équité », la compensation devrait être réduite à euros. D’autant que je n’ai pas cela de disponible du fait des dépenses du divorce avocat, relogement, notaire, etc Me serait-il possible aussi d’avoir un délai de versement, soit 12 mois après le prononcé du divorce, permettant auparavant le partage du patrimoine chez un Notaire mon conjoint est l’occupant du domicile à partager ou mieux, sous la forme de mensualités étalées sur 8 années, soit . euros/ mois Mon conjoint étant du type panier percé, ne pourrait dilapider rapidement le montant Enfin, selon les critères de l’article 271 Code Civil âge, santé, durée du mariage, enfants, situations, etc Sur le 4 ème alinéa, mon conjoint s’abstient de chiffrer les conséquences négatives dans son parcours professionnel qu’auraient engendrées nos enfants et/ou ma progression professionnelle Ne pas travailler quand son conjoint gagne suffisamment n’est-il pas un Bonus ? quid alors pour les couples qui sont obligés d’avoir 2 salaires pour survivre ?. Surtout qu’il a fallu que j’insiste pour qu’il ou elle reprenne un emploi. Car entre les accidents et la maladie, env. 15 % des maris n’atteignent pas 60 ans et 30 % l’âge légal de la retraite 65 ans. Quid alors en cas de veuvage ? Sa période non-cotisée engendrera une diminution de sa retraite URSSAF d’env. 650 euros/an par année en moins si né après 1952, article R 351-27 Sociale. Même si mon conjoint n’avait jamais cotisé, du fait des aides sociales financées par les ponctions sur qui travaille dont moi, il ou elle percevra sûrement la retraite minimum l’ASPA ou la retraite de réversion Sa déclaration de ressources et patrimoine comporte les inexactitudes suivantes décrivez Dans mon emploi, pour obtenir l’indexation sur le coût de la vie, je dois réaliser des objectifs de plus en plus difficiles Est-ce que mon conjoint aurait été plus satisfait si j’avais des revenus comme lui ou elle ? On en doute » Quand environ 40 % des mariages se terminent par un divorce, est-ce que par le fait du mariage au lieu d’étudier et travailler comme bien d’autres cela donne droit y compris après séparation » d’avoir le même niveau que son conjoint ? Est-ce qu’une greffière ayant épousé un magistrat devient magistrat après séparation ?. ou une secrétaire ayant épousé un avocat ? En cas de décès, on a droit à moins d’égards Est-ce un délit d’avoir épousé un conjoint qui a moins de revenu que soi ? Quid si elle ou lui avait épousé son alter ego, aurait-il ou elle pu acquérir un tel patrimoine après x. années de mariage, surtout financé par moi . % Avec ce que j’ai versé durant la procédure en pension à mon conjoint hors enfant plus sa part de patrimoine plus sa prestation compensatoire, cela fera un équivalent de . années de son métier ou instruction ou SMIC Est-ce que sur le plan financier, pour mon conjoint ce fut un grand malheur ou le contraire de m’avoir épousée ? Qu’au nom de l’EQUITE inscrit dans l’article 270 C. Civil, la compensation réclamée soit réduite à euros avec l’une des conditions d’étalement du paiement sollicitées- Pour ne pas payer plus que l’habituel, faites pitié ! Joignez des jurisprudences qui vous donnent raison. Endettez-vous de manière crédible, car moins vous aurez de possibilités et moins on vous en prendra – Sauf faute très grave adultère, etc., ne proposez jamais de ne rien payer, les juges n’aiment pas cela Futur conjoint bénéficiaire attaquant Préparez une contre-attaque avec ce qui suit ! Si vous en sollicitez une prestation compensatoire n’oubliez pas de justifier avec des calculs votre état de besoin. Car il est édicté à l’article 271 Code Civil – La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible A cet effet, le juge prend en considération notamment 1 – la durée du mariage ; 2 – l’âge et l’état de santé des époux; 3 – leur qualification et leur situation professionnelles ; 4 – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; 5 – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; 6 – leurs droits existants et prévisibles ; 7 – leur situation respective en matière de pensions de retraite Certains avocats se contentent de revendiquer un montant, dont on ne sait la provenance, souvent imaginé pour faire fantasmer le client. Ce qui a le don d’agacer bien des Juges-femmes, qui, elles, n’ont pas eu la mal-chance d’avoir épousé un conjoint bien plus riche qu’eux N’oubliez pas d’apitoyer les Juges sur votre sort. Ne pas faire un état de vos besoins c’est donner à votre adversaire l’occasion d’évoquer votre légèreté, votre avidité à vouloir profiter des efforts des autres, voire vous ridiculiser, etc surtout si en sus vous avez mentionné que vous étiez sans profession » au lieu de sans emploi »! Vous n’êtes sûrement pas une illettrée ! même si vous n’avez pas été salariée depuis longtemps, était-ce un choix voulu ou imposé critère 4, article 271 Code Civil ? Après l’école primaire du dernier enfant, les juges-femmes admettent difficilement que vous soyez restée au foyer ». Chiffrez donc vos besoins et revendiquez une compensation selon l’équité ! Quant au défendeur Quant au défendeur sauf s’il veut les torts exclusifs à l’encontre de son conjoint moins aisé que lui ou elle pour ne pas lui payer de compensation, il évitera de ne rien proposer. Il évoquera l’équité ou bon sens article 1382 Code Civil quiconque crée un dégât, doit l’indemniser Il sollicitera un étalement du paiement par mensualités jusqu’à 8 années pour pouvoir déduire fiscalement les versements, mais pour ce faire il devra démontrer qu’il n’a pas de liquidités disponibles, article 275 Code Civil Car si la compensation est édictée en capital, qu’il n’oublie pas qu’il en devra le paiement dès le prononcé du divorce plus 1 mois !. Egalement au cas où on lui refuserait l’étalement, qu’alors le paiement puisse être au partage du patrimoine maxi à 18 mois, avec des avances par des mensualités, temps nécessaire pour que soit effectué le partage surtout si la bénéficiaire occupe le domicile à partager Prestation compensatoire de 60 000 euros Monsieur fait grief entre autres à une Cour d’appel chambre du divorce région Nord Ouest d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’il devra à 60 000 euros. Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques, qu’ils sont mariés depuis 26 ans, 2 enfants en sont issus étudiants à la charge principale de Monsieur, qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 122 000 euros plus 38 000 euros d’indemnité d’occupation due par Monsieur Monsieur 49 ans, ex-gérant d’une petite SARL vendue en 2001 et ayant procuré à chaque époux env. 22 500 euros. Puis salarié avant d’être licencié en 2003, et actuellement a repris un fond de commerce Son revenu au moment du divorce était d’env. 4500 euros/mois. Il aura une retraite à taux plein Madame 48 ans, env. 1700 euros/mois au moment du divorce, a interrompu sa carrière durant 6 ans pour les enfants, et verra sa retraite diminuée d’autant. Attendu que la Cour appel par une appréciation souveraine a estimé qu’il existait une indéniable disparité de condition de vie respective, a fixé à 60 000 euros la prestation compensatoire Aucun article de loi n’ayant été violé, le pourvoi de Monsieur procédurier hargneux est rejeté et sera sanctionné par une amende de 2000 euros à verser à Madame Cour Cassationce divorce, pourvoi B arrêt n° 14 analyse Si on utilise notre formule, soit si régime de la communauté écart entre ressources possibles mini RMI du Débiteur ici 4500 euros/mois et Créancière ici 1700 euros/mois, déduire pension enfants par enfant env. 10 % revenu du débiteur, puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts, puis par la durée du mariage, on obtient 59 280 euros !. pour 60 000 euros octroyés Prestation compensatoire de 80 000 euros Madame fait grief entre autres à une Cour d’appel chambre du divorce région Sud Est d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’elle recevra à 80 000 euros Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques lui maîtresse, elle secte qu’ils sont mariés depuis 42 ans, qu’ils ont un patrimoine commun de 350 000 euros soit 175 000 euros pour chacun Monsieur 58 ans, env. 6000 euros/mois et aura une retraite sous peu d’env. 3150 euros/mois Madame 62 ans, env. 300 euros/mois de retraite Attendu que la Cour appel souverainement a réduit le montant accordé en 1 ère instance, à 80 000 euros en appel, sans qu’aucun article de loi n’ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté Cour Cassation divorce, pourvoi M arrêt 1784 analyse Si on utilise la formule de Divorcées de France décrite au § ci-dessus on obtient 71 820 euros si on se réfère à sa retraite future ! pour 80 000 euros octroyés plus 175 000 euros de part de patrimoine financée par qui ?. Prestation compensatoire de 72 000 euros Madame fait grief entre autres à une Cour d’appel statuant en divorce région Ouest d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’elle recevra à 72 000 euros Aux motifs que le divorce a été prononcé sûrement aux torts réciproques même si la mari a une maîtresse, qu’ils sont mariés depuis 32 ans, 5 enfants en sont issus, qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 110 000 euros beaucoup d’emprunts Monsieur 52 ans, cadre bancaire, env. 3750 euros/mois Madame 52 ans, sans revenu, aide juridictionnelle totale, sans qualification particulière, a peu travaillé du fait des 5 enfants dont l’un a une santé déficiente Attendu que la Cour appel souverainement a fixé le montant à 72 000 euros la prestation compensatoire, a refusé un panachage rente plus capital et de surcroît édicté que les provisions versées précédemment seront à déduire du montant de 72 000 euros, sans qu’aucun article de loi ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté Cour Cassation divorce, pourvoi S arrêt 36 Analayse Si on utilise notre formule décrite au § ci-dessus, on obtient 132 000 euros !. pour 72 000 euros octroyés Juste de quoi racheter la part du conjoint sur le domicile 55 000 euros chacun et faire face à quelques frais dont les frais du Notaire env. 5 % Quand on se dit sans qualification », on est indemnisé comme tel malchance d’avoir épousé un cadre ?.

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